B3-1572, 1574, 1575, 1585, 1635 et 1638/93

Résolution sur la non-reconnaissance par une multinationale du syndicat de ses employés

Le Parlement européen,

1.considérant que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux définit clairement le droit pour tous les employeurs et tous les travailleurs de la Communauté d'adhérer librement aux organisations, syndicats ou associations professionnels de leur choix, légalement constitués,

2.considérant que le protocole de Maastricht relatif à la politique sociale définit clairement le dialogue entre les partenaires sociaux comme étant un objectif déclaré de la Communauté et de ses États membres,

3.considérant que l'information et la consultation des travailleurs doivent faire partie intégrante de la relation direction/personnel,

4.considérant que la société Zurich Insurance a créé une nouvelle division - Zurich Municipal - au Royaume-Uni,

5.considérant que 1.000 membres du syndicat MSF auprès de la Municipal Mutual Insurance ont été désavoués par la Zurich Municipal,

6.considérant que le gouvernement du Royaume-Uni propose d'abolir l'"Agricultural Wages Board" (commission de fixation des salaires agricoles),

7.considérant que, selon la convention de l'OIT, la négociation collective est pour les salariés un droit de négocier avec les employeurs l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et leurs garanties sociales,

8.considérant que le cadre des systèmes de négociation collective doit continuer à relever de la compétence nationale, comme prévu dans le protocole social,

9.considérant les conventions nos 99 et 101 de l'OIT,

10.considérant que le Conseil de l'Europe a, le 28 janvier 1981, adopté une Convention relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;

10.1.observe que tout travailleur a le droit d'adhérer au syndicat qui, à son sens, représentera le mieux ses intérêts;

10.2.ne peut admettre qu'une entreprise, multinationale ou autre, cherche à refuser de reconnaître le syndicat de ses employés;

10.3.souligne l'importance d'un dialogue social continu pour favoriser un cadre de travail productif;

10.4.condamne la non-reconnaissance du syndicat MSF par la Zurich Municipal et invite la direction de la compagnie "Municipal Mutual Insurance" à rétablir le droit que possédait auparavant son personnel d'être représenté collectivement à travers la "MSF Union", à l'instar de ce que fait sa compagnie mère, la "Zurich Insurance", avec les syndicats correspondants présents dans les autres États membres de la Communauté;

10.5.considère que l'abolition de l'"Agricultural Wages Board" (AWB) entraînerait la suppression du mécanisme d'accord et de coopération, et qu'elle ne devrait par conséquent pas être acceptée avant qu'un autre mécaniwme de négocation collective soit mis en place;

10.6.estime que l'échange illimité de données personnelles et d'autres données touchant à la vie privée constitue une menace sans précédent pour le respect du droit à la vie privée et condamne ces pratiques;

10.7.demande que les législations communautaires, comme celles des Etats membres, garantissent dans la Communauté un niveau élevé de protection de la vie privée, excluant une révision à la baisse des normes acquises dans certains Etats membres;

10.8.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement du Royaume-Uni ainsi qu'à la Zurich Insurance.