A3-0407/93

Résolution sur la proposition pendante devant le Conseil au 31 octobre 1993 dans le domaine du contrôle budgétaire et pour laquelle l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne entraîne une modification de procédure d'adoption

Le Parlement européen,

-vu la liste des modifications arrêtées par la Commission au 31 octobre 1993, aux propositions d'actes contraignants pour lesquelles l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure (COM(93)0570),

-saisi par lettre du 15 novembre 1993 du Président de la Commission, des textes des propositions de la Commission, reprises dans la liste COM(93)0570 (C3-0369/93), à adopter selon la procédure visée à l'article 189B du traité CE (dite procédure de codécision),

-vu l'article 189B paragraphe 2 du Traité CE,

-vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A3-0407/93),

0.1.confirme en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision le vote exprimé sur la proposition de la Commission suivante ainsi que les amendements que la Commission n'a pas repris dans sa proposition modifiée:

-vote du 15 mai 1991 sur la proposition COM(90)0525 - COM(91)0235 - C3-0445/93 concernant une directive modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée;

0.2.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.