A3-0279/93

Résolution sur l'avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission intitulée "l'avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels" (COM(93)0282 - C3-0299/93),

-vu le traité sur l'Union européenne, et en particulier ses articles 130 A et 130 C,

-vu les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg,

-vu les règlements du 20 juillet 1993 modifiant les règlements relatifs aux Fonds structurels et arrêtant les critères retenus pour les initiatives,

-vu la demande adressée par la Commission et invitant le Parlement à exposer ses vues sur l'avenir des initiatives communautaires,

-vu le rapport élaboré par la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux et les avis rendus par la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural, la commission des budgets, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail (A3-0279/93),

A.considérant les bouleversements conjoncturels et structurels provoqués par la crise et la montée du chômage dans l'ensemble de la Communauté,

B.considérant l'achèvement du marché intérieur et ses conséquences, en termes de concurrence, sur certains secteurs économiques;

1.signale que, malgré les effets bénéfiques qu'a engendrés la politique régionale de la Communauté au cours de la période 1989-1993, les disparités économiques entre les régions les plus développées et les régions les plus défavorisées de la Communauté n'ont pas été modifiées pour l'essentiel et que cela est dû, en partie, aux lacunes importantes qui affectent ces régions sur le plan structurel;

2.rappelle, à cet effet, que la Commission elle-même a indiqué que, pour réduire radicalement les écarts entre les régions de la Communauté, il faudrait consacrer 0,97 % du PIB à la politique régionale communautaire au lieu des 0,43 % qui y sont affectés actuellement, faute de quoi le principe de la concentration s'imposera dans le cadre de tous les instruments des Fonds structurels;

3.attire l'attention sur les difficultés auxquelles les industries et les régions sont appelées à faire face pour pouvoir s'adapter rapidement à la nouvelle donne introduite par un système d'échanges européen sans frontières et affranchi des mesures de protection à l'échelle nationale, qui aggravent les inégalités sociales et les écarts entre les régions en entravant l'objectif de la cohésion économique et sociale;

4.souligne que les initiatives, qui sont conçues comme des instruments permettant d'atteindre des objectifs spécifiques qui présentent un intérêt particulier pour la Communauté ou de remédier aux carences structurelles qui affectent la Communauté, se sont révélées efficaces dans la mesure où elles étaient mieux ciblées et où les objectifs qui leur étaient assignés avaient été définis de façon plus précise que ne le sont les politiques structurelles en général, de même qu'elles pourraient contribuer à parer au risque d'une renationalisation d'une part substantielle du budget;

5.demande instamment que les initiatives en cours, comme NOW, KONVER, RESIDER et RECHAR, qui, tout en ayant fait la preuve de leur efficacité, n'ont pas encore réalisé leurs objectifs finals, soient maintenues et que l'autorité budgétaire affecte des crédits suffisants au financement de ces programmes;

6.demande à la Commission de justifier par un rapport en présentant le bilan, tout abandon d'une initiative communautaire existante;

7.rappelle que les initiatives communautaires doivent affirmer leur vocation européenne au-delà des intérêts nationaux et qu'elles ne sauraient se transformer en un instrument indirect de redistribution des ressources financières aux Etats;

8.souhaite renforcer la transparence des initiatives communautaires par l'adoption, au cours de la procédure budgétaire annuelle, d'une nomenclature budgétaire pertinente qui permette à la fois

- une plus grande souplesse dans la gestion des ressources et

- un contrôle démocratique du Parlement européen qui conserverait le rôle d'initiative qu'il a joué lors de la mise en place des programmes PERIFRA et KONVER;

9.se félicite des propositions de la Commission, et notamment du fait que 9 % des ressources allouées aux politiques structurelles sont affectées à des initiatives qui ont une dimension européenne; souligne que les initiatives doivent satisfaire à l'objectif financier global intéressant les régions de l'objectif no 1 (70 %); estime que la réalisation de cet objectif devrait être facilitée par l'équilibre financier entre les thèmes et les types d'actions proposés; considère les 9 % comme un minimum, tout en estimant que 15 % eût été préférable;

