A3-0408/93

Résolution sur les relations entre l'Union et le Conseil de l'Europe

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution présentée par M. Arbeloa Muru sur les relations avec le Conseil de l'Europe (B3-1074/92),

-vu sa résolution du 20 janvier 1993 sur la conception et la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de son élargissement et de la création d'un ordre global à l'échelle de l'Europe,

-vu la Déclaration de Vienne adoptée à l'issue du premier sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, auquel la Communauté a participé,

-vu l'article 45 de de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité (A3-0408/93),

1.considérant la dimension paneuropéenne acquise par le Conseil de l'Europe suite à l'effondrement des régimes totalitaires en Europe centrale et orientale,

2.conscient de l'aide que cette organisation peut apporter au renforcement et à la poursuite du processus de démocratisation et aux réformes en cours dans ces pays,

3.convaincu de l'opportunité de consolider le rôle du Conseil de l'Europe, qui demeure la principale organisation européenne où l'Union et ses Etats membres puissent participer et/ou développer une coopération multilatérale avec des pays ayant vocation à introduire, à moyen terme, leur acte de candidature,

4.rappelant la contribution notable apportée par le Conseil de l'Europe à la construction européenne, notamment par la coopération dans le secteur intergouvernemental, et ayant à l'esprit le nombre important et la qualité des Conventions et Traités préparés sous l'égide de cette organisation, qui rendent possible une coopération parmi tous les Etats du continent dans des domaines très variés tels que la coopération juridique, le renforcement des institutions démocratiques, la protection sociale, la culture, l'éducation et l'environnement,

5.reconnaissant la valeur du système de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales établi par la Convention de Rome, notamment grâce à l'activité de la Cour et de la Commission européenne des droits de l'homme et auquel fait également référence le Traité sur l'Union européenne,

6.compte tenu du fait qu'avec l'entrée en vigueur de ce Traité, l'activité de l'Union se fondera désormais sur trois piliers - activités communautaires, politique étrangère et de sécurité commune et coopération dans le domaine des affaires judiciaires - et que les Etats membres participent depuis des années à des activités du Conseil de l'Europe dans ces trois domaines,

7.jugeant insatisfaisant l'état actuel des procédures régissant la coopération entre les Assemblées et entre la Commission et le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, qui ne répondent plus aux besoins découlant du contexte politique actuel du continent,

8.estimant qu'une base nouvelle doit être donnée aux relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe,

9.considérant que le temps est venu d'entreprendre un examen pour une éventuelle adhésion de la Communauté au Statut du Conseil de l'Europe, qui contribuerait à renforcer l'équilibre européen;

9.1.se félicite de la tenue et des résultats du Sommet de Vienne, qui ont réaffirmé l'attachement des Etats membres du Conseil de l'Europe aux principes de la démocratie pluraliste, dans le but de créer un espace de "sécurité démocratique" dans le continent;

9.2.réaffirme le rôle unique du Conseil de l'Europe dans la nouvelle architecture du continent, surtout en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la promotion de l'identité culturelle européenne et le développement et le renforcement de la démocratie dans les pays d'Europe centrale et orientale;

9.3.approuve les décisions prises à Vienne visant l'amélioration de l'efficacité de la Convention européenne des Droits de l'Homme, l'élaboration d'un instrument juridique pour protéger les minorités nationales et le plan d'action contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance;

9.4.rappelle et soutient les résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme, à l'égalité entre hommes et femmes dans la vie démocratique, aux droits fondamentaux des femmes et aux problèmes de la famille;

9.5.estime que dans l'attente de développements ultérieurs dans les relations avec les pays d'Europe centrale et orientale, il est dans l'intérêt de l'Union de promouvoir les activités du Conseil de l'Europe qui permettent l'amorce d'une coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale dans plusieurs domaines relevant de sa compétence;

9.6.souhaite que le Conseil de l'Europe puisse disposer des moyens budgétaires adéquats pour renforcer et développer ultérieurement ses activités afin de contribuer au renforcement de la stabilité en Europe;

9.7.invite la Commission, afin de répondre aux exigences de complémentarité et d'un meilleur emploi des ressources, à développer davantage les actions en commun en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, notamment à travers:

- une coopération accrue entre les programmes PHARE et TACIS et les programmes Demosthène, Thémis et Lode du Conseil de l'Europe,

- une coordination renforcée de l'assistance à la mise en place d'institutions démocratiques entre le G 24 et le Conseil de l'Europe,

- un développement des crédits et de la coopération en matière de dialogue Est-Ouest et Nord-Sud, déjà engagé au Centre de Lisbonne du Conseil de l'Europe, où sont représentés des organes du Parlement européen et de la Commmission; cette action pourrait être renforcée par l'adhésion immédiate de tous les Etats membres de l'Union au Centre;

9.8.est d'avis que les Etats membres devraient davantage coordonner leurs actions au sein du Conseil de l'Europe,tant pour ce qui est des prises de position au niveau du Comité des Ministres que pour ce qui est de la participation aux travaux dans le secteur intergouvernemental;

9.9.est convaincu de l'opportunité de développer les contacts avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que l'échange et l'accessibilité de documents de travail et de rapports des commissions des deux institutions, afin de favoriser la coordination et les échanges d'opinion sur des sujets d'intérêt mutuel; propose l'institutionalisation des réunions entre les bureaux des commissions homologues ou correspondantes;

9.10.charge sa commission compétente de revoir le libellé de l'article 154 du règlement du Parlement européen afin de le rendre conforme à la nouvelle réalité des relations entre l'Union et le Conseil de l'Europe;

9.11.rappelle la confusion existante dans les opinions publiques entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne; invite toutes les institutions concernées à organiser une campagne d'information visant à mieux faire connaître aux peuples européens les objectifs et le contenu des travaux des deux organisations et juge souhaitable à ce propos la mise à la disposition du public de brochures d'information sur le Conseil de l'Europe dans les centres de documentation de la Commission et du Parlement européen, et réciproquement;

9.12.juge nécessaire et opportune l'adhésion de la Communauté à la Convention européenne des Droits de l'Homme, afin d'assurer une meilleure protection des droits du citoyen communautaire, aspect incontournable de la construction européenne;

9.13.estime qu'il est nécessaire de renforcer la participation des organes de l'Union aux travaux du Conseil de l'Europe et invite la Commission à formuler des propositions pour ce faire, en vue de l'adhésion de la Communauté au Statut du Conseil de l'Europe afin de garantir et de consolider, par sa présence, le nouvel équilibre européen;

9.14.juge opportun, dans l'attente, que l'Union soit représentée de manière permanente auprès du Conseil de l'Europe et de ses organes, comme c'est le cas auprès des Nations unies, des institutions spécialisées (FAO, UNESCO) et d'autres organisations (OCDE), et invite la Commission à ouvrir une délégation auprès de cette organisation;

9.15.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres, au Secrétaire Général ainsi qu'au Président de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe.