A3-0267/93

Résolution sur la discrimination sexiste dans les procédures de recrutement de la Communauté

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par Mmes Pollack, Green, Crawley et Read sur la discrimination sexiste dans les procédures de recrutement de la Communauté (B3-0027/92),

-vu le rapport de la commission des droits de la femme (A3-0267/93),

A.constatant que les institutions communautaires publient leurs avis de concours en fixant une limite d'âge généralement à 35 ans tout en entendant respecter l'égalité entre les hommes et les femmes,

B.constatant que la plupart des autres organisations internationales ne fixent pas de limite d'âge ou bien la reculent jusqu'à 50 ou 55 ans,

C.rappelant par ailleurs que la fonction publique européenne est organisée selon un système spécifique de carrière échelonnée dont la hiérarchie se trouverait bousculée si une limite d'âge assez basse pour l'entrée en service n'existait pas,

D.rappelant également que le statut des fonctionnaires des Communautés européennes autorise la fixation d'une limite d'âge pour les procédures de recrutement, moyennant quelques dérogations,

E.considérant néanmoins que dans bien des cas une telle limite d'âge est dissuasive pour beaucoup de femmes qui souhaitent réintégrer le marché du travail après avoir accompli leurs obligations familiales,

F.estime par conséquent qu'il s'agit là d'une entorse à l'application, par ailleurs énoncée par les autorités administratives, de la directive 76/207/CEE concernant la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi;

1.demande qu'un assouplissement de la limite d'âge soit instauré selon un mode interinstitutionnel de recrutement afin que les institutions communautaires démontrent clairement leur intention d'appliquer le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein même de leurs administrations et dès le recrutement de leurs agents;

2.demande que l'assouplissement de la limite d'âge, tout en sauvegardant les principes de spécificité multilingue et multiculturelle de la Communauté, se fasse à travers une extension des mesures dérogatoires existantes et insuffisantes à l'égard des candidates ayant accompli leurs obligations familiales;

3.propose d'élever également la limite d'âge à tous les candidats postulant à des fonctions très spécifiques ou très spécialisées;

4.demande par conséquent que la limite d'âge généralement fixée à 35 ans, soit repoussée à 45 ans, moyennant certaines dérogations;

5.demande que soient considérées comme mesures dérogatoires:

a) les années consacrées aux soins apportés à des membres de la famille (enfants, personnes âgées ou handicapées) et que le nombre de ces années soit comptabilisé selon un mode de "baby year" ne pouvant excéder dix au total,

b) le délai actuellement accordé pour l'éducation d'un enfant, celui-ci devant être porté de deux à cinq ans, ce qui correspond par ailleurs à l'octroi d'un congé de convenance personnelle pour le même motif; il s'agirait alors d'une "dérogation parentale";

6.propose qu'il soit envisagé, sur le modèle de certains corps diplomatiques, de prévoir une suspension du contrat de travail sans perte des avantages acquis notamment sur le plan de la pension, pour les conjoints de fonctionnaires contraints de quitter leur emploi pendant une certaine durée;

7.demande à la Commission d'établir un rapport sur les procédures de recrutement des organisations internationales qui n'établissent pas de limite d'âge, et de faire des propositions sur la base de ces observations;

8.charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux autres institutions des Communautés européennes.