A3-0430/93

Résolution sur les propositions pendantes devant le Conseil au 31 octobre 1993 dans les domaines des transports et du tourisme et pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne entraîne une modification de base juridique et/ou de procédure d'adoption (COM(93)0570 - C3-0369/93)

Le Parlement européen,

-vu le relevé arrêté par la Commission des propositions pendantes devant le Conseil au 31 octobre 1993 pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure (COM(93)0570 - C3-0369/93),

-saisi, par lettre du 15 novembre 1993 du Président de la Commission, des textes des propositions de la Commission, reprises dans la liste COM(93)0570, à adopter selon les procédures visées ou bien à l'article 189B du traité CE (dite procédure de codécision), ou bien à l'article 189C du traité CE (dite procédure de coopération),

-vu l'article 189B paragraphe 2 du traité CE,

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A3-0430/93),

0.1.affirme que, concernant la proposition de la Commission relative à une 7ème directive concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (COM(93)0439) C3-0402/93, il procèdera le plus rapidement possible à la première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, étant donné qu'il approuve, en l'état actuel des choses, la base juridique retenue;

0.2.ne confirme pas en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision le vote exprimé le 15 mai 1992 sur la proposition de la Commission concernant le développement d'un réseau européen de trains à grande vitesse (SEC(90)2402) C3-0403/93, et invite par conséquent la Commission à lui soumettre, d'ici à juin 1994, une nouvelle proposition en la matière qui tienne compte des amendements adoptés par le Parlement européen dans son avis du 15 mai 1992;

0.3.confirme en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision aussi bien les votes sur les propositions suivantes de la Commission que les amendements que la Commission n'a pas repris dans ses propositions modifiées:

0.3.1. le vote exprimé le 20 novembre 1992 sur la proposition de la Commission relative à une déclaration d'intérêt européen pour faciliter la réalisation des réseaux transeuropéens dans le domaine des transports (COM(92)0015) et en particulier les amendements que la Commission n'a pas repris dans sa proposition modifiée (COM(93)0115 - C3-0433/93);

0.3.2. le vote exprimé le 29 octobre 1992 sur la proposition COM(92)0108 - C3-0510/93 concernant une directive relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules.

0.4.confirme en tant que premières lectures dans le cadre de la procédure de coopération les votes exprimés sur les propositions de la Commission suivantes ainsi que les amendements que la Commission n'a pas repris dans ses propositions modifiées:

0.4.1. vote du 18 novembre 1976 sur la proposition COM(75)0490-08 concernant un règlement relatif au système d'observation des marchés des transports de marchandises par route et par voie navigable entre les Etats membres,

0.4.2. vote du 7 février 1977 sur la proposition COM(75)0465 concernant un règlement relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports de marchandises par voie navigable,

0.4.3. vote du 16 janvier 1981 sur la proposition COM(80)0360 concernant une directive relative à l'application, vis-à-vis des navires utilisant les ports de la Communauté, des normes internationales à la sécurité des transports maritimes et à la prévention de la pollution,

0.4.4. vote du 19 juin 1981 sur la proposition COM(80)0809 concernant une décision instituant une procédure d'information et de consultation en ce qui concerne les relations et les accords avec des pays tiers dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable,

0.4.5. vote du 11 septembre 1986 sur la proposition COM(85)0090-04 concernant une décision instituant une procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre Etats membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes ainsi que les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales,

0.4.6. vote du 11 septembre 1986 sur la proposition COM(85)0090-05 concernant une directive relative à une interprétation commune du concept de "Compagnie maritime nationale",

0.4.7. vote du 17 juin 1988 sur la proposition COM(88)0523-02 concernant une décision relative à la position commune devant être adoptée par les Etats membres au moment de la signature et de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les conditions d'immatriculation des navires,

0.4.8. vote du 16 novembre 1988 sur la proposition COM(88)0021-02 concernant une directive sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) n. 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n. 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route,

