A3-0273/93

Résolution sur les relations économiques et commerciales entre la Communauté européenne et le Viêt-nam

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de Mme Peijs sur les relations économiques et commerciales entre la Communauté européenne et le Viêt-nam (B3-0458/93),

-vu sa résolution du 12 juin 1992 sur les relations économiques et commerciales de la Communauté européenne avec les pays d'Indochine,

-vu le compte rendu de M. Visser sur sa visite au Viêt-nam, effectuée du 26 septembre au 3 octobre 1992 (PE 202.388),

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A3-0273/93),

1.relevant que, depuis que la Communauté européenne a lancé son programme d'aide aux pays d'Amérique latine et d'Asie (ALA), le Viêt-nam en est exclu pour des raisons politiques qui ne sont plus valables,

2.considérant que le gouvernement vietnamien met en oeuvre un programme de réforme économique et favorise le rapprochement entre le Viêt-nam, ses voisins d'Asie du Sud-Est et le reste du monde,

3.considérant que le Viêt-nam souffre d'une production insuffisante et d'un manque d'investissements et qu'il aspire vivement à bénéficier d'un soutien international sur les plans monétaire et financier, d'investissements, de transferts de technologie et d'une aide à la formation en provenance des pays occidentaux;

3.1.se félicite des décisions sur les réformes économiques, prises par l'Assemblée nationale vietnamienne, qui sont tournées vers l'économie de marché et accélèrent la privatisation des entreprises d'Etat, ce qui autorisera les Vietnamiens à créer leurs propres entreprises et à s'engager dans des entreprises conjointes avec les pays occidentaux;

3.2.invite le gouvernement vietnamien à poursuivre ses réformes politiques et économiques;

3.3.estime dès lors que la Communauté doit désormais développer fortement ses relations avec le Viêt-nam;

3.4.se félicite des mesures récentes prises par la Commission en vue d'améliorer les relations entre la Communauté et le Viêt-nam et invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la Communauté soit davantage présente et active, dans les domaines économique et politique, dans cette région du globe;

3.5.invite instamment la Communauté à étoffer ses relations commerciales et économiques avec le Viêt-nam, eu égard au développement rapide que connaissent déjà les relations entre ce pays et le Japon, Taiwan, les pays de l'ANASE et l'Australie;

3.6.se félicite de la décision du Conseil d'autoriser la Commission à négocier un accord général de commerce et de coopération avec le Viêt-nam en vue d'accroître sensiblement les échanges commerciaux et la coopération au développement;

3.7.estime qu'un tel accord de commerce et de coopération devrait au moins contenir les éléments suivants:

- des mesures économiques de portée générale (comme l'ouverture de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux débouchés, les transferts de technologie, le développement des possibilités d'emploi),

-réalisation, sur une échelle aussi grande que possible, d'investissements au Viêt-nam,

-formation et assistance technique,

- développement de l'agriculture, de la sylviculture, des secteurs ruraux, de la pêche et de la protection de l'environnement,

-mise en valeur des ressources énergétiques,

-développement des infrastructures de transport,

-développement des télécommunications,

-tourisme,

-coopération commerciale,

-éducation, hygiène et soins de santé;

3.8.souligne que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue la base de la coopération et est un élément essentiel de l'accord; estime dès lors que cet accord doit faire explicitement référence aux droits de l'homme et à la démocratie, conformément à la position prise par la Conférence mondiale tenue à Vienne du 15 au 25 juin 1993;

3.9.invite la Commission à élaborer des actions d'aide visant au développement économique du Viêt-nam en accordant une attention particulière au développement rural et à la réalisation de projets à forte intensité de main-d'oeuvre (production de légumes, culture fruitière, reboisement et développement de la pêche);

3.10.demande le renforcement des interventions au titre de l'instrument de financement ECIIP (European Community International Investment Partners) au bénéfice du Viêt-nam; des prêts de la BEI et des investissements publics et privés en provenance de la Communauté devraient être accordés ou étendus au Viêt-nam;

3.11.estime que les programmes d'aide devraient également viser à développer le commerce extérieur du Viêt-nam;

3.12.s'attend à ce que les fonds fournis par la Commission pour le rapatriement et la réintégration des réfugiés contribuent également à stimuler l'économie locale vietnamienne; au besoin, cette aide devrait être poursuivie après décembre 1994 et il faudrait même envisager la mobilisation de ressources financières supplémentaires;

3.13.invite instamment le FMI, la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement à mettre rapidement en oeuvre de grands programmes de développement en faveur du Viêt-nam; approuve, en tant que premier pas, la levée du blocage financier pour le refinancement de la balance des paiements; demande instamment aux Etats-Unis de renoncer immédiatement à leur embargo commercial;

3.14.se félicite de la conclusion d'un accord sur les textiles entre la Communauté et le Viêt-nam;

3.15.demande à la Commission de mettre en plae des programmes visant à faciliter la transition du Viêt-nam à un système d'économie de marché en prenant exemple sur les programmes PHARE et TACIS, et en prévoyant notamment des actions de formation destinées aux fonctionnaires et aux cadres vietnamiens;

3.16.insiste pour que l'ouverture d'un bureau de délégation à Hanoi intervienne dès que possible après la conclusion d'un accord de coopération;

3.17.confirme sa décision d'établir des relations interparlementaires avec le Viêt-nam;

3.18.accueille avec satisfaction le projet de mandat de négociation de la Commission mais est d'avis qu'il convient d'étoffer les volets suivants:

- l'intensification des activités normales de coopération au développement s'ajoutant à l'aide octroyée aux réfugiés,

- l'établissement d'un accord de commerce et de coopération conforme aux principes du GATT, assorti d'une clause NPF qui ne soit pas sapée par des dérogations,

- l'ouverture rapide d'une représentation indépendante de la Communauté au Viêt-nam;

3.19.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres et au gouvernement vietnamien.