A3-0257/93
Résolution sur la protection des droits des journalistes dans le cadre de missions dangereuses
Le Parlement européen,
-vu la proposition de résolution de M. Romeos sur la protection des droits des journalistes (B3-0233/90),
-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité (A3-0257/93),
1.considérant que la liberté de la presse est le préalable d'une démocratie stable et de la protection des droits de l'homme et constitue dès lors une composante incontournable des régimes démocratiques,
2.ayant acquis la conviction qu'un journalisme indépendant et libre contribue dans une large mesure à promouvoir le processus de formation d'une opinion critique,
3.considérant que les journalistes et les mass media, c'est-à-dire la presse, la radio et la télévision, sont les principaux canaux de transmission des idées et de l'information,
4.rappelant que dans les traités et accords, la protection des journalistes s'inscrit dans le cadre général du respect des droits de l'homme et du droit à l'information,
5.considérant toutefois que le droit humanitaire international actuel protège l'intégrité physique du journaliste en tant que personne, mais ne contient cependant aucune disposition sur la protection de la profession de journaliste dans le cadre de conflits ou d'autres situations à risques,
6.considérant qu'en dépit de la mobilisation d'organisations et d'associations internationales militant pour la sécurité des journalistes dans l'exercice de leur profession, on rapporte chaque jour des cas de violation dans des régions en guerre, dans des régions en proie à des conflits et dans les pays à régime répressif,
7.considérant que 72 journalistes ont été assassinés en 1991 dans l'exercice de leur profession et qu'au cours de cette même année, on a recensé 1.264 agressions contre des journalistes dans 100 pays,
8.considérant qu'en outre 324 journalistes ont été fait prisonniers, 164 ont été victimes de menaces, 156 ont été maltraités, 151 traduits en justice et 42 expulsés, toujours dans l'exercice de leurs fonctions, que 96 journaux ont en outre été saisis, que 66 journaux, émetteurs de radio ou stations de télévision ont respectivement été interdits de parution ou d'émission et que 27 journaux et/ou stations d'émission ont été saccagés,
9.considérant qu'en 1992 toujours, 61 journalistes au moins ont été assassinés et qu'au 1er janvier 1993, 123 journalistes étaient maintenus en prison pour avoir exercé leur profession, certains d'entre eux ayant été condamnés à de fortes peines de prison; par ailleurs, un nombre important des journalistes arrêtés dans le courant de 1992 a ensuite été relâché,
10.fort préoccupé par les rapports d'associations internationales de journalistes et d'organisations travaillant dans le secteur des droits de l'homme qui font état d'une augmentation inquiétante du nombre de poursuites à l'encontre de la presse et de journalistes dans le monde,
11.craignant qu'en l'absence de mesures de protection appropriées, cette situation ne se poursuive aussi longtemps qu'il y aura des guerres, des coups d'Etat et des abus de pouvoirs, que l'intolérance régnera et que les sociétés ne seront pas régies par des lois,
12.considérant que dans bon nombre de pays, la liberté de presse se heurte non seulement à des mesures légales ou administratives, mais également à des actions de violence et que les agressions à l'encontre de journalistes pouvant entraîner la mort peuvent déboucher sur une censure dans les faits,
13.considérant que la menace d'une atteinte à l'intégrité physique du journaliste, ainsi que la crainte de faire l'objet d'une sanction administrative peuvent déboucher sur l'autocensure, ce qui peut représenter un danger encore plus grave, dans la mesure où l'on préserve ainsi l'apparence d'un reportage indépendant,
14.considérant que les informations objectives font défaut sur la situation de certains pays, dans la mesure où des journalistes indépendants ne sont pas admis dans ces pays ou dans certaines régions de ces pays,
15.considérant que le Parlement européen mène une politique fondée sur la démocratie, qui contribue à assurer le pluralisme, la liberté d'expression et la préservation de la liberté des mass media, comme en a notamment témoigné l'attribution cette année du prix Sakharov au quotidien bosniaque Oslobodjenja,
16.considérant que les traités internationaux n'offrent ni aux journalistes qui effectuent des missions dangereuses, qu'il s'agisse de la presse écrite, des photographes ou des cadreurs, ni aux techniciens une protection suffisante leur permettant d'effectuer leur travail correctement,