10.demande à la Commission que, lors de la mise sur pied de nouvelles initiatives communautaires ainsi que lors de l'adoption de décisions sur la reconduction des initiatives existant actuellement, il soit tenu compte tout particulièrement des problèmes réels que connaissent les régions les plus affectées;

11.est d'avis que la coopération transnationale et interrégionale, notamment entre les régions maritimes, doit constituer un élément important des nouvelles initiatives communautaires;

12.souligne qu'il importe de dégager des ressources de tous les instruments financiers afin d'élargir les possibilités offertes de prendre des initiatives d'ensemble axées sur plusieurs politiques ou objectifs sectoriels, ainsi que des mesures novatrices; considère que, pour être efficace, leur mise en oeuvre exigera une coordination approfondie;

13.relève que les initiatives communautaires offrent la possibilité exceptionnelle d'intervenir dans une certaine mesure en dehors des zones bénéficiant d'une assistance; que cette possibilité revêt une importance particulière dans le cas de la coopération transfrontalière et que, dans tous les autres cas, les régions ne ressortissant pas aux objectifs nos 1, 2 et 5 b doivent être sélectionnées selon des critères très stricts;

14.insiste sur le rôle catalyseur que les programmes d'initiative communautaire sont appelés à jouer en matière de coopération interrégionale en raison notamment de l'existence de problèmes communs à plusieurs régions et de la valeur ajoutée que peuvent apporter les échanges d'expériences au niveau communautaire, notamment en matière de gestion de l'environnement et de développement des transports interrégionaux;

15.convient qu'une part importante des ressources doit être mise de côté à titre de réserve; estime à cet égard, à la lumière de l'expérience, que cette part ne devrait pas être inférieure à 25 % du budget; estime que les programmes PERIFERA et KONVER ont démontré qu'il était nécessaire de disposer d'une réserve pour pouvoir faire face à des événements soudains et imprévus ayant de vastes implications économiques et sociales; rappelle que l'utilisation de cette réserve est soumise à des règles budgétaires auxquelles la Commission ne peut déroger ainsi qu'à son engagement de tenir compte de l'avis du Parlement européen avant d'adopter un texte définitif;

16.rappelle, en outre, que les initiatives communautaires, aussi bien que les Fonds structurels dans leur ensemble, doivent être soumis:

-à un contrôle d'efficacité,

- à un contrôle antifraude qui devrait êre coordonné par l'Unité pour la coordination de la lutte antifraudes (UCLAF),

- au besoin, à l'étude d'incidence sur l'environnement prévue par la législation communautaire ;

17.précise que les initiatives communautaires ne doivent pas devenir des programmes permanents reposant sur une assistance financière de la Communauté; estime que la viabilité autonome d'un projet, une fois un programme parvenu à expiration, devra être un critère à prendre en considération pour l'octroi d'une aide;

18.estime, avec la Commission, qu'il convient de réduire le nombre des initiatives, conformément au principe de la concentration, notamment par:

a) la simplification des procédures tout en tenant compte des exigences spécifiques de la coopération transnationale et interrégionale qu'il faut valoriser,

b) un plus large recours aux subventions globales, les paiements étant effectués directement auprès d'une instance intermédiaire décentralisée responsable de la mise en oeuvre sur les plans régional, local et transnational, et

c) la présentation par les Etats membres de programmes répondant aux orientations de la nouvelle génération d'initiatives sur la base d'une évaluation de la mise en oeuvre concrète des initiatives en cours;

19.insiste pour que les pouvoirs régionaux et locaux ainsi que les partenaires sociaux, notamment, participent étroitement à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des initiatives communautaires, afin que soit respecté le principe du "partenariat" et que soit mise à profit la bonne connaissance qu'ils ont de ce type d'action;

20.considère que, pour être à même de mieux réagir, voire d'anticiper les mutations industrielles, la Commission doit se doter d'outils d'information et d'analyse plus précis; suggère, à cet effet, à la Commission la mise en place d'un comité consultatif de haut niveau, composé de représentants des employeurs et des travailleurs aux échelons national, régional et local;

