B3-1736/93

Résolution sur les produits phytopharmaceutiques

Le Parlement européen,

-vu son avis du 19 février 1991 sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques homologués CEE,

-vu la proposition modifiée de la Commission intégrant les amendements de compromis contenus dans l'avis précité,

-vu la dernière proposition en date soumise par la Commission (COM(93)0117),

-vu le texte de compromis élaboré par la présidence du Conseil,

-vu la session du Conseil "Agriculture" qui doit se tenir les 13 et 14 décembre 1993, au cours de laquelle l'annexe VI de la directive du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sera examinée,

-vu l'article 61 de son règlement,

A.considérant que les amendements de compromis adoptés le 19 février 1991 ne laissent subsister aucun doute sur le fait que le Parlement est convaincu que la directive 90/220/CEE contient des orientations appropriées concernant l'autorisation des produits phytopharmaceutiques,

B.considérant qu'il est inacceptable que le Conseil, se prononçant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, puisse adopter les "principes uniformes" visés à l'annexe VI de la directive sans consulter le Parlement,

C.considérant qu'aucune révision à la baisse des critères relatifs à la qualité de l'eau potable dans l'Union européenne ne saurait être acceptée;

1.invite la Commission et le Conseil à maintenir les critères actuellement en vigueur concernant la qualité de l'eau potable;

2.invite le Conseil "Agriculture" à respecter l'évaluation, à laquelle procède actuellement la DG XI de la Commission, de la directive concernant l'eau potable;

3.invite la Commission à retirer sa proposition COM(93)0117;

4.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.