A3-0396/93

Résolution sur la sûreté nucléaire dans les pays de l'Europe de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution présentée par Mme Larive sur la sûreté nucléaire dans les pays de l'Europe de l'Est et de la CEI (B3-1309/92),

-vu la pétition no 450/93, présentée par M. Bradley et autres, sur le nucléaire dans les pays de l'Est,

-vu ses résolutions des 9 avril 1992 sur la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté des Etats indépendants, 17 septembre 1992 sur la sûreté des installations nucléaires dans les Etats membres de la Communauté européenne, 29 octobre 1992 sur la remise en activité du réacteur no 3 de Tchernobyl, 22 avril 1993 sur l'accident survenu dans l'usine nucléaire de Tomsk-7,

-vu le rapport de la Commission de mai 1992 sur l'assistance technique en matière de sûreté nucléaire, élaboré à l'occasion du Sommet du G7 à Munich en 1992,

-vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne du 27 juin 1992,

-vu les premières conclusions officieuses du rapport sur la sûreté nucléaire et la production d'électricité dans certains pays de l'Europe de l'Est et de la CEI, élaboré conjointement en juin 1993 par la Banque mondiale, l'Agence Internationale de l'Energie (AIE) et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement, ainsi qu'aux informations de la Commission, du G-24 et d'autres organismes exerçant des activités dans ces pays,

-vu les rapports de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique de mai 1992 sur la sûreté des réacteurs nucléaires VVER-440 (AIEA STI-Pub 912) et de mars 1993 sur le "safety assessment of proposed improvements to RBMK Nuclear Power Plants" (AIEA TECDOC-694),

-vu la communication du ministre de l'Energie atomique de la Fédération de Russie lors de l'audition publique de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie du 21 septembre 1993,

-vu l'article 45 de son Règlement,

-vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie (A3-0396/93),

A.considérant l'importance de la menace, toujours persistante, que font peser les graves déficiences, sur le plan de la sûreté, des installations nucléaires civiles de l'Europe de l'Est et de la CEI,

B.considérant l'urgente nécessité qu'il y a, dans le domaine de l'aide européenne à l'amélioration de la sûreté nucléaire en Europe de l'Est et dans la CEI, à se doter d'une vision stratégique cohérente, intégrant une approche à long terme pour chaque pays concerné, vision prenant en compte les facteurs technologiques, la "culture" et les pratiques de sûreté ainsi que le bilan énergétique et la situation politique globaux,

C.considérant l'étroite imbrication existant entre les secteurs du nucléaire civil et militaire, particulièrement dans la Fédération de Russie,

D.considérant le consensus existant au niveau de l'Agence Internationale de l'Energie (AIEA) quant aux graves carences de sûreté intrinsèques à la conception même des réacteurs du type VVER 440-230 et RBMK et aux problèmes préoccupants qui perdurent pour des réacteurs du type VVER 440-213 et VVER 1000,

E.considérant que les approches de type exclusivement techniques ne suffisent pas pour appréhender correctement l'état réel de la sûreté des installations nucléaires, mais qu'il est nécessaire d'intégrer également des facteurs plus complexes se rapportant aux comportements humains,

F.considérant que les pratiques de sûreté au niveau de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires, ainsi que l'existence d'une autorité de contrôle indépendante de l'opérateur-exploitant, sont des facteurs déterminants pour la sûreté,

G.considérant la nécessité de replacer la question de la sûreté nucléaire dans la problématique des choix énergétiques globaux de l'Europe centrale et orientale et de la CEI,

H.considérant les différences existant entre les pays d'Europe centrale et orientale et les pays de la CEI, en ce qui concerne le degré de dépendance à la production électro-nucléaire, le capital de compétences scientifiques dans la filière nucléaire, et l'attitude en termes de respect des normes internationales de sûreté,

I.se réjouissant de la création de consortiums tels que TPEG, CASSIOPEE, EFCC, CONCERT et ENAC, destinés à fournir une assistance aux pays d'Europe orientale et de la Communauté des États indépendants en matière de sûreté nucléaire, et espérant que lesdits consortiums mettront sur pied une collaboration étroite avec les pays en question,

J.eu égard à la décision des autorités russes relative à la construction de nouvelles tranches (notamment de type RBMK), qui aurait pour effet de doubler les capacités de production d'électricité à partir de l'énergie nucléaire d'ici à l'an 2000, et à leur volonté d'exporter leur technologie en matière de réacteurs nucléaires,

K.considérant qu'il est indispensable de faire en sorte que toute nouvelle centrale nucléaire soit construite suivant les normes de sûreté occidentales les plus récentes,

L.considérant que la contribution financière de la Communauté européenne consacrée à l'aide à l'amélioration de la sûreté nucléaire en Europe de l'Est et en CEI est la plus importante au monde,

