A3-0420/93

Résolution sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1994 (SEC(93)1762 - C3-0469/93)

Le Parlement européen,

-vu le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1994, établi par la Commission (SEC(93)1762 - C3-0469/93).

-vu la communication de la Commission au Conseil du 20 octobre 1993 portant sur l'avenir du Traité CECA: activité emprunts/prêts (COM(93)0512),

-vu le document de travail de la Commission du 20 octobre 1993, actualisant la communication au Conseil sur l'avenir du Traité CECA: activité financière (SEC(93)1596),

-vu les conclusions du Conseil "Industrie" du 18 novembre 1993,

-vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie et de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu du travail (A3-0420/93),

1.considérant que le projet de budget opérationnel CECA pour 1994 est présenté par la Commission de manière concomitante avec ses recommandations sur l'avenir du Traité CECA,

2.considérant que la crise économique et sociale qui frappe les secteurs charbon et acier s'est encore aggravée par rapport à l'année précédente,

3.considérant que le phasing-out des activités CECA ne peut être mis en oeuvre sans un phasing-in symétrique de celles-ci dans le budget général;

3.1.constate que le volume global du projet de budget opérationnel CECA enregistre une diminution de près de 30 % par rapport au budget de 1993;

3.2.relève que cette diminution est principalement liée à la réduction du solde net de l'exercice (- 44 % par rapport à 1993), alors que la part du prélèvement passe de 21 % en 1993 à 26 %, le taux étant fixé à 0,23 %;

3.3.souligne que si le phasing-out qui en découle s'exprime de manière tangible, notamment en ce qui concerne les aides à la recherche (- 60 % par rapport à 1993), aucune proposition concrète n'est faite pour une compensation en termes de phasing-in dans le budget général;

3.4.demande, dès lors, avec insistance, à la Commission de présenter dorénavant le projet de budget opérationnel CECA, dès le mois de juin 1994, afin de faire coïncider le calendrier des procédures pour l'adoption du budget général et du budget CECA;

3.5.insiste, en effet, sur la nécessité de pallier la carence du Conseil en matière de phasing-in, et ceci, dès la première lecture du projet de budget général afin de créer une synergie entre le phasing-out et le phasing-in;

3.6.invite, à ce propos, la Commission à bien vouloir présenter dans les mêmes délais, un tableau synoptique explicitant les modalités du phasing-in pour chaque poste du budget opérationnel et ceci tant en ce qui concerne la nécessité de nouvelles bases légales, la création ou non de nouveaux postes budgétaires ainsi que les montants à prévoir à cette fin;

3.7.estime, enfin, qu'au vu des besoins complémentaires de financement de ce budget, un budget rectificatif et supplémentaire devrait être présenté dans les meilleurs délais, dès la publication du bilan pour l'exercice 1993, afin que le Parlement puisse se prononcer avant la fin de l'actuelle législature;

3.8.fait siennes, compte tenu de la raréfaction des ressources, les orientations retenues par la Commission en ce qui concerne la priorité accordée aux aides à la réadaptation ainsi qu'au volet social sidérurgique;

3.9.approuve l'utilisation de la réserve spéciale à hauteur de 22 Mécus au titre des ressources extraordinaires et souscrit au taux proposé pour le prélèvement;

3.10.souligne, en ce qui concerne les besoins, la nécessité, en l'absence de phasing-in, de procéder à un réajustement des montants prévus pour les aides à la recherche et pour le volet social charbon;

3.11.relève, à ce propos, que les aides sous forme de bonifications d'intérêts pour les prêts de reconversion (article 56, par. 2 a) pourraient être transférées au budget général à l'instar de ce qui se fait pour le mécanisme temporaire en faveur des PME et, ceci notamment, dans le cadre des C.C.A. de l'objectif 2;

3.12.estime, dès lors, que le phasing-in pourrait s'exercer utilement sur ce poste et convient ainsi de réduire le montant des aides à 17 Mécus afin d'inciter la Commission à procéder, le plus rapidement possible, à la prise en charge de ces prêts par la BEI;

3.13.décide d'affecter 50 Mécus au volet social charbon, étant entendu qu'il souscrit à l'engagement de la Commission selon lequel les ressources supplémentaires éventuelles seront affectées aux mesures sociales en liaison avec la restructuration sidérurgique pour atteindre 120 Mécus;

3.14.décide également que le montant des aides à la recherche soit fixé à 78 Mécus, avec une répartition équitable entre les secteurs acier et charbon (34 Mécus chacun), 10 Mécus étant réservés pour la recherche à caractère social; rappelle, à cet égard, les lignes budgétaires créées au budget général pour 1994 en ce qui concerne la recherche acier (B6-8313) et la recherche charbon (B6-8342) ainsi que son amendement au 4ème Programme-cadre Recherche Développement Technologique, soulignant qu'une somme de 300 Mécus sur 5 ans pourrait être prévue pour la recherche-développement dans les secteurs du charbon et de l'acier au titre du chapitre des technologies industrielles;

3.15.accepte l'attitude de la Commission préférant stabiliser le niveau du fonds de garantie (430 Mécus) dans l'attente d'une décision du Conseil en ce qui concerne l'activité emprunts/prêts ainsi que de sa décision relative à la mise en place des mécanismes volontaires liés à la restructuration de la sidérurgie;

3.16.tient, enfin, à souligner le caractère anachronique du maintien d'un poste "Dépenses administratives" au budget opérationnel CECA à l'heure du phasing-out; invite la Commission à élaborer rapidement une proposition de suppression définitive de cette contribution de la CECA au frais de fonctionnement de la Communauté;

3.17.convient de se prononcer rapidement sur l'avenir du Traité CECA;

3.18.charge son Président de transmettre à la Commission la présente résolution et les décisions du Parlement européen concernant la fixation du taux de prélèvement CECA et l'établissement du budget opérationnel CECA pour 1994.