A3-0293/93

Résolution sur la coordination renforcée de l'aide au développement des Etats membres et de la CEE

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de M. Fernandez Albor sur l'harmonisation, au niveau communautaire, de l'aide octroyée par les pays membres pour le développement du tiers monde (B3-0456/90),

-vu les résolutions du Conseil des 5 juin 1984, 31 mai 1988, 16 mai 1989 et sa déclaration du 18 novembre 1992,

-vu le traité sur l'Union européenne,

-vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur la politique de développement à l'horizon 2000 (SEC(92)0915),

-vu les communications de la Commission concernant "l'identification des domaines prioritaires pour la coordination des politiques de coopération au développement entre la Communauté et les Etats membres" et les "procédures de coordination entre la Communauté et les Etats membres au niveau des politiques et au niveau opérationnel" et les conclusions du Conseil "Développement" du 25 mai 1993 relatives aux domaines prioritaires pour la coordination, (COM(93)0123 et COM(93)0195),

-vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A3-0293/93),

A.considérant le principe de la cohérence de la politique étrangère posé par le traité sur l'Union européenne, ainsi que le rôle de coordination confié à la Communauté dans le domaine des relations extérieures en général, et dans celui de la politique de développement en particulier,

B.considérant le fait que le volume de l'aide officielle au développement fournie par les Etats membres de la Communauté représente près de 40 % de l'aide officielle consentie à l'échelon mondial et que l'efficacité de cette aide pourrait être améliorée par le biais d'une coordination renforcée des Etats membres entre eux et avec la Communauté,

C.considérant que les relations extérieures de la Communauté seraient renforcées, et son image de marque améliorée, s'il y avait une véritable coordination entre les activités d'aide de la Communauté et celles de ses Etats membres,

D.considérant les liens traditionnels résultant des relations bilatérales que certains Etats membres de la Communauté entretiennent depuis de longues années avec des pays en voie de développement,

E.déplorant que l'aide bilatérale au développement reste influencée par des considérations économiques et politiques nationales et que, de ce fait, les Etats donateurs hésitent à coordonner leurs projets ou à procéder à des échanges d'informations sur ces projets;

1.estime que la Communauté doit accorder à la coopération et au développement les places qui leur reviennent, dans le contexte de la politique extérieure; exprime sa vive préoccupation devant la gravité des problèmes posés à l'échelle planetaire et pris en compte lors de la CNUCED de 1992, liés à la pauvreté, à l'environnement, au deséquilibre et accentués par l'exode rural et l'urbanisation; est persuadé qu'une coordination renforcée en tant qu'outil permettra de parvenir à une meilleure convergence politique tant entre les différents acteurs que dans les différents domaines;

2.pense que les pays industrialisés ont une responsabilité particulière à assumer dans la résolution de ces problèmes et que la Communauté et ses Etats membres pourront y contribuer efficacement s'ils coordonnent leurs efforts;

3.souligne que le traité de Maastricht attribue à la Communauté une compétence renforcée; constate que les dispositions juridiques permettant une amélioration de la coordination existent déjà, mais qu'il conviendrait de renforcer la volonté politique pour les faire vivre; affirme qu'il est nécessaire de renforcer la coordination à trois niveaux: sur le plan politique, au niveau de la coordination opérationnelle (notamment pour l'aide humanitaire d'urgence), qui devrait être prioritaire et au niveau des enceintes internationales;

4.demande à la Commission, afin d'aller vers plus de communautarisation, de rechercher, avec les Etats membres de nouvelles formes de coordination multilatérales; ces initiatives devraient être coordonnées entre les Etats membres qui se sont spécialisés dans des domaines comme l'environnement, l'énergie, les infrastructures et pour les réalisations de grandes envergures;

5.estime qu'il convient de "communautariser" les actions de coopération au développement que la Communauté est mieux à même de mettre en oeuvre que ses Etats membres séparément; estime que dans certains domaines où la Communauté assume, en raison de ses liens historiques, tels que la Convention de Lomé, une responsabilité spécifique, la Communauté peut compléter la politique des Etats membres et qu'il convient à cet égard de rechercher une harmonisation et une coordination rigoureuses permettant à ces politiques de s'inspirer d'une stratégie commune de développement des P.V.D.;

6.rappelle que le traité CE définit dans son article 130 u des thèmes de politiques communes: le développement économique et social durable, la lutte contre la pauvreté, la démocratie et les droits de l'homme; demande que ces objectifs soient complétés avec la participation du Parlement et élargis à d'autres politiques telle que la santé, la formation et l'éducation, l'énergie, les infrastructures, l'agriculture, l'environnement;

