A3-0322/93

Résolution sur les aspects politiques du boycott économique exercé par les Etats arabes à l'encontre d'Israël

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Prag et autres sur le boycott économique exercé par les Arabes à l'encontre d'Israël (B3-1076/91),

-vu sa résolution du 16 novembre 1993 sur le boycott économique exercé par les Etats arabes à l'encontre d'Israël, qui traite des aspects économiques et commerciaux de ce boycott,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité (A3-0322/93),

1.considérant que depuis 1948, les Etats arabes exercent contre l'Etat d'Israël des mesures de boycott directes ou indirectes qui touchent aussi des firmes communautaires désireuses de commercer avec ce pays,

2.considérant que ce boycott, dirigé au départ contre la création de l'Etat d'Israël, est devenu avec le temps le symbole de la persistance de l'état de belligérance qui existe encore entre Israël et ses voisins arabes, à l'exception de l'Egypte,

3.considérant que le boycott a été renforcé au lendemain de la guerre des Six jours à la suite de l'occupation, par Israël, du Golan, de la Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est), de la bande de Gaza et du Sinaï; que son maintien est principalement la conséquence de la continuation de l'occupation de territoires arabes par Israël,

4.considérant qu'après les accords de Camp David qui ont conduit à la conclusion d'un Traité de paix entre Israël et l'Egypte et à la normalisation des relations entre les deux pays, le premier s'est retiré des territoires égyptiens occupés tandis que le second mettait fin au boycott économique d'Israël,

5.considérant que la question du boycott est à mettre en relation avec le processus de paix amorcé à Madrid en 1991, et que la Déclaration de principe signée entre Israël et l'OLP le 13 septembre 1993 devrait faciliter pour la Ligue arabe la levée du boycott sous toutes ses formes,

6.notant avec satisfaction le résultat des élections organisées en Jordanie, qui vient étayer le processus de paix;

6.1.rappelle la déclaration du Conseil européen de Lisbonne des 26 et 27 juin 1992 sur le processus de paix au Moyen-Orient, dans laquelle celui-ci demande "aux membres de la Ligue arabe de lever le boycott commercial imposé à Israël qui n'est pas compatible avec l'esprit du processus de paix";

6.2.se félicite de la Déclaration de principe signée entre Israël et l'OLP le 13 septembre 1993 qui crée une nouvelle dynamique au Moyen-Orient, laquelle devrait déboucher à terme sur un règlement définitif de la question palestinienne et, en outre, éliminerait un des principaux obstacles à une coopération régionale, basée sur des solidarités réciproques, entre les pays du Moyen-Orient;

6.3.se félicite - parce qu'y voyant une mesure de confiance au sens du processus de paix - des négociations entre Israël et l'OLP concernant la facilitation de l'accès à Jérusalem-Est à partir de la Cisjordanie;

6.4.est d'avis que la levée du boycott par la Ligue des Etats arabes serait une mesure de confiance de nature à faire progresser le processus de paix, de même que la levée de l'interdiction, par la Knesset, de contacts entre citoyens israéliens et l'OLP s'inscrivait dans le cadre des négociations secrètes menées en Norvège entre Israël et l'OLP, lesquelles ont débouché sur la Déclaration de principe précitée;

6.5.affirme que la levée du boycott primaire est avant tout un problème entre Israël et les pays arabes concernés et que cette levée s'inscrit dans la logique du processus de paix, étant donné que la coopération économique prévue dans la Déclaration de principe est incompatible avec le maintien du boycott;

6.6.est d'avis, en ce qui concerne les autres formes de boycott (secondaire, tertiaire, voire quaternaire) qui touchent directement des firmes communautaires, que cette question devrait être négociée avec les partenaires arabes dans le cadre des Conseils de coopération en vue d'y mettre fin, de façon que les firmes communautaires ne soient plus pénalisées par le boycott secondaire qui constitue un obstacle au commerce international, et demande aussi que les formes tertiaires et quaternaires qui pourraient exister soient immédiatement levées car constituant une atteinte aux droits de l'homme;

6.7.souligne que la poursuite des boycotts secondaire, tertiaire et quaternaire pourrait porter atteinte au potentiel de développement économique dans la bande de Gaza et à Jéricho;

6.8.engage la Commission à proposer, à titre préventif, un instrument juridique qui permettrait à l'Union européenne, sur la base de critères politiques définis par le Conseil, de protéger ses entreprises contre les mesures de boycott dont elles pourraient faire l'objet de la part d'Etats tiers;

6.9.se félicite du fait que l'Union européenne entend jouer un rôle actif pour soutenir et accompagner le processus de paix en cours au Moyen-Orient dans le cadre des négociations de paix multilatérales, en favorisant notamment une coopération étroite entre les Etats de la région, laquelle pourrait déboucher sur un marché commun;

6.10.demande que l'Union européenne:

- participe dès à présent, dans la perspective d'un règlement de paix, à l'élaboration d'un plan de développement de la région;

- promette des moyens financiers en vue de favoriser la coopération entre tous les Etats de la région, laquelle coopération sera essentielle pour le développement dans des domaines tels que la gestion des ressources en eau, les infrastructures, le tourisme, etc...;

6.11.fait remarquer que ce rôle actif ne peut être efficace et crédible que si l'Union européenne pratique dans le domaine économique et dans le domaine du développement, avec tous les Etats concernés de la région qui participent aux négociations de paix multilatérales, une coopération basée sur des principes communs;

6.12.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, au gouvernement et au parlement israéliens ainsi qu'au Secrétaire général de la Ligue des Etats arabes et au Secrétaire général de l'Union interparlementaire arabe.