A3-0286/93

Résolution sur le GATT et la crise de l'industrie textile communautaire

Le Parlement européen,

-vu les conclusions des sessions du Conseil tenues en avril 1989 et en octobre 1992,

-vu les propositions de résolution déposées par:

0.0.1. M. Seal et autres sur le GATT et l'industrie textile européenne (B3-0191/91),

0.0.2. MM. Seal et Smith sur le GATT et l'industrie textile européenne (B3-0896/91),

0.0.3. Mme Muscardini sur l'expiration de l'accord "multifibres" (B3-1066/91),

0.0.4. Mme Muscardini et M. Gawronski sur la protection des marques et la lutte contre la contrefaçon dans le secteur textile de la Communauté (B3-1741/91),

0.0.5. Mme Muscardini sur la crise du secteur textile (B3-1637/92),

0.0.6. Mme Muscardini sur la situation et les perspectives de l'industrie textile au sein de la Communauté (B3-0459/93),

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A3-0286/93),

A.rappelant que, aux termes de la Déclaration de Punta del Este, "les négociations dans le domaine des textiles et des vêtements viseront à définir des modalités qui permettraient d'intégrer finalement ce secteur dans le cadre du GATT sur la base de règles et disciplines du GATT renforcées, ce qui contribuerait aussi à la réalisation de l'objectif de libéralisation accrue du commerce",

B.réaffirmant avec force son attachement à la loyauté et à la libéralisation des échanges, de préférence dans le cadre d'un GATT renforcé (à savoir au travers de règles et de disciplines plus strictes qui assurent l'ouverture de tous les marchés sur la base de la réciprocité, de règles multilatérales contraignantes destinées à faire obstacle au dumping, aux subventions en faveur des entreprises et des exportations ainsi qu'au pillage de la propriété intellectuelle et des droits connexes, etc.),

C.considérant que les industries des fibres, des textiles et de l'habillement constituent l'un des principaux secteurs d'activité de la Communauté, employant près de trois millions de travailleurs qui sont exposés aux licenciements si ne sont pas mises en oeuvre des mesures efficaces quant au contrôle de l'application de la législation commerciale et aux sanctions afférentes,

D.sachant que, vingt années après l'instauration du régime de l'AMF, les industries du secteur sont toujours en cours de restructuration et que seules la créativité, l'innovation, l'amélioration de la productivité et la poursuite des efforts de recherche et de développement en vue de la mise au point de fibres, de produits et de procédés nouveaux, de même que la réduction des coûts salariaux dans la Communauté, ont permis et permettront à certaines des industries concernées de survivre dans des conditions de concurrence accrue,

E.estimant que les AMF, tout comme la persistance de marchés fermés, de subventions généralisées et de pratiques de dumping, ont largement contribué au développement de la production et des échanges de textiles et de vêtements dans le monde entier, lequel a conduit à une surcapacité mondiale préjudiciable à toutes les parties,

F.conscient que la période de transition précédant l'entrée en vigueur pour le textile et l'habillement d'un régime normal au titre du GATT, assorti de règles et de disciplines renforcées, n'excédera sans doute pas dix années,

G.sachant que des sociétés de négoce, des détaillants et des entreprises de la Communauté conduisent, au travers du trafic de perfectionnement passif, d'investissements et d'approvisionnements dans les pays à faibles coûts salariaux, une politique d'internationalisation qui leur permet d'avoir la haute main sur une part considérable des importations en provenance des pays en développement;

1.engage la Commission à continuer de négocier fermement sur une base multilatérale afin d'obtenir dans les plus brefs délais la conclusion satisfaisante des négociations du GATT et, en tout cas, une réduction à l'échelle mondiale des tarifs grevant les produits textiles et les vêtements, l'abolition des tarifs les plus élevés et, dans le cadre d'un programme synchronisé, le démantèlement des barrières non tarifaires en vue de l'ouverture de tous les marchés, ainsi qu'un accord multilatéral relatif à la protection de la propriété intellectuelle et des droits connexes; souligne qu'il importe de préserver le traitement spécial octroyé aux pays les moins développés et de promouvoir la diversification de l'économie de ces pays;