7.est d'avis qu'il appartient à la Commission d'assumer dans une large mesure un rôle de coordination dans le domaine de l'aide d'urgence et se félicite à cet égard de l'instauration du service "ECHO" tout en attendant des informations complémentaires; estime cependant que ce service devrait être mieux accessible aux ONG;

8.insiste sur le fait que la coordination ne peut en aucun cas être synonyme de centralisation ou de réduction du volume de l'aide au développement; rappelle l'engagement des pays de la CEE de consacrer 0,7% du PIB à la politique du développement; pense que la budgétisation des Fonds Européens de Développement permettrait d'en renforcer le caractère communautaire;

9.estime que la Communauté devrait se servir pleinement de son influence politique et économique au sein des organisations internationales d'aide au développement et y faire valoir les principes spécifiquement communautaires dans ce domaine, et que ceci serait facilité par des accords passés entre la Communauté et ses Etats membres;

10.souhaite que la Commission et les Etats membres, mieux coordonnés, renforcent leur attitude critique vis-à-vis des politiques d'ajustement structurel des institutions de Bretton Woods comme le prévoyait du reste la troisième phase de l'Union économique et monétaire et que le point de vue communautaire, selon lequel toute adaptation structurelle doit respecter les intérêts de la population concernée puisse influencer la prise de décision;

11.insiste particulièrement sur la nécessité d'inclure le sujet de la dette publique des P.V.D. dans les domaines où s'exercera la coordination; pense que le traitement de la dette doit être communautaire et qu'il est indispensable de prendre une décision politique d'annulation de la dette des Pays les Moins Avancés et d'arriver à un réechelonnement de la dette des P.V.D. en tenant compte des possibilités réelles et socialement supportables;

12.estime qu'il est essentiel que les autres secteurs de la politique communautaire, et en particulier ceux du commerce, de l'agriculture, de la pêche, de l'industrie et de l'environnement, tiennent compte des exigences de la politique de développement tendant ainsi vers plus de cohérence afin que l'on puisse parler d'une coordination politique interne à la Communauté, conformément au traité de Maastricht;

13.souligne que l'efficacité de la coopération au développement doit être améliorée non seulement par une coordination plus étroite entre les Etats membres, ainsi qu'entre ceux-ci et la Communauté, mais également par un renforcement des contrôles de l'opportunité et de la régularité des dépenses; réclame à nouveau la mise en place d'un service européen de contrôle sur place; pense que le contrôle démocratique des dépenses et la transparence des responsabilités impliquent nécessairement la budgétisation du Fonds européen de développement;

14.souhaite que les comités de gestion, compétents pour les FED, les pays en développement du groupe ALA et la MED, s'attachent à l'évaluation à long terme de la politique communautaire moyennant des indicateurs de progrès accomplis et attachent plus d'attention à la réflexion et à l'échange d'informations sur les objectifs de la politique bilatérale;

15.estime que la coordination indispensable de la coopération au développement impose la dissociation, au niveau communautaire, des dépenses de la Communauté et des différents Etats membres;

16.insiste sur la nécessité d'une approche décentralisée de la coordination sur le terrain, tant dans l'élaboration du projet que dans le suivi de l'exécution; invite la Commission, maintenant que le traité de Maastricht a été ratifié, à accélérer la simplification des procédures et l'harmonisation des méthodes de documentation et de la comptabilité; prie la Commission d'examiner dans quelle mesure elle peut renforcer le rôle des délégations en renforçant leurs effectifs, et en leur donnant une formation appropriée, en étendant leurs compétences et en allégeant les procédures afin d'améliorer la coordination sur place avec les autorités locales, la population concernée et les représentants des Etats membres; estime à cet égard qu'il est impératif de majorer les crédits budgétaires de la DG I et de la DG VIII de la Commission;

17.prendra l'initiative de convoquer une conférence biennale à laquelle seraient invités les membres de sa commission du développement et de la coopération et les députés concernés des parlements nationaux des Etats membres, dans le but de juger de la politique de Communauté européenne et de ses Etats membres au regard de subjectifs prévus au titre XVII du Traité sur l'Union européenne;

18.réaffirme qu'une coordination renforcée des aides au développement se situe dans une perspective d'union européenne qui, à plus long terme, devra mener à une plus forte communautarisation de nos politiques de développement;

19.demande à son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.