A3-0292/93
Résolution sur le rapport final de la Commission sur les îles grecques de la Mer Égée
Le Parlement européen,
-vu le traité CE et notamment l'article 130 A,
-vu les conclusions du Conseil européen de Rhodes des 2 et 3 décembre 1988 en ce qui concerne les problèmes socio-économiques spécifiques de certaines régions insulaires de la Communauté,
-vu sa résolution du 15 septembre 1987 sur les îles et régions maritimes de la Communauté,
-vu le rapport final de la Commission sur les îles grecques de la mer Egée (COM(92)0569 - C3-0026/93) et en particulier le paragraphe 35 de ce rapport,
-vu le rapport de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux et l'avis de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural (A3-0292/93),
1.considérant que les îles grecques de la mer Egée constituent le plus grand complexe insulaire de la Communauté,
2.considérant que ces îles sont la frontière extérieure de la Communauté en Méditerranée du Sud-Est,
3.considérant que le coefficient de périphéricité des îles grecques ne représente qu'un tiers (100:36) de la moyenne communautaire,
4.considérant que la situation réelle des régions insulaires périphériques est beaucoup plus grave que celle qui est reflétée par les indicateurs économiques,
5.considérant que les importantes fluctuations démographiques saisonnières ont des conséquences fâcheuses notamment pour les moins étendues de ces îles,
6.considérant que le concept de qualité de la vie est une notion dynamique et en mutation permanente,
7.considérant que l'éloignement géographique, la faible superficie, l'inexistence des matières premières exploitables, la faible densité de population, le relief accidenté et le climat difficile des îles grecques constituent autant d'obstacles qui pourraient justifier des mesures additionnelles destinées à renforcer les actions structurelles déjà engagées,
8.considérant le caractère urgent de certains besoins structurels des îles grecques de la mer Egée,
9.considérant qu'il est nécessaire et urgent de protéger et améliorer l'infrastructure forestière mais aussi, d'un point de vue global, de protéger, efficacement, l'environnement,
10.considérant que la Commission a fait part de sa détermination à rechercher des sources additionnelles de financement qui pourraient couvrir, dès 1993, les projets les plus urgents et dont l'élaboration est suffisamment avancée,
11.considérant que la Commission relève dans son rapport final une série de secteurs prioritaires dont le financement pourrait faire l'objet des propositions correspondantes à soumettre à l'autorité budgétaire au cours du premier semestre de 1993;
11.1.est d'avis que faute de mesures structurelles appropriées et immédiates, les perspectives des îles mineures de la mer Egée resteront très défavorables même dans l'hypothèse d'une amélioration, en valeur absolue, de son niveau de développement;
11.2.se félicite de ce que la récente réforme des fonds structurels ait élargi les mesures financées par le FEDER dans le cadre de l'objectif 1 aux secteurs de l'éducation et de la santé, deux secteurs fondamentaux pour l'amélioration des conditions de vie des habitants des îles mineures de la mer Egée;
11.3.demande l'élaboration de programmes de développement innovateurs à même de renforcer la cohésion - objectif de la récente révision des fonds structurels - et d'atténuer les disparités régionales, programmes qui doivent essayer, compte tenu des obstacles objectifs, de tirer parti des avantages comparatifs de ces îles;
11.4.est d'avis que les programmes et projets de développement doivent essentiellement avoir pour objectif de protéger, maintenir, rétablir, découvrir, valoriser et gérer les principales ressources de ces îles, de s'adapter aux spécificités locales et de développer leur potentiel endogène;
11.5.se félicite de la qualité du rapport final de la Commission tout en déplorant que celle-ci n'ait pas proposé à l'autorité budgétaire de créer pour les îles grecques de la mer Egée une ligne spécifique qui permettrait de financer dès 1993 les projets les plus urgents et dont l'élaboration est suffisamment avancée;
11.6.prend acte de ce qu'une liste de projets prioritaires susceptibles d'être financés dès 1993 a été élaborée de concert avec les autorités grecques compétentes;
11.7.s'étonne de ce que la Commission, tout en reconnaissant l'urgence de certains projets, n'ait pas été capable de les mener à bien dans un délai raisonnable;
11.8.se félicite que la Commission ait proposé, dans le cadre du budget rectificatif supplémentaire 1/93, de financer ces projets à partir des lignes budgétaires figurant dans le chapitre B2-24 du budget 1993;
11.9.invite instamment la Commission des Communautés européennes à faire des propositions adéquates à l'Autorité budgétaire afin d'approvisionner ces lignes budgétaires avec les crédits nécessaires pour permettre la mise en oeuvre rapide de ces projets;
11.10.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et, à titre d'information, au gouvernement grec.
