B3-1758 et 1768/93

Résolution sur les conclusions du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles, les 10 et 11 décembre 1993

Le Parlement européen,

-vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 1993

1.considérant la situation économique et sociale dans l'Union européenne et la tenue pour la première fois d'un Conseil après l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne;

Sur la Présidence belge

1.1.congratule la Présidence belge pour ses actions et son dynamisme durant ce semestre redonnant ainsi confiance dans la construction européenne;

1.2.se félicite qu'après la période d'instabilité due aux difficultés résultant du processus de ratification du Traité, les chefs d'Etat et de gouvernement ont retrouvé la cohésion nécessaire tant au niveau interne par l'adoption, d'un plan d'action à court et à moyen terme de lutte contre le chômage, d'un ensemble de mesures en matière d'affaires intérieures et judiciaires, qu'au niveau externe par l'adoption d'une position commune sur le GATT et de l'initiative diplomatique conduisant à la Conférence pour un Pacte de stabilité;

En ce qui concerne le "plan d'action"

1.3.se rejouit qu'un plan d'action comportant un cadre général pour les politiques à suivre au niveau des Etats membres en faveur de l'emploi, ait été adopté ainsi qu'une procédure assurant le suivi de son exécution;

1.4.regrette cependant que les actions spécifiques à mener sur le plan communautaire, notamment dans le domaine des infrastructures de réseau intercommunautaire, n'aient pas été dotées jusqu'à présent des moyens financiers adéquats;

1.5.attend du prochain Conseil ECOFIN qu'il parvienne à un accord positif sur les différentes techniques financières à mettre en oeuvre pour financier ces travaux sans obérer les budgets nationaux des Etats membres;

1.6.réaffirme son attachement au modèle social européen et estime que la lutte contre le chômage devrait engager tous les partenaires sociaux et politiques dans un pacte aussi large que possible, dont l'objectif serait la création d'emplois;

1.7.estime que la solidarité doit être globale en incluant celle qui existe entre ceux qui ont du travail et ceux qui n'en ont pas. Une politique de modération salariale doit être accompagnée par une modération des revenus du capital et des rétributions des dirigeants d'entreprises. Les gains de productivité doivent être prioritairement dirigés vers les investissements productifs, créateurs d'emplois;

1.8.déplore qu'après avoir reconnu la contribution de la recherche scientifique à la croissance économique et à l'emploi, le Conseil soit resté si timoré sur le montant de la dotation globale qui ne consacre que 12 milliards d'ECUS au budget Recherche, alors que le Parlement demande 13,7 milliards;

1.9.estime que l'investissement en ressources humaines est la clé de la croissance économique et donc qu'une des priorités est l'amélioration en qualité et en capacité d'accueil des systèmes d'éducation, de formation et de formation permanente, et insiste sur l'investissement dans le nouveau mode de production et d'organisation du travail. La modernisation des conditions de travail en Europe est aussi un facteur d'amélioration de la compétitivité et, dans ce cadre, des mesures actives pour l'égalité des chances doivent être intégrées dans toutes les politiques;

Sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

1.10.se félicite de la volonté de mise en place immédiate d'Europol et de la stratégie globale de lutte contre la drogue ainsi que du renforcement de la coopération judiciaire, mais, invite les Etats membres à prendre les mesures concrètes contre la criminalité internationale organisée, telles que la définition des délits conduisant au blanchiment d'argent, la reprise dans les codes pénaux des Etats membres de l'article 416B du Code pénal italien sur les activités mafieuses, le renversement de la charge de la preuve dans l'acquisition illégale de biens, l'entraide judiciaire plus rapide et plus efficace, l'accord entre Etats membres sur la reconnaissance mutuelle d'arrêts et de référés en droit pénal ainsi que des preuves et témoignages judiciaires;

1.11.s'insurge contre le fait que le Plan d'action établi par les ministres de la Justice et de l'Intérieur adopté par le Conseil européen n'a pas été soumis au Parlement européen et réitère sa demande d'application stricte de l'article K1 et K6 du Traité sur la coopération entre Conseil et Parlement dans cette matière;

En ce qui concerne les adaptations institutionnelles

1.12.regrette que le Conseil européen en renvoyant à 1996 toute véritable réforme institutionnelle n'ait pas fait sienne la proposition selon laquelle "tout élargissement doit être accompagné des transformations institutionnelles nécessaires au bon fonctionnement de l'Union";

1.13.s'inquiète de ce que le Conseil européen n'ait pas proposé en matière institutionnelle autre chose qu'une transposition purement mécanique des règles actuelles;

1.14.déplore qu'aucune orientation ne se soit dégagée des travaux du Conseil sur le contenu des changements à introduire en 1996, ce qui empêchera les populations des Etats concernés de se prononcer sur les adhésions en toute connaissance des développements institutionnels de l'Union;

1.15.prend acte de la décision du Conseil européen relative à l'augmentation du nombre des langues officielles dans le contexte de l'adhésion de nouveaux États membres; rappelle l'existence du règlement no 1 fixant l'emploi des langues, aux termes duquel les langues officielles et les langues de travail des institutions de la Communauté sont au nombre de neuf, et s'oppose à toute décision concernant les organes et services de l'Union européenne qui aurait pour effets de déroger à ce règlement et de créer une discrimination à l'encontre de certains États membres;

1.16.réitère son intention de lier son avis conforme à la réalisation des conditions assurant la viabilité de l'Union et sa capacité décisionnelle;

1.17.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.