B3-1639/93

Résolution sur le renouvellement de l'exemption à l'United International Pictures

Le Parlement européen,

-vu la décision 89/467/CEE de la Commission autorisant le regroupement de Paramount, MCA et MGM au sein de UIP, par dérogation à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE,

-vu le traité CE et plus particulièrement son article 128 paragraphe 5,

A.considérant la dimension culturelle du secteur cinématographique,

B.considérant que la Commission a accordé cette exemption aux motifs que UIP aurait un impact positif sur la production et la diffusion de films européens, et offrirait au consommateur un plus grand choix de films, toutes origines confondues,

C.considérant que cette exemption favorise ces "majors" (rationalisation de leur distribution) au détriment des distributeurs européens et ce, en totale contradiction avec la volonté de la Communauté de renforcer le secteur de l'audiovisuel européen au moyen d'instruments tels que MEDIA,

D.considérant que les objectifs assignés par la Communauté à UIP, suite à l'acceptation de l'exemption (meilleurs accès aux films pour les exploitants, maintien de la concurrence) n'ont pas été atteints; qu'au contraire la cartellisation accrue du marché du film a eu pour effet de faire disparaître certains distributeurs européens qui sont souvent de plus petite taille et de faire chuter l'offre globale de films sur le marché (au détriment de la production européenne et nationale),

E.considérant qu'UIP détient dans un certain nombre d'Etats membres une position dominante sur le marché de la distribution du film et qu'indirectement cela a encouragé de la part des "Majors" des pratiques comme le "block-booking" et le "blind-booking" qui sont des atteintes au libre choix du distributeur et donc du citoyen-spectateur,

F.considérant que le regroupement UIP n'est pas autorisé aux Etats-Unis,

G.considérant que la date d'expiration de cette exemption était le 26 juillet 1993 et que UIP en demande le renouvellement;

1.rappelle que les objectifs de la politique communautaire de l'audiovisuel sont d'encourager l'industrie européenne et d'améliorer l'accès pour tous à l'ensemble des oeuvres;

2.demande à la Commission de ne pas renouveler cette exemption;

3.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.