21.considère, pour ce qui est de la "coopération transfrontalière" que:

a) l'initiative INTERREG doit être étendue aux frontières maritimes, pour les pays dépourvus de frontières communes avec d'autres Etats membres, ainsi que pour ceux qui ont des frontières internes,

b) eu égard aux nouvelles possibilités d'une véritable coopération transfrontalière entre pays de la Communauté et pays bénéficiant du programme PHARE, la ligne budgétaire spéciale devrait comporter des ressources suffisantes à cette fin, et

c) l'initiative INTERREG doit couvrir également dans une mesure limitée la coopération interrégionale entre les régions communautaires qui doit viser à créer des réseaux dans le cadre desquels les régions prospères puissent transmettre leurs expériences et leurs connaissances aux régions moins développées, ou renforcer les relations interrégionales traditionnelles et intenses, qui doivent être maintenues et développées en dépit des modifications apportées aux courants commerciaux par la rupture des voies de trafic existantes;

22.estime avec la Commission que la coopération est l'élément central du programme de "développement rural", mais souligne qu'il faut également promouvoir les activités d'innovation et de démonstration qui, sans dégrader l'environnement rural, peuvent consolider l'emploi rural et prévenir le dépeuplement (par exemple, utilisation de résidus agricoles et affectation de terres à de nouvelles productions non alimentaires ainsi que la stimulation de la recherche dans le secteur agro-alimentaire et son application commerciale);

23.demande que des programmes innovants de développement rural destinés à pallier la diminution du nombre des emplois ruraux et un risque de dépeuplement accru, exemplaires en matière de création d'emplois non agricoles et d'environnement, proposés et mis en oeuvre en coopération par un ensemble de collectivités locales et régionales et/ou de partenaires socio-économiques soient pris en compte même s'ils sont de plus grande envergure et couvrent des zones plus larges que celles de LEADER I;

24.considère également, dans une vision intégrée, que les mesures de développement rural devront couvrir tant les zones dépendant du secteur agricoles que celles dépendant du secteur de la pêche;

25.approuve la proposition de la Commission relative aux "régions ultrapériphériques", dans lesquelles le Conseil européen d'Edimbourg voit un objectif prioritaire, et souligne que, au-delà de leur caractère insulaire, l'éloignement du continent européen qui les caractérise exige de la Communauté qu'elle prenne des mesures spécifiques en leur faveur;

26.estime que l'environnement doit constituer une des priorités des initiatives communautaires de façon à assurer aux régions concernées les bases d'un développement durable en promouvant le respect, le rétablissement et la valorisation des ressources naturelles et la mise en oeuvre de la politique communautaire de l'environnement; demande dans ce sens à la Commission d'assurer la continuité de l'initiative ENVIREG, en lui accordant un financement au moins égal à sa dotation antérieure;

27.approuve la création d'une initiative communautaire unique dans le domaine des ressources humaines qui poursuivrait comme objectifs:

a) les initiatives communautaires doivent avoir pour objectif essentiel, à l'instar de l'ensemble de la politique régionale communautaire, de renforcer la cohésion économique et sociale dans la Communauté en atténuant les écarts entre les différentes régions et les retards des régions les moins favorisées,

b) le principe du "partenariat" doit être systématiquement respecté

c) une initiative spécifique s'impose visant à promouvoir une meilleure intégration de la femme dans la vie active;

d) des mesures spécifiques s'imposent dans le secteur de la pêche;

28.convient avec la Commission que les initiatives de la Communauté doivent s'inscrire dans le prolongement, non seulement des initiatives antérieurement mises en oeuvre pour le développement des ressources humaines (EUROFORM, NOW et HORIZON), mais aussi des programmes communautaires en faveur de la formation professionnelle, de telle sorte que ces deux instruments communautaires se trouvent associés et que leurs effets soient efficacement conjugués;

29.souligne la nécessité de garantir l'autonomie financière des lignes directrices qui seront adoptées dans le cadre de l'initiative-cadre susmentionnée ;

