A3-0329/93

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un programme spécial d'appui à la réhabilitation dans les pays en développement

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un programme spécial d'appui à la réhabilitation dans les pays en développement (COM(93)0204),

-vu le rapport de la commission du développement de la coopération et l'avis de la commission des budgets (A3-0329/93),

1.considérant que plusieurs pays en développement - au nombre desquels se comptent surtout des pays subsahariens - victimes de conflits, de crises graves ou de catastrophes naturelles sont confrontés à une situation économique et sociale extrêmement critique, dès lors que leurs infrastructures de base, leur appareil de production et leur tissu institutionnel sont sévèrement éprouvés et ont besoin d'une réhabilitation à grande échelle,

2.considérant que la Communauté doit déployer tous les efforts possibles, tant dans le cadre de la coopération politique que dans celui d'une politique unique en matière de développement, afin de prévenir les crises et de régler les conflits par des moyens politiques, de concert avec les structures locales de règlement des conflits,

3.considérant, d'une part, que les mesures prises dans de telles circonstances au titre de l'aide d'urgence ne visent pas à aider les populations à reconstruire l'économie et les équipements publics vitaux - et qu'elles ne sont d'ailleurs pas adaptées à la réalisation d'un tel objectif - et, d'autre part, qu'il n'est pas encore possible d'engager valablement dans ces pays les programmes de développement à moyen et long terme qui s'imposent,

4.considérant que des actions de réhabilitation sont de nature à permettre, dans un laps de temps relativement court, auxdits pays de relancer l'activité économique et de remettre en état les infrastructures sociales et les services essentiels, notamment sur le plan de l'approvisionnement, et à soutenir ainsi le rétablissement des activités des populations locales, des organisations et des autorités dans les régions touchées, dans la perspective d'un développement durable qui respecte l'environnement,

5.estimant que la coordination de ces programmes avec les autres actions communautaires dans le domaine du développement ainsi que la coordination avec l'action menée par les organisations internationales et dans le cadre des autres programmes internationaux de soutien sont indispensables si l'on veut que les actions proposées soient efficaces et fructueuses,

6.considérant qu'un tel instrument d'action à court terme peut contribuer à stabiliser la situation dans les pays concernés et à y conforter la sécurité,

7.pleinement conscient du fait qu'un développement à long terme et durable dans ces pays est inévitablement lié à une révision de la politique de développement et à une aide au développement plus équilibrée qui tiendra pleinement compte des besoins réels de la population et sera centrée sur le développement humain et la sauvegarde de l'environnement,

8.considérant que la réussite de toute forme de réhabilitation exige essentiellement une direction et une gestion locales et que les programmes de réhabilitation doivent se focaliser sur les besoins des collectivités locales, tels qu'elles les définissent elles-mêmes et doivent, dans la mesure du possible, faire appel aux ressources locales en vue d'assurer le développement durable des pays intéressés en respectant l'environnement,

9.considérant la résolution sur le redressement en Afrique (ACP-CEE 867/93) que l'Assemblée paritaire ACP-CEE a adoptée le 1er avril 1993,

10.considérant que selon les conclusions du Conseil "Coopération au développement" du 25 mai 1993, "un montant de 100 millions d'écus au moins devrait être affecté immédiatement" au redressement,

11.considérant les initiatives prises en conséquence pour assurer une aide communautaire aux programmes de réhabilitation en Angola, au Mozambique, en Somalie, au Libéria, en Éthiopie et en Erythrée,

12.considérant également que les ONG jouent un rôle appréciable dans la définition et dans la mise en oeuvre des programmes de réhabilitation en raison des relations étroites qu'elles entretiennent avec les collectivités locales;

12.1.se félicite de la proposition de la Commission relative à un programme spécial d'appui à la réhabilitation dans les pays en développement, qui permettra d'encore étendre et intensifier l'aide de la Communauté;

12.2.considère que pareil instrument constitue un complément utile de l'aide d'urgence, d'une part, et l'un des fondements nécessaires pour une action à moyen et long terme dans le domaine du développement, d'autre part;

12.3.estime toutefois qu'il est indispensable de renforcer la coopération internationale, tant pour les programmes spécifiques que, d'une manière plus générale, dans le domaine de la coopération au développement, afin d'éviter, à l'avenir, que les actions n'aient un caractère d'appoint et qu'elles ne soient morcelées;

12.4.estime, eu égard à la fréquence des situations de crise, auxquelles il n'est possible de remédier que par des mesures de réhabilitation, qu'un programme spécial unique n'est pas suffisant et qu'il faudrait en l'occurrence créer un instrument à caractère permanent qui pourrait intervenir rapidement lorsqu'il s'agit d'engager dans un pays une grande action de reconstruction;

12.5.estime qu'il convient de créer, pour ce genre d'actions, un cadre financier spécifique et suffisant dans le budget général des Communautés européennes et que la dotation actuellement proposée pour les postes B7-5071 et B7-5076 ne permet - tant s'en faut - de faire face aux besoins, et se prononce dès lors pour une augmentation sensible des crédits;

12.6.voit donc dans la proposition de la Commission quant au financement une solution transitoire permettant de mobiliser pour des objectifs de première urgence les crédits non encore utilisés et, surtout, d'obtenir des Etats membres de nouveaux crédits;

12.7.juge primordiale la question de la souplesse et de la capacité d'agir rapidement et approuve les procédures que propose la Commission à cette fin; invite dès lors toutes les parties au processus de décision et d'exécution à reconnaître que la rapidité et l'efficacité de l'aide doivent être les véritables priorités;

12.8.insiste, compte tenu de la modification de la mission du chef de délégation de la Commission, sur la formation des collaborateurs de la délégation de la Commission en Afrique subsaharienne et souligne la nécessité de recourir avec souplesse à des collaborateurs et à des experts supplémentaires pour permettre une coordination effective des politiques et garantir le caractère durable des mesures;

12.9.estime que la réalisation de ces programmes doit s'opérer au maximum par une mobilisation des ressources locales tant matérielles qu'humaines;

12.10.estime par conséquent qu'il convient, lorsque sont engagées des actions de réhabilitation, de mettre prioritairement l'accent sur la production agricole et la sécurité alimentaire, ainsi que sur la reconstruction des infrastructures sociales de base; estime toutefois qu'une aide à long terme doit rencontrer aussi les besoins psychologiques et culturels de la collectivité;

12.11.estime également que la responsabilité première de la définition, de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes de réhabilitation incombe aux collectivités concernées, de concert avec leurs autorités nationales et locales;

12.12.est persuadé que la réussite durable des actions de réhabilitation suppose, essentiellement que celles-ci s'inscrivent dans un schéma de développement à moyen et long terme, et invite la Commission à en tenir compte dans les négociations avec les gouvernements des pays bénéficiaires voire à développer de tels schémas - ou à contribuer à leur développement - en coopération avec les autres organisations d'aide et avec les donateurs;

12.13.invite la Commission à insister, lors de l'application des mesures d'appui à la réhabilitation, sur la nécessité d'assurer une véritable participation de la population et des partenaires sociaux, et à mettre particulièrement l'accent, par le biais de ces programmes, sur les parties de la population les plus éprouvées;

12.14.invite la Commission à mettre en oeuvre le train de mesures déjà adopté par le Conseil en étroite collaboration avec les autres organisations actives dans les pays bénéficiaires, y compris les ONG, non sans garantir en l'occurrence la coordination la plus étroite possible entre les Etats membres et la Communauté, en tenant compte, le cas échéant, des autres engagements bilatéraux de chacun d'entre eux;

12.15.invite la Commission à lui soumettre, au terme des actions de réhabilitation dans un pays, un rapport sur leur réalisation comportant une évaluation des résultats atteints;

12.16.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.