A3-0327/93

Résolution sur le rapport de la Commission sur l'application dans les Etats membres de la Recommandation du Conseil du 13 juin 1985 relative à la protection sociale des volontaires pour le développement

Le Parlement européen,

-vu l'article 148 de son Règlement,

-vu le rapport de la Commission sur l'application dans les Etats membres de la Recommandation du Conseil du 13 juin 1985 relative à la protection sociale des volontaires pour le développement (SEC(92)0591),

-vu son avis du 17 avril 1985 sur la proposition de la Commission concernant un projet de recommandation du Conseil relative à la protection sociale des volontaires pour le développement,

-vu ses résolutions des 12 septembre 1986 sur le recrutement de stagiaires appelés à travailler au sein des délégations de la Communauté dans les pays en voie de développement et 13 octobre 1989 sur le refus de service militaire motivé par des objections de conscience et sur le service de remplacement,

-vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A3-0327/93);

0.1.souligne l'importance cruciale pour les pays en voie de développement, qui connaissent un grave déficit en la matière, de pouvoir disposer des ressources humaines nécessaires à leur développement; estime que l'envoi de volontaires européens pour le développement, disposant des qualifications requises pour les fonctions à remplir, est de nature à apporter une contribution substantielle à la satisfaction de ces besoins;

0.2.souligne que l'un des obstacles réel et important au départ de volontaires dans les pays du Tiers Monde tient aux déficiences constatées quant à leur couverture sociale tant pendant leur séjour outre-mer qu'à leur retour dans leur pays d'origine; souligne à cet égard que l'objectif concret qui doit être assuré sans délai au plan communautaire est de faire en sorte que les volontaires ne subissent pas de discrimination au plan social par raport à la situation découlant d'une activité analogue qu'ils exerceraient dans leur pays d'origine;

0.3.déplore que le rapport de la Commission ait été présenté avec un important retard alors même que, conformément aux dispositions de la Recommandation, ce rapport aurait dû être produit dans les deux ans suivant son entrée en vigueur;

0.4.souligne que si les conclusions de la Commission, en ce qui concerne la situation des volontaires dans neuf des Etats membres de la Communauté, est globalement positive, il n'en reste pas moins que des progrès - dont certains sur des questions importantes - restent encore à faire de la part de certains de ces Etats;

0.5.exprime sa profonde préoccupation en constatant que trois des Etats membres de la Communauté - l'Espagne, la Grèce et le Portugal - n'ont toujours pas introduit de législation spécifique concernant les volontaires;

0.6.rappelle que lors de sa consultation sur le projet de recommandation précitée, il avait estimé nécessaire que cette question soit règlée non par voie de recommandation non contraignante mais par voie de directive; estime aujourd'hui plus que jamais nécessaire de réitérer cette demande;

0.7.estime que le recours à un instrument communautaire juridique contraignant est seul de nature à assurer rapidement et efficacement dans l'ensemble des Etats membres une protection sociale appropriée et non discriminatoire qui soit de nature à promouvoir au plan européen, le volontariat dans les pays en voie de développement;

0.8.réitère son invitation à la Commission d'examiner comment peut être créé et organisé à l'échelon communautaire un service européen de volontaires;

0.9.estime que ce service devrait être ouvert notamment aux jeunes diplômés ayant terminé leurs études et que les activités dans ce cadre devraient être reconnues par les Etats membres, au regard des obligations militaires, comme service de remplacement et être prises en compte dans leur curriculum vitae professionnel; souligne que la sélection des candidats pourrait être assurée par l'intermédiaire des organisations représentant les principaux mouvements de jeunes et d'aide au développement de la Communauté;

0.10.estime qu'un service européen de volontaires pourrait s'articuler selon diverses modalités et composantes; sachant que les cofinancements ONG ne peuvent avoir qu'un effet limité à cet égard il conviendrait de formaliser ces modalités afin qu'elles soient à même de constituer pleinement les composantes d'un futur service européen de volontaires;

0.11.souligne par ailleurs que l'extension et l'établissement à titre permanent du Programme, mis en place dans le cadre de la ligne budgétaire B7-5034 du budget 1992, à l'intention des fonctionnaires nationaux et experts en formation dans les délégations est susceptible d'en constituer une autre composante;

0.12.rappelle par ailleurs son invitation à la Commission de mettre sur pied un programme de projets de développement dans le Tiers Monde auxquels pourrait participer les objecteurs de conscience des Etats membres en tant que service de remplacement;

0.13.déplore qu'aucun mécanisme spécifique ne soit à cet égard prévu au sein de la coopération ACP-CEE pour favoriser le volontariat de ressortissants européens dans les pays ACP; demande que le réexamen à mi-parcours de la Convention de Lomé IV soit mis à profit pour combler cette lacune;

0.14.demande à son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.