A3-0405/93

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la protection des animaux (COM(93)0384/2 - C3-0297/93)

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(93)0384/2),

-vu le rapport de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural (A3-0405/93),

1.considérant que l'orientation à venir de la politique communautaire en matière de bien-être des animaux est l'objet de nombreuses discussions,

2.considérant qu'il est nécessaire de redéfinir la compétence de la Communauté, notamment à la lumière du débat sur la subsidiarité,

3.considérant qu'il est tout à fait nécessaire d'intégrer les considérations relatives au bien-être des animaux dans la politique agricole commune,

4.considérant que les animaux devraient être distingués des produits agricoles,

5.considérant que le Parlement européen a été et doit rester à la fois un guide et une source de dynamisme en matière de politique à l'égard du bien-être des animaux;

5.1.se félicite des conclusions générales du document de la Commission, qui ré-affirme l'importance des considérations relatives au bien-être des animaux ainsi que le rôle-clé que joue la Communauté en élaborant une politique qui aura de réels effets positifs sur le bien-être des animaux;

5.2.estime qu'à une époque où la PAC est réformée dans le but de diminuer la surproduction, il convient de saisir l'occasion d'améliorer la condition des animaux, qui ont été soumis à des systèmes de production de plus en plus intensifs et restrictifs;

5.3.estime inadmissible que, dans de nombreux abattoirs, les animaux soient traités de manière inhumaine et pense qu'il importe d'instaurer sans délai des méthodes modernes pour maîtriser, étourdir et abattre les animaux;

5.4.réafirme son soutien au Conseil de l'Europe pour le précieux travail qu'il a accompli dans ce domaine, notamment à la lumière du prochain élargissement de la Communauté, et estime que ce travail complète celui entrepris par la Communauté européenne et les États membres;

5.5.déplore que la Commission ne reconnaisse pas pleinement l'importance du rôle joué par le Parlement européen dans l'élaboration d'une politique en matière de bien-être des animaux, ou dans le cadre des amendements qu'il propose aux actes législatifs, et estime que le fait de négliger des questions auxquelles l'opinion accorde un intérêt croissant portera atteinte à l'image de la Communauté européenne;

5.6.regrette que la Commission soumette des propositions ou prenne des mesures dans le cadre des organisations de marché ou des dispositions relatives à l'hygiène, qui vont à l'encontre des efforts en vue d'améliorer la protection des animaux utiles; demande à la Commission

- de revenir sur la décision de juin 1993 relative à l'octroi d'une restitution à l'exportation plus élevée pour les animaux de boucherie vivants que pour la viande bovine,

- de veiller dans le cadre des discussions en cours sur la modification de la directive 91/497/CEE (relative à la viande fraîche) à ce qu'un réseau suffisamment dense d'abattoirs puisse être créé, afin de réduire au strict minimum le transport des animaux de boucherie depuis l'exploitation agricole jusqu'à l'abattoir ainsi que le séjour des animaux vivants à l'abattoir;

5.7.demande que le traité de Rome soit modifié à l'occasion de la Conférence intergouvernementale qui se tiendra en 1996, afin de définir clairement les compétences de la Communauté en matière de bien-être des animaux;

5.8.demande que soit créé à la Commission un service doté d'un personnel suffisant, ayant pour mission particulière de s'occuper du bien-être des animaux;

5.9.attire l'attention sur le fait que la Commission reste impuissante à contrôler la façon dont les États membres appliquent et font respecter les directives relatives au bien-être des animaux, ce qui place les producteurs, transporteurs et abattoirs de certains États membres dans une situation économique désavantageuse; demande que les effectifs du service d'inspection vétérinaire soient immédiatement renforcés, afin qu'ils s'occupent particulièrement de la politique en matière de bien-être des animaux et que celle-ci puisse s'appliquer tout aussi strictement dans l'ensemble des États membres;

5.10.demande à la Commission de soumettre des propositions obligeant les États membres à désigner des autorités ou des services de contrôle responsables du contrôle de l'application de la réglementation relative à la protection des animaux et à en informer la Commission, afin de garantir une application cohérente de cette réglementation à l'échelle communautaire;

5.11.demande que le rapport et les propositions de la Commission relatives aux poules pondeuses soient présentés sans délai, comme le requiert la directive, 89/166/CEE;

5.12.demande que l'on fasse progresser sans attendre les travaux relatifs à la révision des directives 91/629/CEE et 91/630/CEE sur les veaux et les porcs;

5.13.demande l'avis du Parlement sur les propositions actuelles relatives au transport des animaux, qui doivent être adoptées par la Commission et le Conseil;

5.14.demande au Conseil d'adopter sans délai la proposition de la Commission, modifiée par l'avis du Parlement du 8 juillet 1992, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort;

5.15.demande à être consulté pour toutes les propositions à venir, notamment celles relatives à l'application des accords conclus dans le cadre du Conseil de l'Europe;

5.16.estime que les animaux d'élevage doivent être considérés séparément et ne pas être simplement assimilés à des produits agricoles;

5.17.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des États membres.