B3-1556 et 1579/93

Résolution sur le Conseil européen du 29 octobre 1993

Le Parlement européen,

-vu la déclaration finale du Conseil européen d'Edimbourg,

-vu sa résolution du 28 octobre 1993, sur la mise en oeuvre du traité sur l'Union européenne,

-vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles du 29 octobre 1993,

-vu sa résolution du 17 novembre 1993 sur les accords interinstitutionnels,

-vu sa résolution du 17 novembre 1993 sur l'élargissement de la Communauté,

1.se félicite de la mise en application du traité de Maastricht au 1er novembre 1993;

2.se réjouit de l'amélioration de la procédure législative par l'introduction de la codécision entre le Parlement européen et le Conseil, qui constitue une première avancée vers la démocratie et la transparence;

3.prend acte avec satisfaction des conclusions du Conseil européen qui permettent la mise en oeuvre de la deuxième phase de l'Union économique et monétaire au 1er janvier 1994, et notamment l'installation de l'Institut monétaire européen (IME);

4.estime toutefois que la Communauté doit relancer son économie pour sortir de la récession actuelle, si elle veut être en mesure de réaliser l'UEM selon le calendrier prévu et avec la participation de tous;

5.attend avec intérêt l'annonce des dispositions qui permettront le renforcement de la coordination des politiques économiques des Etats membres, compte tenu de l'échec des procédures de surveillance multilatérales actuellement en vigueur;

6.approuve le renforcement des mesures de l'initiative d'Edimbourg et regrette le retard imputable au Conseil pour la mise en oeuvre de certaines mesures, comme par exemple les aides en faveur des PME, mais estime que la situation économique et sociale, notamment la montée du chômage, nécessite des mesures de grande envergure qui devront être prises par le prochain Conseil européen de décembre 1993;

7.prend acte de la fixation des sièges des nouveaux organismes et services de l'Union;

8.marque son accord sur les objectifs de politique étrangère et de sécurité commune, tels qu'ils ont été proclamés par le Conseil européen dans sa liste de priorités, mais craint que la méthode intergouvernementale qui reste à la base de l'action commune dans ce domaine ne permette pas à l'Union d'atteindre les objectifs qu'elle s'assigne ni d'agir efficacement au plan international, comme l'ont amplement démontré les échecs des tentatives passées dans l'ancienne Yougoslavie;

9.déplore les propositions relatives au troisième pilier (justice/affaires intérieures), qui concernent directement tous les citoyens de l'Union et qui ne prévoient pas un renforcement du contrôle démocratique par le Parlement européen et s'inquiète du contenu de ces propositions; estime qu'il devra être consulté sur toutes les mesures liées à la création d'un espace sans frontières et à la liberté de circulation des citoyens, dans le respect des articles K et K 6 du traité;

10.accueille favorablement l'appel lancé à toutes les institutions pour promouvoir effectivement, dans la lettre et dans l'esprit, la dimension démocratique de l'Union, et s'interroge dès lors sur la réticence du Conseil à mettre en application les dispositions du traité sur les commissions d'enquête du Parlement européen et les déclarations du Conseil européen d'Edimbourg sur la publicité des délibérations du Conseil quand il agit en tant que colégislateur de la Communauté;

11.prend acte que, sans proposition de la Commission, ni consultation du Parlement européen, le Conseil, dans une décision improvisée, se soit dénommé "Conseil de l'Union" sans en mesurer toutes les implications juridiques ni les effets de confusion qu'elle pourrait engendrer, et charge sa commission institutionnelle d'étudier ces implications et de lui faire rapport;

Ancienne République yougoslave de Macédoine

12.invite la Communauté et ses Etats membres à accélérer la mise en oeuvre de l'aide financière à l'ancienne République yougoslave de Macédoine décidée lors du Conseil européen d'Edimbourg, à permettre à la République de participer à part entière au programme PHARE et à ouvrir le marché européen aux importations de cette République;

Bosnie-Herzégovine

13.condamne vivement l'agression barbare perpétrée en permanence contre la population de Bosnie-Herzégovine, ainsi que l'attaque délibérée des convois humanitaires; se félicite de la décision du Conseil européen de renforcer l'aide humanitaire en faveur des populations en détresse en Bosnie-Herzégovine, mais demande instamment que tout soit mis en oeuvre dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune pour garantir la mise en oeuvre de ces décisions;

14.demande instamment au Conseil de prendre, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la souffrance de la population de Bosnie-Herzégovine, souligne en particulier la nécessité de rétablir le gaz, l'électricité, l'approvisionnement en combustible et l'adduction d'eau et réclame en outre l'ouverture immédiate de corridors vers les villes assiégées comme Tuzla, y compris la réouverture de l'aéroport de cette ville;

15.demande au Conseil de soutenir toute action qui pourrait contribuer à maintenir le caractère multi-ethnique de la Bosnie-Herzégovine et de reconnaître que le gouvernement de Bosnie-Herzégovine est le symbole d'une société multi-ethnique et se réjouit, à cet égard, des manifestations culturelles prévues à Sarajevo;

16.rappelle avec insistance aux Etats membres la ratification de la décision d'Edimbourg concernant l'adaptation du nombre de députés du Parlement européen, afin que cette disposition soit d'application pour les élections européennes de juin 1994;

17.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil européen ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.