A3-0266/93

Résolution sur la communication de la Commission "l'industrie automobile européenne: situation, enjeux et propositions d'action"

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission "L'industrie automobile européenne: situation, enjeux et propositions d'action" (COM(92)0166 - C3-0282/92),

-vu la précédente communication de la Commission sur l'industrie automobile (SEC(89)2118),

-vu ses résolutions antérieures sur l'industrie automobile,

-vu les observations formulées par les parties concernées,

-vu la restructuration d'ensemble dans l'industrie automobile qui produit des gains de compétitivité non sans entraîner d'importantes pertes d'emploi,

-vu l'importante diminution, préoccupante, de la demande d'automobiles constatée ces douze derniers mois dans la Communauté,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie (A3-0266/93),

1.préoccupé par le déséquilibre commercial entre le Japon et la Communauté, qui continue de s'accroître et s'élève aujourd'hui à 30 milliards d'écus, ainsi que par l'absence persistante de progrès en matière de réciprocité,

2.préoccupé par les prévisions optimistes sur lesquelles la Commission se fonde, quant à la demande, dans le contexte des négociations avec le gouvernement du Japon, visant à réduire le niveau des importations directes d'automobiles en provenance de ce pays,

3.préoccupé par les récentes prévisions indiquant une capacité de production de 19,8 millions d'automobiles et seulement 15 millions de ventes de véhicules d'ici l'an 2000,

4.considérant que la sous-évaluation systématique du yen, bien qu'elle se soit atténuée ces derniers mois, favorise inéquitablement l'importation des voitures et des pièces détachées d'automobiles en provenance du Japon,

5.déplorant que la Commission ne soit pas parvenue à associer les partenaires sociaux à l'élaboration de ses prévisions quant à la demande future dans cette industrie,

6.préoccupé par l'incapacité de la Commission à prendre en compte la rapide augmentation de productivité, le problème de la coexistence d'une surcapacité et d'une demande stagnante et les possibilités limitées en termes d'exportation,

7.mettant l'accent sur le niveau moindre des coûts sociaux supportés par les constructeurs des pays et sur la nécessité de tenir compte de cet élément dans le cadre de l'harmonisation des coûts sociaux dans ce secteur,

8.préoccupé par les difficultés croissantes rencontrées par l'industrie automobile européenne pour convertir en gains de compétitivité ses énormes investissements dans le domaine de la recherche et du développement, à la suite de la coopération beaucoup plus efficace et axée sur le marché que conduisent ses concurrents américains et japonais dans ce secteur, avec le soutien des pouvoirs publics,

9.approuvant les partenaires sociaux qui demandent le développement de politiques de soutien par la voie d'un dialogue tripartite permanent en sorte de garantir que le processus de réajustement structurel débouchera sur des résultats économiques et sociaux optimaux,

10.considérant que l'efficacité de l'accord CEE-Japon de 1991 a été limitée par le manque de transparence des éléments de consensus et la croissance, dans la Communauté, de la capacité des transplants,

11.attendant de ce secteur industriel qu'il renforce le partenariat entre les fournisseurs, les constructeurs et l'industrie des composants pour être compétitifs;

11.1.fait valoir que les grands problèmes conjoncturels et structurels de l'industrie automobile doivent être réglés de sa propre initiative, la Commission et les partenaires sociaux devant, en tenant compte de la responsabilité propre de ce secteur, approfondir leur dialogue pour adapter les objectifs d'éventuelles mesures communautaires aux besoins de l'industrie automobile et créer ainsi les conditions d'une reconversion efficace;

invite la Commission

11.2.à veiller à ce que les nouvelles limitations d'importations japonaises telles qu'elles ont été décidées par le commissaire Bangemann le 4 septembre 1993 soient rigoureusement appliquées et contrôlées et que les voitures japonaises transitant par un pays non CEE soient incluses dans les quotas globaux et que les ventes excédant les niveaux convenus puissent déduites de ce qui est prévu pour l'avenir; à garantir que la prise en compte de la capacité de transplant japonais soit fondée sur une formule générale qui fait intervenir le potentiel de productivité des transplants, et que le processus prévisionnel précité puisse faire l'objet d'un dialogue avec les partenaires sociaux;

11.3.à juger avec discrimination l'utilisation des aides d'Etat, en ayant présente à l'esprit la surcapacité dans ce secteur;

11.4.à prendre immédiatement des mesures propres à poursuivre le dialogue social sur le processus de restructuration et ses conséquences - étant entendu que la conférence entre la Commission et le Parlement européen, qui aura lieu en mars 1994, doit explorer, est-il escompté, les questions et définir des priorités d'action précises permettant de réunir les partenaires sociaux au niveau de ce secteur, conférence pouvant également servir à préparer le dialogue entre les partenaires sociaux, la Commission et le Parlement européen;