2.se demande si les dispositions du projet d'acte final des négociations de l'Uruguay, qui prévoient un cadre normal du GATT pour les textiles et l'habillement, peuvent être considérées comme renforçant suffisamment les règles et les disciplines destinées à assurer des conditions d'échanges loyales et à garantir le respect du ferme engagement pris par toutes les parties de se conformer au nouveau régime; attend de la Commission la promesse formelle que, si tel n'est pas le cas, lesdites dispositions seront corrigées au cours des négociations en sorte de parer à tout préjudice que pourrait subir l'industrie de la Communauté européenne;

3.tient à ce que tout accord sur les textiles et l'habillement offre une base juridique appropriée et un système de vérification et de sanctions tels que toutes les parties soient conduites à respecter leurs engagements;

4.prie la Commission de lui faire rapport sur la mise en oeuvre de l'action antifraude dans le domaine textile (TAFI), de s'expliquer sur les retards inadmissibles enregistrés dans la publication des statistiques du commerce extérieur et de lui présenter de la manière la plus transparente les critères de contrôle et de gestion des quotas d'importation communautaires dans le domaine des produits du textile et de l'habillement;

5.insiste pour que la Communauté adopte envers le trafic de perfectionnement passif une position respectueuse des lois du marché, en sorte d'encourager l'utilisation des matières premières communautaires et de maintenir sur son territoire les emplois hautement qualifiés; prie la Commission et le Conseil de simplifier les procédures administratives d'accession à ce régime;

6.prie instamment la Commission de n'approuver un régime relatif aux fibres, textiles et vêtements que s'il fait obstacle à la fraude et au commerce déloyal et n'exige qu'une administration relativement simple, n'encourage en aucune façon l'inefficacité et les surcapacités à l'échelle mondiale, étant entendu que la lutte contre la fraude ne saurait constituer un nouvel instrument de protectionnisme;

7.engage la Commission à se préoccuper davantage des problèmes qui affectent le secteur sous la forme de restructurations, de surcapacités et d'une désintégration sociale de régions entières, en mettant en oeuvre les actions internes qu'appelle la diversification;

8.prie, par conséquent, la Commission de soumettre d'urgence, en vue de l'organisation d'un débat, un rapport sur la mise en oeuvre du programme Retex, afin qu'il puisse s'assurer que les concours octroyés au titre de ce programme servent à conduire un effort de qualité dans l'industrie textile, à maintenir et à protéger l'emploi, et surtout à diversifier les activités des régions textiles;

9.attend de la Commission qu'elle lui soumette un nouveau rapport réaliste sur la situation actuelle de l'industrie textile et de l'habillement à l'échelle communautaire:

- sous l'angle des échanges et des investissements dans la Communauté et hors de celle-ci,

- quant à la part de responsabilité des quatre AMF dans le développement sur le plan mondial d'industries textiles non viables en raison des surcapacités,

- quant à l'importance de l'ALENA pour ce secteur,

- au sujet des orientations à retenir en cas de succès ou d'échec de l'Uruguay Round,

-s'agissant des propositions de la Commission relatives aux actions devant accompagner désormais les restructurations en cours et aux moyens de faire face à l'énorme vague de chômage (tout particulièrement chez les femmes) et à la désintégration des structures sociales prévisibles dans certaines régions;

10.se propose de tenir un débat sur ce thème important et complexe, comparable sous maints aspects à la problématique d'autres secteurs;

11.prie la Commission de faire en sorte que la définition du prochain régime des échanges commerciaux (GATT, OMC), dans le cadre multilatéral du GATT et du système communautaire de préférences généralisées, donne lieu à un débat multilatéral sur les questions environnementales, le respect des conventions de l'OIT et d'autres questions sociales liées à la production et au négoce des fibres, textiles et vêtements;

12.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Secrétariat du GATT, au Conseil et aux parlements des Etats membres.