B3-1532/93

Résolution sur l'exécution du budget de la Communauté pour l'exercice 1993 (procédure Notenboom)

Le Parlement européen,

-vu la déclaration de la Commission en réponse à la question orale B3-1199/93 sur l'exécution du budget de la Communauté pour l'exercice 1993,

-vu les données fournies par le rapport sur l'exécution du budget de la Commission au 30 juin 1993 (SEC(93)1161),

Procédure

1.fait observer que les observations sur lesquelles se fonde la question orale sur la procédure Notenboom arrivent, globalement, trop tard pour être d'une utilité quelconque dès lors qu'il s'agit (i) d'identifier et de résoudre les problèmes que pose l'exécution du budget de l'exercice en cours et (ii) d'établir le budget de l'exercice suivant; charge sa commission du contrôle budgétaire d'examiner, en coopération avec la commission des budgets et la Commission, les possibilités d'adapter la procédure en fonction des besoins réels de l'autorité budgétaire;

Dépenses agricoles

2.déplore que les estimations des dépenses agricoles des États membres demeurent extrêmement imprécises, ce qui ne va pas sans provoquer certaines conséquences budgétaires; prend acte que la Commission est d'avis que ces estimations s'amélioreront avec la réforme de la PAC et charge sa commission du contrôle budgétaire de suivre l'évolution de la situation dans ce domaine;

3.constate que la grande majorité des dépenses au-delà du budget des chapitres B1-12, B1-14, B1-15, B1-21 et B1-22 est imputable aux facteurs du marché et à certaines modifications des règlements du Conseil plutôt qu'aux fluctuations monétaires; déplore dès lors le fait que la Commission ne soit pas parvenue, une fois de plus, à prendre les mesures de gestion appropriées pour limiter les dépenses au titre de ces chapitres dans la perspective du respect de la discipline budgétaire;

Fonds structurels

4.se félicite du fait que les Fonds structurels enregistreront une utilisation quasi complète de leurs crédits à la fin de l'exercice, mais déplore que la Commission propose le virement de sommes importantes d'un fonds à l'autre pour réaliser cet objectif;

5.souligne de nouveau que les programmes dans les secteurs des transports et de l'environnement devraient avoir la même priorité quant aux dépenses dans le contexte du Fonds de cohésion; constate toutefois que, jusqu'ici, 78 % des demandes de financement introduites auprès de la Commission ressortissent au secteur des transports; invite dès lors la Commission à rétablir l'équilibre entre ces deux priorités lors de l'approbation des programmes;

Environnement

6.constate qu'en ce qui concerne la Communauté, l'effort européen en matière d'environnement convenu lors du sommet de Rio n'apparaît actuellement qu'au poste B7-5041 (forêts tropicales); juge cet état de choses extrêmement peu satisfaisant; invite la Commission à présenter avant la fin de l'année un tableau d'ensemble de tous les efforts budgétaires qu'elle a déployés pour ce qui est des domaines visés par le sommet de Rio ainsi qu'une évaluation des efforts communs des États membres et de la Communauté quant au montant total y prévu;

Aide à la population palestinienne des territoires occupés

7.déplore la lenteur de la mise en oeuvre de l'aide financière à la population palestinienne des territoires occupés au titre de l'article B7-701, introduit en tant que mesure d'urgence par la voie d'un budget supplémentaire et rectificatif en 1991; déplore également que la Commission n'ait pas attiré plus tôt l'attention du Parlement sur le fait que la mise en oeuvre de cette aide était entravée par l'occupation; invite la Commission à verser sur-le-champ le solde de l'aide aux Palestiniens; attend que l'aide importante que la Communauté s'est engagée à accorder à la population palestinienne à la suite de la signature, le 13 septembre 1993, de l'accord de paix avec Israël soit mise en oeuvre plus rapidement que dans le cas présent;

Utilisation des crédits anti-fraude

8.n'est pas persuadé que les États membres ont fait, avec l'aide de la Commission, tout ce qu'ils pouvaient pour améliorer l'utilisation des crédits destinés à renforcer les contrôles nationaux contre la fraude au détriment du budget de la Communauté;

Subventions en faveur des jumelages de villes

9.rappelle que les crédits au titre de l'article A-306 sont destinés à "couvrir la promotion des jumelages entre collectivités territoriales et régions moins favorisées, soit en raison de leur situation géographique, soit en raison de l'usage d'une langue peu répandue, soit en raison de leur adhésion récente à la Communauté"; constate avec inquiétude que la répartition des subventions pour les jumelages de villes ne reflète pas ce critère: sur l'ensemble des subventions accordées au cours du premier semestre de l'exercice, 40 % ont été affectés à des communes françaises et moins de 1 %, respectivement, à des communes danoises, grecques et portugaises;

"Alerte rapide"

10.rappelle à la Commission qu'elle doit indiquer de façon précise au Parlement les cas dans lesquels elle escompte des difficultés sur le plan de l'exécution budgétaire;

Mise en oeuvre des CCA

11.reconnaît que la Commission éprouve certaines difficultés à mettre en oeuvre les CCA dans plusieurs Etats membres; rappelle, à cet égard, que les fonds structurels sont appliqués dans les différents Etats depuis de nombreuses années et qu'il importe d'adapter et/ou de modifier les CCA à la lumière de nécessaires rapports d'évaluation, en sorte que soit assurée une mise en oeuvre rapide et efficace; se demande si la Commission a cherché, dans tous les cas, à atteindre le degré de coopération indispensable;

