B3-1526, 1528, 1533 et 1534/93

Résolution sur la mise en oeuvre du traité sur l'Union européenne

Le Parlement européen,

-attendu que le traité de Maastricht entre en vigueur le 1er novembre 1993,

-eu égard à la déclaration du Conseil sur le sujet,

-vu les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg,

-vu l'accord interinstitutionnel conclu à Luxembourg le 25 octobre 1993,

1.estime que l'entrée en vigueur du traité doit être l'occasion d'une relance du processus d'intégration communautaire sur les plans économique, monétaire et institutionnel;

2.adjure le Conseil européen de prendre toutes les décisions permettant de relancer l'économie européenne et plus particulièrement de doter l'initiative communautaire de croissance de moyens financiers permettant de s'attaquer réellement aux problèmes de l'emploi et de l'exclusion sociale;

3.estime que la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire, dont la deuxième phase doit débuter au 1er janvier 1994, est indispensable pour mettre fin à la spéculation internationale sur le plan monétaire et est d'avis que l'UEM est indispensable afin de rendre l'Europe plus compétitive, permettant ainsi la création des emplois nécessaires pour réduire le problème du chômage; demande qu'une décision sur le siège de l'Institut monétaire européen soit prise par le Conseil européen du 29 octobre 1993 pour prouver aux citoyens européens que de tels problèmes ne peuvent bloquer les avancées dans le domaine de l'UEM;

4.demande au Conseil européen de définir clairement les orientations qu'il entend donner à la future PESC et réaffirme son attachement au développement d'une Union politique envisagée par le traité, notamment en ce qui concerne une politique étrangère et de sécurité commune, devenue indispensable dans un contexte d'instabilité générale sur le continent européen et dans le monde;

5.réitère sa position selon laquelle l'adoption, par un vote public, de tout le texte législatif constitue une condition sine qua non de démocratie et de transparence de l'Union européenne;

6.attend que le Conseil européen honore ses propres déclarations adoptées à Birmingham et Edimbourg qui prévoient qu'"en cas de vote formel au Conseil, les résultats du vote (y compris les explications de vote lorsque les délégations le demandent) doivent être publiés", sans que cette publication puisse être empêchée par une majorité des Etats membres s'y opposant; demande au Conseil européen du 29 octobre 1993 d'honorer ses engagements précités;

7.souhaite que le Conseil parvienne, dans les meilleurs délais, à un accord permettant la mise en oeuvre de toutes les innovations institutionnelles prévues dans le traité sur l'Union européenne, y compris le droit pour le Parlement européen d'instaurer des commissions d'enquête que le Conseil ne semble pas désirer voir aboutir, rendant ainsi inapplicable l'article 138 C du traité;

8.demande la transposition en droit national des modifications du nombre des députés européens ainsi que des dispositions sur le droit de vote des citoyens de l'Union dans l'Etat où ils résident, afin que celles-ci soient applicables à la prochaine élection du Parlement européen;

9.demande au Conseil européen de quelle façon les Etats membres pourront respecter les échéances prévues et déjà dépassées pour que la libre circulation des personnes soit effective, sans pour autant faciliter celle de la drogue et des capitaux liés à la grande criminalité ni la libre circulation des immigrés clandestins;

10.charge ses organes compétents d'organiser une campagne d'information civique pour tous les citoyens de l'Union sur les droits politiques qui découlent de l'application de l'article 8 B paragraphe 2, aussitôt que seront approuvées les législations précitées;

11.exige la fixation des sièges des organes en attente, dont celui de l'Agence de l'environnement;

12.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.