B3-1421/93

Résolution sur les services postaux

Le Parlement européen,

-vu l'article 41, paragraphe 4 de son règlement,

-vu le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux (COM(91)0476),

-vu sa résolution du 22 janvier 1993 sur ce Livre vert,

-vu la communication de la Commission "lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires" (COM(93)0247),

-vu sa résolution du 25 juin 1993 sur le marché unique des services postaux,

A.considérant que les services postaux sont d'une importance essentielle pour chacun des Etats membres de la Communauté, représentent 1,3 % du PNB et emploient environ 1,7 million de personnes,

1.invite la Commission à tenir compte de l'avis du Parlement dans sa résolution précitée du 22 janvier 1993;

2.souligne notamment la nécessité de prendre en l'occurrence l'article 100a comme base juridique;

3.souligne la nécessité de poursuivre les consultations avec les administrations postales, les consommateurs et les travailleurs du secteur;

4.demande de respecter la consultation obligatoire, ainsi que l'Acte unique le prescrit pour les questions liées au marché unique;

5.souligne son droit de réclamer l'ouverture de la procédure de conciliation avec le Conseil si, lors de sa décision, celui-ci n'entend pas se conformer à l'avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission;

6.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, aux gouvernements et parlements des Etats membres et aux syndicats respectifs.