0.4.9. vote du 23 mai 1988 sur la proposition COM(88)0577-02 concernant une décision relative à la consultation et à la coordination entre Etats membres dans le domaine des services de la circulation aérienne et de la gestion des courants de trafic aérien,

0.4.10. vote du 23 mai 1989 sur la proposition COM(88)0577-03 concernant une décision étendant le champ d'application de la décision 78/174/CEE au domaine des infrastructures de transport maritime et aérien,

0.4.11. vote du 23 mai 1989 sur la proposition COM(88)0577-04 concernant une recommandation relative à l'utilisation souple et rationnelle de l'espace aérien,

0.4.12. vote du 14 septembre 1990 sur la proposition COM(88)0706 concernant une directive relative aux limitations de vitesse applicables à certaines catégories de véhicules à moteur dans la Communauté,

0.4.13. vote du 23 mai 1989 sur la proposition COM(88)0707 concernant une directive relative au taux maximum d'alcool autorisé pour les conducteurs de véhicules,

0.4.14. vote du 16 mai 1989 sur la proposition COM(89)0201 concernant une directive fixant la date d'expiration définitive de la dérogation accordée à l'Irlande et au Royaume-Uni relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers,

0.4.15. vote du 26 octobre 1990 sur la proposition COM(89)0266-02 concernant un règlement instaurant un registre communautaire et prévoyant la navigation sous pavillon communautaire pour les navires ainsi que résolution du 16 septembre 1993 ,

0.4.16. vote du 26 octobre 1990 sur la proposition COM(89)0266-04 concernant un règlement relatif à une définition commune de la notion d'armateur communautaire, ainsi que résolution du 16 septembre 1993 sur le même sujet,

0.4.17. vote du 13 décembre 1990 sur la proposition COM(90)0100 concernant un règlement relatif à la procédure de consultation entre aéroports et usagers des aéroports et aux principes de tarification aéroportuaire,

0.4.18. vote du 11 juin 1991 sur la proposition COM(90)0486 concernant une directive modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers,

0.4.19. vote du 13 décembre 1991 sur la proposition COM(90)0652-02 concernant une directive relative au système européen d'observation des marchés des transports terrestres de marchandises,

0.4.20. vote du 15 mai 1992 COM(91)0004 concernant une directive relative à la désignation ainsi que la qualification professionnelle d'un préposé à la prévention des risques inhérents aux transports de marchandises dangereuses dans les entreprises qui effectuent ce genre de transport,

0.4.21. vote du 30 octobre 1992 sur la proposition COM(92)0105 concernant un règlement relatif au déplacement des contrôles vers les frontières extérieures de la Communauté dans le domaine des transports par route et par voie navigable,

0.5.constate que la Commission n'a pas repris dans le document COM(93) 0570 la proposition modifiée de décision du Conseil concernant une décision relative à une procédure de consultation et d'autorisation d'accord sur les relations commerciales avec les pays tiers dans le domaine du transport aérien (COM(92)0434) - C3-0145/93 , et demande par conséquent d'être à nouveau consulté conformément à l'article 189C : coopération;

0.6.constate que la proposition COM(92)0230-05 concernant un règlement modifiant le règlement (CEE) n. 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, a été déjà adoptée par le Conseil le 7 décembre 1992 , et demande par conséquent qu'elle ne soit pas reprise par la Commission dans sa proposition COM(93)0570;

0.7.affirme que, s'agissant des propositions suivantes contenues dans le document de la Commission (COM(93)0570), il procèdera à la première lecture dans les meilleurs délais dans le cadre de la procédure de coopération:

0.7.1. proposition COM(93)0217 concernant une directive relative au niveau minimal de formation de professions maritimes,

0.7.2. proposition COM(93)0218 concernant une directive établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires,

0.7.3. proposition COM(93)0406 concernant une directive établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.

0.8.invite donc la Commission à modifier en conséquence ses propositions;

0.9.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social ainsi qu'au Comité des régions.