A3-0311/93

Résolution sur la politique de la santé publique après Maastricht

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par Mme Caroline F. Jackson et autres sur la politique en matière de santé (B3-0886/91),

-vu les résolutions qu'il a adoptées depuis 1979, sur la politique de la santé publique,

-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0311/93),

A.considérant que le traité sur l'Union européenne confère des responsabilités à la Communauté quant au développement d'une politique coordonnée de la santé publique,

B.considérant les implications que peut avoir en termes de santé la politique de la Communauté dans différents domaines, ainsi l'environnement, la santé et la sécurité au travail, la consommation de denrées alimentaires et de produits pharmaceutiques, les progrès de la biotechnologie médicale, la libre circulation des personnes et, notamment, des professionnels de la santé, etc.,

C.considérant les différentes communications de la Commission relatives à la santé, la dernière ayant trait à l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne (COM(93)0198),

D.considérant l'évolution de la structure de la population communautaire, sur le plan du vieillissement comme de la mobilité,

E.considérant que les mutations démographiques ont sensiblement modifié la demande de prestations de santé, du point de vue à la fois quantitatif et qualitatif,

F.considérant que la politique communautaire de la santé publique relève présentement de différentes directions générales de la Commission (essentiellement les DG III, V, VIII, XI, XII et XIII),

G.considérant que de nouvelles obligations incombent à la Communauté en matière de protection de la santé à l'égard tant des travailleurs (article 118 et article 118 A modifiée par l'Acte unique - Charte sociale) que des citoyens et des consommateurs (articles 100 A du traité CE introduit par l'Acte unique et 129 A du traité CE introduit par le traité de Maastricht);

1.invite la Commission à procéder à une consultation générale des professionnels de la santé, des prestataires de soins et des autorités des États membres compétentes en cette matière, ainsi que des organisations non gouvernementales en vue d'arrêter des définitions, des priorités et des objectifs communs quant à la politique de la santé;

2.demande à la Commission de présenter d'urgence un plan global d'actions propres à assurer la réalisation des objectifs énoncés à l'article 129 du traité de CE et comportant, entre autres:

a) l'identification des "risques élevés" et des "populations à risques" en termes de santé,

b) la définition des paramètres minimaux de protection sanitaire que tout État membre doit garantir aux citoyens,

3.invite la Commission à constituer une unité communautaire d'étude épidémiologique qui recueillerait et exploiterait les données des États membres, fixerait des objectifs quantitatifs pour la lutte contre la maladie, élaborerait une politique visant à réduire les différences existant dans le domaine de la santé et dues partiellement aux conditions socio-économiques telles que la pauvreté et au sous-développement régional/technologique, et coordonnerait des campagnes d'information à l'échelle de la Communauté, l'accent devant (notamment) être mis tout particulièrement sur les maladies liées à l'environnement, au régime alimentaire et aux facteurs génétiques, les maladies transmissibles et les maladies réputées "rares" sur le territoire d'un État membre;

4.invite la Commission, s'agissant des maladies auxquelles s'applique la règle de la déclaration obligatoire, à mettre en place un réseau transfrontière qui formulerait des définitions - exploitables dans la pratique - de ces maladies, qui recueillerait, tiendrait à jour, analyserait et diffuserait les données des États membres relatives auxdites maladies, et qui coopérerait dans ces domaines avec les organes nationaux et internationaux;

5.invite la Commission à présenter des propositions visant à promouvoir les échanges, entre États membres, de professionnels de la santé, sur le modèle d'Erasmus et des autres programmes communautaires en vigueur;

6.invite la Commission à développer les échanges d'informations entre les systèmes de santé des Etats membres;

7.invite la Commission à examiner les attributions actuelles de ses directions générales compétentes en matière de santé et à désigner un Commissaire qui serait chargé de la coordination de tous les aspects de la politique de la santé publique, en ce compris la recherche;

8.invite la Commission à élaborer un rapport sur l'état de santé dans la Communauté, comme elle le fait pour l'état de l'environnement, en y analysant les orientations des politiques de la santé publique et en en évaluant les effets ainsi que l'impact d'autres politiques sur la santé;

9.engage la Commission à prendre des initiatives tendant à favoriser et à soutenir les soins à domicile et les soins "informels";

10.invite la Commission à étudier la possibilité de promouvoir l'utilisation des produits pharmaceutiques génériques et à présenter des propositions visant à coordonner les conditions d'utilisation de tous les produits pharmaceutiques;

11.demande à la Commission de chercher à savoir comment il serait possible de promouvoir une utilisation responsable des médicaments ne nécessitant pas d'ordonnance en veillant à apprendre aux patients à se soigner eux-mêmes de façon responsable;

12.invite la Commission à concevoir et à mettre en oeuvre des actions de promotion et d'éducation dans le domaine de la santé, de prévention de la toxicomanie et des accidents ainsi que de la maladie, notamment par la vaccination et le dépistage systématique, et fait observer, à cet égard, qu'elle devrait arrêter un programme de travail en vue d'une meilleure intégration des exigences de la santé publique dans les autres domaines politiques;

13.invite la Commission à intensifier ses activités destinées à combattre les fléaux du cancer et du SIDA, et à tenir compte des problèmes des personnes âgées, des maladies cardio-vasculaires et de la toxicomanie lors de l'établissement de son budget;

14.invite la Commission à arrêter pour la réalisation des objectifs communautaires dans le domaine de la santé publique un calendrier précis qu'elle s'engage à respecter;

15.invite la Commission et le Conseil à appliquer les résolutions du Parlement européen du 19 janvier 1984 sur une charte européenne des droits du patient et du 16 novembre 1984 sur l'adoption d'une carte sanitaire européenne d'urgence; engage la Commission à prendre des initiatives visant à améliorer l'accès transfrontière aux soins de santé;

16.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.