B3-1522, 1524, 1527, 1529, 1530 et 1531/93

Résolution sur l'exclusion sociale

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 16 septembre 1988 sur la lutte contre la pauvreté dans la Communauté européenne,

-vu la décision du Conseil du 18 juillet 1989 portant établissement du programme à moyen terme pour l'intégration économique et sociale des groupes 2économiquement et socialement moins favorisés,

-vu la résolution du Conseil du 29 septembre 1989 concernant la lutte contre l'exclusion sociale,

-vu la recommandation 92/441/CEE du Conseil du 24 juin 1992 portant sur les critères communs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale,

-vu la communication de la Commission du 23 décembre 1992 "Vers une Europe des solidarités, intensifier la lutte contre l'exclusion sociale, promouvoir l'intégration" (COM(92)0542),

-vu le rapport de la Commission sur le troisième programme sur la pauvreté,

-vu la proposition de la Commission sur le quatrième programme d'action contre la pauvreté et le doublement du budget au cours des cinq prochaines années (1994-1999),

-vu les nouvelles tâches du Fonds social européen réformé au titre de l'objectif no 3, qui consistent à faciliter l'intégration dans la vie active des jeunes et des catégories sociales exclues du marché de l'emploi,

-vu l'accord de 11 Etats membres sur la politique sociale, aux termes duquel ceux-ci s'engagent en faveur de "la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaine permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions",

-vu sa résolution du 13 juillet 1993 sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans la Communauté européenne,

A.considérant qu'il n'y a pas de définition de la pauvreté en termes quantitatifs, mais qu'il n'en demeure pas moins que plus de 50 millions de citoyens vivent actuellement dans la Communauté en-deçà du seuil de pauvreté, qui a été fixé à 50 % du revenu moyen par habitant; que ces personnes sont de ce fait marginalisées et exclues,

B.considérant que la Communauté compte plus de 17 millions de chômeurs enregistrés, dont plus de la moitié sont sans emploi depuis au moins un an et environ un tiers depuis au moins deux ans et que le nombre de sans-abri est estimé à 3 millions,

C.considérant que le phénomène de l'exclusion sociale se développe dans tous les Etats membres sous des formes diverses et que le développement des phénomènes de précarisation entraîne l'accroissement de l'exclusion,

D.considérant que l'exclusion sociale se marque et se manifeste aussi dans les domaines du logement, de l'éducation, de la santé et du non-accès aux services,

E.considérant que les bas salaires sont l'une des causes majeures de la pauvreté et que les femmes sont donc les plus affectées,

F.considérant que la croissance des phénomènes d'exclusion sociale met en évidence l'insuffisance des systèmes de sécurité et de protection sociales,

G.considérant qu'il est nécessaire de résoudre dès que possible le problème de l'exclusion sociale afin de permettre à ceux qui en souffrent de retrouver une existence digne de ce nom et à laquelle chaque individu a droit à l'aube du XXIe siècle,

H.considérant que ces phénomènes touchent entre autres les personnes âgées, les femmes, les familles monoparentales, les handicapés, les personnes avec une faible qualification et en plus les jeunes et les chômeurs de longue durée;

1.se réjouit des efforts de la Communauté pour prendre des mesures de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et note à ce propos que la Commission a annoncé récemment le doublement des crédits alloués au quatrième programme d'action contre la pauvreté;

2.souligne que la lutte contre l'exclusion sociale requiert une action spécifique et par-dessus tout un changement global de modèles économiques, sociaux et culturels;

3.souligne que la lutte contre l'exclusion sociale constitue un objectif prioritaire dans le cadre du renforcement du processus démocratique;

4.souligne que, afin d'attaquer le problème de l'exclusion sociale, à l'occasion de la révision du traité de Maastricht prévue pour 1996, certains droits fondamentaux du citoyen devraient être intégrés, tels que:

-revenu minimum de base,

-accès aux services de santé, à la formation, à l'éducation et à la culture, ainsi qu'à tous les services publics de base,

-niveau de logement convenable,

-accès à la justice;

5.insiste sur la nécessité d'instaurer un revenu minimum et un salaire minimum dans chaque Etat membre, tout en mettant l'accent sur la nécessité impérieuse de salaires et de conditions décents;

6.fait valoir les possibilités qu'offrent les systèmes de réduction de la durée du travail, dont la faisabilité devrait être examinée secteur par secteur et la mise en oeuvre organisée au cas par cas; estime qu'aucune formule ne doit être rejetée et qu'il convient d'évaluer toutes les méthodes susceptibles d'aboutir à une répartition équitable du travail sans compromettre gravement la compétitivité des Etats membres sur le marché mondial;

7.invite le Conseil, puisqu'il reconnaît la nécessité d'une dimension sociale, à adopter l'ensemble des dispositions législatives en suspens en matière sociale, en tenant compte des amendements du Parlement, de manière à combler l'écart existant entre législation sociale et législation économique;

8.invite le Conseil à assumer ses responsabilités minimales en soutenant les amendements présentés par le Parlement aux postes du budget relatifs à l'exclusion sociale et à renforcer le budget de la formation et de la formation permanente durant les cinq prochaines années;

9.demande à la Commission d'étudier la possibilité d'un régime de revenu au citoyen et d'un régime d'impôt négatif, qui permettront aux chômeurs de combiner le travail à temps partiel avec leur revenu au citoyen ou le crédit d'impôt négatif;

10.demande à la Commission d'étudier la nécessité d'une action spécifique relative à l'exclusion sociale dans les zones urbaines, dans le cadre des initiatives communautaires;

11.invite le Conseil à étudier la possibilité d'élargir la compétence communautaire dans les domaines de la santé et du logement, de manière à contribuer plus efficacement à la résolution des problèmes aux niveaux communautaire, national et local;

12.invite le Conseil à examiner toutes les politiques communautaires afin d'évaluer leur impact sur les exclus de la société et souligne que les besoins en matière de protection contre l'exclusion sociale doivent être intégrés à la définition et à la mise en oeuvre d'autres politiques;

13.estime que la participation des personnes socialement exclues et de leurs représentants dans les ONG à la définition et à l'évaluation des programmes, des projets et des expériences destinées à mettre un terme à l'exclusion sociale est une condition préalable primordiale;

14.invite le Conseil et les Etats membres à appliquer intégralement les recommandations portant sur des critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale et à la convergence des objectifs et des politiques de protection sociale;

15.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des Etats membres, au Comité économique et social et aux partenaires sociaux.