A3-0318/93

Résolution sur l'utilisation des résultats de la recherche et de l'innovation technologique dans la Communauté européenne

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Seligman sur la diffusion, la valorisation et l'utilisation des résultats de la recherche scientifique au sein de la Communauté (B3-1545/92),

-vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie (A3-0318/93),

1.considérant que même si le niveau de notre recherche fondamentale et appliquée est très élevé, les entreprises européennes font souvent preuve de moins d'efficacité que leurs concurrentes pour transformer les résultats de la recherche et les intégrer à des processus d'innovation qui débouchent finalement sur la mise au point de nouveaux processus, produits et services, élément déterminant dans la perte de compétitivité,

2.considérant que la recherche de type précompétitif qui est menée à bien dans le cadre de la politique communautaire de R & D ne garantit pas en elle-même l'innovation technologique qui permet de renforcer la compétitivité des entreprises européennes,

3.considérant que l'innovation et le transfert de technologie constituent un complément indispensable des programmes de recherche et de développement de type précompétitif, pour rapprocher les résultats de la recherche du marché et les convertir en nouveaux produits, processus ou services,

4.considérant que la technologie ne constitue pas une fin en soi, mais un moyen de résoudre un problème et que, dans ces conditions, les responsables politiques doivent se préoccuper de la demande et non pas seulement de l'offre technologique, ainsi que de la diffusion à l'intérieur du tissu économique et non pas uniquement de la génération des technologies,

5.considérant que la Communauté exploite moins bien que ses concurrents directs les bénéfices de la recherche et du développement; l'innovation et le transfert de technologie constituent le point faible de la politique scientifique et technologique communautaire,

6.considérant que des pays concurrents comme le Japon consacrent 60 % des dépenses affectées à la R & D aux activités d'innovation et au transfert de technologie, alors que ce montant ne représente même pas 4,5 % du troisième programme-cadre actuel et des propositions relatives au quatrième programme-cadre, notamment pour la diffusion et la valorisation des résultats de R & D, l'innovation et le transfert de technologie,

7.considérant que l'intérêt manifesté à l'égard de la diffusion et de l'utilisation des résultats de la recherche concerne non seulement la recherche effectuée au moyen de fonds communautaires, mais également la recherche menée à bien au niveau national et qui englobe de la même façon le transfert des technologies disponibles, quelle que soit leur origine,

8.considérant que de nombreuses petites et moyennes entreprises ont davantage besoin de technologies disponibles et éprouvées que de nouvelles technologies issues des récents travaux communautaires ou nationaux en matière de recherche et de développement et que ces technologies disponibles doivent être connues et adaptées à de nouvelles utilisations en procédant, dans de nombreux cas, à des transferts entre divers secteurs industriels, d'où la nécessité d'une action centralisée qui permette une intervention interdisciplinaire,

9.considérant qu'une attention particulière doit être accordée aux PME industrielles et de services, dont la compétitivité dépend de l'assimilation de nouvelles technologies, mais qui ne sont pas en mesure de mener à bien des activités de recherche ou d'exploiter leurs résultats ou ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet,

10.considérant qu'une politique efficace en matière d'innovation et de transfert de technologie bénéficie en premier lieu aux régions qui disposent d'un tissu d'entreprises bien implanté, et qu'il conviendrait dès lors de mener des actions orientées tout particulièrement vers les régions périphériques peu développées industriellement, en collaboration avec les autorités nationales et régionales,

11.considérant que les associations de recherche sous contrat et d'autres organisations analogues ont tout intérêt, en raison de leur nature même et sur le plan commercial, à assurer le transfert de technologie ainsi que l'utilisation et la diffusion des résultats de la recherche;

11.1.estime que pour favoriser la mise au point de nouveaux processus, produits ou services dans les entreprises européennes, il convient, parallèlement au programme-cadre de R & D de caractère précompétitif, de mettre en place un programme ambitieux et bien doté financièrement pour favoriser la recherche et le transfert de technologie dans les entreprises de la Communauté, axé tout particulièrement sur les PME;

11.2.estime que jusqu'à ce que le financement nécessaire soit disponible pour lancer ce grand programme communautaire de recherche et de transfert de technologie et pendant la période d'application du quatrième programme-cadre de R & D, 10 % au moins des dépenses totales affectées à la R & D doivent être consacrés aux activités de diffusion et d'utilisation des résultats de la R & D, au soutien de l'innovation et au transfert de technologie;

11.3.souligne la nécessité de mener une action centralisée pour pouvoir procéder à des transferts interdisciplinaires, mettre en place des insfrastructures communes (centres de liaison, CORDIS,...) et disposer d'un personnel spécialisé, tout cela en soutien des programmes spécifiques;

11.4.demande que l'obligation contractuelle d'utiliser et de diffuser les résultats de la recherche fasse partie intégrante de l'élaboration et de la mise en oeuvre de chacun des programmes spécifiques et qu'elle soit dotée de fonds appropriés provenant du programme spécifique concerné;

11.5.estime que les mécanismes de diffusion et d'utilisation des résultats de la recherche doivent être intégrés à l'élaboration même des projets, afin de contribuer à ce que les entreprises engagées dans des recherches sur un certain produit transfèrent les résultats sur le marché;

11.6.demande à la Commission de présenter, en association avec la Banque européenne d'investissement, une nouvelle approche du capital à risque dans le cadre de la recherche, en accordant une importance particulière aux sources privées et publiques de capitaux à risque pour les transferts de technologie ainsi que la diffusion et l'utilisation dans les petites et moyennes entreprises (Fonds pour l'intégration des technologies par les PME);

11.7.estime que les organisations de recherche sous contrat doivent jouer un rôle essentiel comme agents de transfert de technologie, notamment dans le contexte de programmes spécifiques;

11.8.estime que les grands projets de recherche doivent englober, parallèlement aux entreprises et aux laboratoires qui participent aux travaux de R & D, une série de petites et moyennes entreprises intéressées par l'application éventuelle des résultats, entreprises qui sont les futurs utilisateurs de la technologie produite;

11.9.demande à la Commission de favoriser la mise en place, au niveau communautaire, d'une infrastructure solide pour le transfert de technologie, en s'appuyant sur les structures existantes aux niveaux local, régional ou national et en constituant ainsi des réseaux transnationaux qui développeraient une culture du transfert de technologie; considère que les activités engagées dans le cadre de ces réseaux doivent être axées tout particulièrement sur les petites et moyennes entreprises et sur les régions moins développées sur le plan économique.

11.10.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.