11.5.à constituer rapidement la commission d'étude et les groupes de travail technique prévus par la Commission - en concevant la participation dans une objective sectorielle - et en faire un mécanisme permettant de réaliser les objectifs ci-après:

11.5.1. conception d'une politique communautaire de nature à faciliter les restructurations nécessaires et certains regroupements indispensables dans le secteur de la production; en prenant davantage en compte la nécessité d'une adaptation des actions commerciales afin de mieux répondre aux demandes des consommateurs européens; et en visant à intensifier les exportations dans les parties du monde où des besoins importants restent à satisfaire,

11.5.2. mise sur pied, dans un esprit de concurrence équitable et dans un contexte social équitable, qualifiés de "GATT social", d'une mission composée de représentants des partenaires sociaux, de la Commission et du Parlement européen, chargée d'étudier avec le gouvernement japonais et les parties concernées, les différents problèmes, en particulier sur le plan de la durée du travail au Japon, dans la Communauté européenne et dans les autres parties du monde;

11.5.3. favoriser la mise en place de coopération entre constructeurs automobiles européens et pays du tiers monde, pour développer ou bâtir une industrie automobile répondant à leurs propres besoins,

11.5.4. encouragement de l'harmonisation et du relèvement des normes sociales et de la sécurité de l'emploi des travailleurs de l'industrie automobile européenne, aussi loin que s'étendent les compétences des partenaires sociaux;

11.5.5. étude des problèmes à propos de la crise quant à la formation des travailleurs de l'industrie et au maintien de l'emploi, parallèlement à l'élévation massive de la qualification des salariés nécessaire pour conduire les mutations technologiques dans l'industrie automobile;

11.5.6. étude des conditions dans lesquelles le concept de la "sécurité flexible" et l'amélioration de la formation des travailleurs pourraient contribuer à rétablir la compétitivité de l'industrie automobile de la Communauté,

11.5.7. étude de la façon dont la modification de la durée du travail peut contribuer à améliorer la sécurité de l'emploi, la création d'emplois et la définition de structures d'organisation du travail qui tiennent davantage compte de la diversité des situations des travailleurs, en particulier des femmes,

11.5.8. formulation de recommandations quant à la mise en oeuvre des crédits du nouvel objectif 4 dans le secteur de l'industrie automobile;

11.5.9. réunion de tous les partenaires sociaux concernés pour développer les programmes futurs et définir les options quant à la recherche et au développement et à une politique des transports conçue dans l'optique de la défense de l'environnement et de l'intégration,

11.5.10. amélioration des exportations et pas de dépendance excessive à l'égard du marché communautaire,

11.5.11. en concertation avec les partenaires sociaux et l'Agence européenne de l'environnement, accord sur les futures normes européennes en ce qui concerne les pollutions de l'environnement liées à la production et à l'utilisation des véhicules à moteur;

11.5.12. amélioration de la compétitivité de l'industrie des composants,

11.5.13. constitution d'un comité de coordination entre les différentes directions générales, chargé d'intégrer la politique dans le domaine de l'automobile,

11.5.14. application rapide des innovations aux nouveaux produits et amélioration de l'efficacité en matière de promotion et de commercialisation de ces produits;

11.5.15. stimulation accrue, en matière de recherche et de développement des initiatives directement orientées vers le marché et reconsidération des obstacles juridiques qui les entravent actuellement, entre les constructeurs automobiles européens et leurs fournisseurs dans des secteurs clés tels que les technologies propres, les véhicules électriques et les composants électroniques;

11.6.à inciter les constructeurs automobiles et les équipementiers à mettre en oeuvre des coopérations renforcées, aux liens étroits, établis sur une longue période et englobant la conception, la production, la productivité et la maintenance du produit;

11.7.à analyser et à tirer les leçons de l'évolution récente du marché US de l'automobile, où les constructeurs américains, selon les derniers chiffres disponibles, semblent redresser une situation compromise par l'intensité de la concurrence japonaise;

11.8.à prévoir des stimulants plus importants en faveur de la recherche et du développement dans le contexte de la promotion des technologies génériques novatrices nécessaires pour mettre au point des véhicules peu polluants dont la production d'émissions de CO2 sera réduite au maximum;

11.9.à proposer des programmes de recherche dans le domaine des sciences sociales; ces programmes viseraient entre autres à la conception de nouvelles méthodes de travail s'appuyant sur la créativité des salariés;

11.10.à considérer que le développement futur de l'industrie automobile européenne passe par un accroissement des échanges internationaux dans ce secteur et qu'il est indispensable de procéder en permanence au contrôle de toutes les situations de dumping résultant de disparités fiscales et sociales; la compétitivité de la production communautaire oblige à une limitation des charges pesant sur les prix industriels ainsi qu'à des progrès de qualité;

11.11.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux milieux industriels concernés.