17.conscient des efforts déployés par les organisations internationales de journalistes et par les organisations travaillant dans le secteur des droits de l'homme pour octroyer plus de liberté et une meilleure protection aux journalistes effectuant des missions dangereuses,
18.convaincu que la mise en place d'un réseau mondial efficace de sécurité exige de ces organisations des efforts financiers allant au-delà de leurs possibilités, et qu'une telle responsabilité relève aussi manifestement des pouvoirs publics;
18.1.en appelle à tous les pays, pour qu'ils protègent le pluralisme et la liberté d'expression des médias;
18.2.demande à la Commission et au Conseil
- d'insister auprès des signataires des traités internationaux pour qu'ils respectent leurs engagements et de se pencher sur les moyens qui permettraient de faire davantage pression sur ces pays aux fins de respect de ces engagements dans le domaine des droits de l'homme en général et de la liberté de la presse en particulier,
- de prendre immédiatement, après avoir été informés de nouveaux cas de violation des droits de l'homme et des droits des citoyens, des mesures destinées à appeler l'attention des gouvernements concernés, et d'encourager ces gouvernements à prendre des mesures de protection concrètes;
18.3.demande à la Commission et au Conseil de développer notamment, à cette fin, les instruments politiques spécifiques suivants:
- l'élaboration et la mise à jour d'une "liste noire" qui reprendrait le nombre et la nature des atteintes aux droits des journalistes par pays, en vue d'accentuer la pression psychologique sur les gouvernements de ces pays,
- l'inclusion de clauses spéciales dans les accords commerciaux et de coopération ainsi que dans les accords d'association conclus entre la Communauté et des pays tiers, relatives à la protection des droits des journalistes,
- l'octroi d'une aide, par la Communauté, aux stations de radio et de télévision et à la presse écrite dans les régions où une information indépendante et objective n'est pas garantie, en collaboration avec des institutions comme Euro-News et les services des émissions mondiales des Etats membres, ainsi qu'avec des organisations régionales de journalistes, comme le Centre de la presse balkanique, de création récente;
18.4.demande à la Commission et au Conseil d'insister auprès des gouvernements concernés et des autorités compétentes,
- pour qu'ils donnent aux journalistes tous les moyens de leur permettre d'exercer leur travail d'information de façon objective et indépendante,
- pour qu'ils assurent aux journalistes une protection aussi efficace que possible contre les organisations terroristes, pour lesquelles ils constituent une cible en raison de leurs activités professionnelles, même en dehors des missions dangereuses,
- pour qu'ils enquêtent en profondeur sur les causes de la mort de journalistes et traduisent les responsables en justice, qu'ils appartiennent à des organisations terroristes ou travaillent dans un service public,
- pour qu'ils examinent une nouvelle fois la question des lourdes peines prononcées à l'encontre de journalistes au motif d'offense aux autorités et d'incitation - non fondée - à la révolte,
- pour que leurs pays ou des régions de ces pays ne fassent pas obstacle à une information indépendante en refusant l'accès aux journalistes, les accréditations n'étant cependant délivrées que sur présentation d'une carte de presse émise par des organes de presse tels que les groupements professionnels et les médias reconnus au niveau international,
- pour qu'ils prennent les mesures qui s'imposent sur place pour s'assurer que les journalistes peuvent se déplacer en toute sécurité dans les régions en guerre et garantir ainsi le libre exercice de la profession de journaliste,
- pour qu'ils consentent plus d'efforts pour protéger les journalistes et les aider à exercer leur profession en toute sécurité;
18.5.préconise l'organisation de formations qui permettent d'augmenter les chances de survie des journalistes opérant dans des régions en guerre;
18.6.décide de faire de sa sous-commission des droits de l'homme le point de contact avec les organisations internationales de journalistes afin que celles-ci puissent intervenir immédiatement auprès de ceux qui se sont rendus coupables de ces violations;
18.7.demande à la Commission de se pencher sans attendre sur la question d'une éventuelle aide financière aux initiatives et actions des associations internationales de journalistes visant à protéger ces mêmes journalistes lors des missions dangereuses;
18.8.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.