30.estime qu'il convient de regrouper les actions proposées pour renforcer l'impact de la croissance sur le niveau de l'emploi, pour permettre à la main-d'oeuvre de s'adapter aux mutations industrielles et pour parvenir à transposer les actions d'innovation et de recherche en une ligne directrice unique ayant pour objectif la lutte contre le chômage et la prévention du chômage; est d'avis que cette initiative contribuerait à garantir la souplesse d'action nécessaire pour faire face aux disparités existant entre les situations nationales, régionales et locales sur le plan de l'emploi;

31.convient que l'initiative "mutations industrielles" doit embrasser:

a) les projets visant à remédier aux répercussions économiques et sociales des crises affectant les industries traditionnelles (RETEX, KONVER, RECHAR, RENAVAL, RESIDER, etc.), en tenant compte pour la détermination des zones éligibles, au-delà des pertes d'emploi, du taux de chômage, de la dépendance économique à l'égard de l'industrie touchée et du degré d'isolement géographique ou de périphéricité,

b) la promotion d'actions préparatoires aux mutations industrielles propres aux secteurs modernes hautement performants, mais souligne le risque de distorsions de concurrence dès lors que l'aide est octroyée dans les zones non éligibles,

c) la promotion d'actions et l'ouverture de lignes de crédit visant à permettre aux PME régionales d'investir dans des secteurs développeurs d'emplois par le biais notamment de bonifications d'intérêts;

d) les difficultés éprouvées par les industries et les régions appelées à s'adapter rapidement aux nouvelles conditions qui sont celles d'un système européen d'échanges sans frontières ou affectées par les évolutions de l'Europe centrale ou orientale; sont concernées tout particulièrement les régions objectif 1 de façon à permettre à leur industrie, notamment à leurs petites et moyennes entreprises, d'être en mesure de relever les défis d'adaptation liés à la réalisation du marché unique;

e) une action spéciale dans les régions ressortissant à l'objectif 1, en liaison avec les défis que pose le marché unique, en intégrant notamment des éléments de STRIDE, TELEMATIQUE et PRISMA;

f) le passage à des procédés de production radicalement moins polluants;

32.considère que les zones affectées par la réduction des activités de pêche et par la politique communautaire, et en particulier par les problèmes de la pêche artisanale, exigent la mise en oeuvre d'une initiative communautaire spécifique qui contribue à remédier aux difficultés du secteur dans ces zones;

33.est d'avis que la prochaine réforme des programmes communautaires en faveur de la formation professionnelle offre l'occasion d'instaurer une meilleure coordination entre lesdits programmes et les initiatives de la Communauté dans le domaine des ressources humaines;

34.tient à ce que l'action conduite au titre des initiatives EUROFORM, NOW et HORIZON soit poursuivie dans le cadre d'une nouvelle initiative communautaire intitulée "Emploi et développement des ressources humaines";

35.souligne que les nouvelles initiatives communautaires relatives à l'emploi et au développement des ressources humaines ainsi qu'à la gestion des mutations industrielles doivent faire l'objet d'un financement approprié,

36.considère que, parallèlement aux mesures envisagées dans le contexte du titre consacré à l'emploi et à la promotion des ressources humaines, mesures visant à lutter contre le chômage et l'exclusion sociale qui atteignent des niveaux élevés, il est nécessaire de mettre en oeuvre un programme spécifique de développement urbain intégré pour les parties des grandes zones urbaines de la Communauté où le chômage - particulièrement de longue durée - est anormalement important, l'objet d'une telle initiative devant être de stimuler le développement économique local en facilitant et en mettant à profit les efforts des acteurs locaux dont l'expérience, le savoir-faire et l'engagement sont indispensables dans la perspective de la régénération des zones négligées et en déclin et de fournir un accès aisé aux types de services et systèmes nécessaires pour soutenir l'activité des entreprises sur le plan local;

37.juge indispensable que tant au niveau communautaire qu'au niveau des Etats membres, les cofinancements dont bénéficient les entreprises soient gérés dans le cadre d'une coordination la plus parfaite possible avec les actions de formation professionnelle menées au titre de l'objectif no 4;

38.rappelle l'engagement pris par la Commission de tenir compte de l'avis rendu par le Parlement avant l'adoption de toute initiative;

39.charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de sa commission à la Commission et au Conseil et au Comité des régions.