Fonds de cohésion

12.reconnaît que la Commission a déployé de gros efforts afin de mettre en oeuvre, dans le bref délai imparti, l'instrument relativement nouveau qu'est le Fonds de cohésion; souligne toutefois que le secteur des infrastructures de transport et celui de la protection de l'environnement sont affectés depuis des années par de nombreux problèmes bien connus de la Commission mais demeurés sans solution, et dont celle-ci aurait pu, en l'occurrence, se saisir; se demande, en outre, s'il ne conviendrait pas, en la matière, d'intensifier la coopération avec la BEI, qui finance depuis longtemps des projets relevant de ces secteurs;

CEDEFOP

13.déplore au plus haut point que la Commission et l'institution communautaire bénéficiaire ne soient pas parvenues à utiliser les crédits destinés à la Fondation européenne pour la formation professionnelle dans les pays de l' Europe centrale et orientale, qui lui ont été affectés à défaut de la mise en place de cette dernière; estime que les intentions politiques du Parlement ont été ainsi ignorées et entend tirer les conséquences qui s'imposent; prie la Commission de liquider d'ici à la fin de l'année les crédits en question au travers du programme TEMPUS;

FIME

14.déplore au plus haut point que la Commission invoque des questions de procédure pour justifier l'inexécution des crédits destinés aux Maisons de l'Europe; prend acte, sans être convaincu, que la simple utilisation par un bénéficiaire d'un mode de paiement suffit à empêcher durant presque une année la mise en oeuvre des crédits décidés; par conséquent, prie la Commission d'épuiser complètement, en tout état de cause, les crédits d'engagement inscrits pour 1993;

Agence pour la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail

15.se félicite du taux relativement élevé d'utilisation du crédit réservé à cette future agence et voit là une confirmation de son point de vue selon lequel le traitement efficace d'un problème ne requiert pas toujours l'instauration, laborieuse, d'un organisme satellite, tandis que le défaut de décision des Etats membres sur les sièges des institutions retarde la prise des dispositions nécessaires, retard que le Parlement a eu raison de corriger ainsi;

Lutte contre le sida et autres maladies transmissibles, protection sanitaire et mesures de lutte contre l'abus d'alcool

16.se félicite vivement de la mise en oeuvre des commentaires formulés par le Parlement et prie la Commission, qui fait déjà état des pourcentages relatifs au financement de projets d'organisations non gouvernementales, de fournir un aperçu des ONG subventionnées;

Formation et recyclage d'experts en matière de sécurité nucléaire des pays de l'Europe centrale et orientale et des Etats de la Communauté des Etats indépendants

17.juge tout à fait inacceptable que les crédits restants soient reportés sur le poste budgétaire B4-2020, qui a trait aux services liés à des travaux spéciaux relevant de la Communauté européenne de l'énergie atomique; tient à ce que la Commission utilise le reliquat en conformité avec les missions requises par le Parlement;

Centre commun de recherche

18.approuve fondamentalement les dispositions arrêtées par la Commission en vue de rajeunir le personnel du Centre commun de recherche; condamne vigoureusement l'attitude du Conseil, qui n'a pas encore arrêté la base juridique nécessaire à l'exécution de cette mesure alors que le Parlement a dégagé, en tant que branche de l'autorité budgétaire, les crédits afférents; demande, s'agissant de l'organigramme à venir du CCR, que soient modifiées les méthodes de recrutement en sorte que les difficultés actuelles ne se reproduisent plus;

Aide alimentaire en faveur de la CEI

19.déplore que l'aide alimentaire en faveur des Etats membres de la CEI ait subi d'inacceptables déperditions sous l'effet de controverses et d'irrégularités diverses et se demande avec inquiétude si la Commission est incapable, malgré plusieurs décennies d'expérience dans ce secteur, de réduire les déperditions au minimum; à cet égard, suggère à la Commission de faire appel aux ONG chaque fois que ses capacités ou son savoir-faire sont insuffisants;

Programme AVICENNE

20.déplore, s'agissant du programme AVICENNE, une pratique observée dans le cadre d'autres programmes, à savoir que les appels d'offre relatifs aux programmes et projets sont généralement lancés beaucoup trop tard (fin septembre); se demande, dans ces conditions, comment des tiers peuvent se voir attribuer des programmes et être tenus de les mettre en oeuvre dans l'année courante, dès lors que les adjudicataires ne sont désignés qu'au début de l'automne;

Mouvements migratoires

21.juge tout à fait inacceptable que la Commission, à l'heure où de considérables mouvements migratoires sont observés dans le monde entier et particulièrement vers la Communauté européenne, n'ait pas utilisé à ce jour les crédits dégagés par le Parlement; ne croit en aucune manière que diverses actions puissent être réalisées dans les quatre mois restants et que puisse être effectuée dans ce même délai une étude de faisabilité devant être suivie de quatre études d'application; par conséquent, prie la Commission de passer immédiatement commande des études d'application;

Aide d'urgence aux réfugiés et personnes déplacées dans les pays en voie de développement

22.prie la Commission d'exposer quels crédits issus du budget relatif à la IVe Convention de Lomé ont été affectés dans tel ou tel secteur sous cet aspect spécifique;

PHARE et TACIS

23.estime que les crédits d'engagement affectés aux programmes PHARE et TACIS sont globalement satisfaisants; craint toutefois que le faible taux d'utilisation observé tienne au fait que de nombreux projets n'ont pas été complètement exécutés et que, par suite, se cumulent en 1994 de nouveaux paiements d'un montant très élevé; juge inacceptable que des appels d'offre relatifs à la coopération avec des organisations non gouvernementales aient été, de nouveau, lancés seulement au 30 septembre 1993, ce qui interdit presque totalement la mise en oeuvre des crédits; déplore que la coopération transfrontalière préconisée par le Parlement n'ait été qu'insuffisamment engagée et en tire les conséquences pour la procédure budgétaire de 1994; souhaite que s'instaurent un contrôle accru et une coopération renforcée avec la Banque européenne pour le développement et la reconstruction;

24.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.