M.considérant néanmoins que cette contribution financière est pour l'essentiel affectée à une aide à court terme visant à l'amélioration des installations nucléaires dans les pays de l'Europe de l'Est et de la CEI et que cette action n'a été intégrée qu'après coup aux programmes PHARE et TACIS,

N.considérant l'ensemble des critiques convergentes adressées aux actions communautaires dans ce secteur, et en particulier:

- la lourdeur des procédures et la lenteur de mise en oeuvre des actions visant la sûreté nucléaire dans le cadre des programmes PHARE et TACIS,

- l'absence d'un cadre réglementaire spécifique se rapportant à la sûreté des installations nucléaires,

- l'éparpillement des responsabilités entre plusieurs Directions générales en charge du dossier;

O.considérant la diversité des initiatives et actions menées par la Communauté en Europe centrale et orientale et dans la CEI, dans le secteur de l'énergie nucléaire et non nucléaire, et notamment pour mémoire:

- les programmes PHARE et TACIS,

- la coordination du groupe "sûreté nucléaire" du G24,

- la proposition d'extension des prêts EURATOM,

- l'extension des actions visant à promouvoir l'efficacité énergétique dans le cadre du programme THERMIE,

- la contribution financière au fonds multilatéral géré par la BERD,

- la participation à la négociation de la Charte européenne de l'énergie, et

- la participation à la négociation d'une Convention internationale de sûreté nucléaire,

P.considérant qu'au-delà de la multiplicité de ces initiatives, il manque à l'action communautaire un cadre stratégique cohérent d'ensemble;

1.demande au Conseil et à la Commission que toute aide européenne soit conditionnée:

- à la définition préalable d'un "plan d'action stratégique" de sûreté négocié avec le pays concerné, intégrant notamment les éléments d'une programmation énergétique globale du pays et des normes de sécurité,

- à la mise en place d'une instance indépendante chargée de la sûreté dans le pays concerné,

- au respect des principaux accords internationaux de sûreté et à l'adhésion aux conventions internationales de Vienne et de Paris sur la responsabilité civile des exploitants;

2.demande à la Commission que dans la négociation, avec les pays concernés, du plan stratégique de sûreté, soient pleinement pris en compte les objectifs suivants:

a) l'engagement par les autorités politiques des pays concernés d'élaborer un plan de fermeture des centrales nucléaires les plus dangereuses (les types VVER 440-230 et RBMK),

b) la mise en place d'un cadre législatif de contrôle de la sûreté véritablement efficient dans chacun des pays concerné, et en particulier:

- le vote d'une loi sur le nucléaire (qui fait particulièrement défaut en Russie), dont les dispositions en matière de sécurité soient conformes à celles adoptées au niveau communautaire,

- la mise en place d'une infrastructure appropriée en matière d'assurance pour régler le problème de la responsabilité des exploitants,

- la mise en place d'autorités de sûreté indépendantes, disposant de réels moyens,

c) l'élaboration de mesures d'économies d'énergie,

d) l'instauration graduelle d'un véritable prix de l'énergie, condition sine qua non pour que les investissements et les mesures d'économies dans le secteur énergétique soient à terme rentables en Europe centrale et orientale et dans la CEI;

e) la définition d'une programmation énergétique globale, pour chacun des pays concernés, fondée notamment sur l'évaluation comparée des coûts économiques globaux des diverses formules permettant de répondre à la demande d'électricité et fondée sur le développement de technologies propres (qui aient si possible des normes analogues à celles en vigueur au niveau communautaire),

3.demande à la Commission de présenter dès que possible au Parlement:

- les grandes lignes de son plan directeur ("master plan") sur la sûreté nucléaire à l'Est,

- une analyse détaillée du récent rapport commun de la Banque mondiale, de l'AIE et de la BERD précité, sur les différents scénarios alternatifs concernant la sûreté nucléaire à l'Est dans un contexte énergétique global;

- une stratégie énergétique pour les pays de l'Est, durable en matière d'environnement et fondée sur la priorité du développement massif et accéléré de l'efficacité énergétique et dans les secteurs de production, du transport et de la consommation d'énergie,

4.demande à la Commission d'insérer, dans le cadre des négociations des accords de coopération économique et commerciale avec des pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI, des clauses permettant le suivi du "plan stratégique" qu'elle a défini;

5.demande à la Commission que, dans le cadre du plan stratégique, les projets d'assistance financés dans le cadre de PHARE et TACIS s'établissent dans la durée et mettent désormais l'accent sur les objectifs suivants:

- privilégier les projets d'assistance sur sites impliquant un véritable partenariat,

- favoriser les actions parallèles entre exploitants et autorités de sûreté,

- renforcer les jumelages entre centrales et organismes de sûreté d'Europe de l'Est et de l'Ouest;

6.demande à la Commission de mettre en place d'urgence -sous l'autorité d'un Commissaire unique politiquement responsable de l'ensemble du dossier- une structure intégrée inter-services (une "task-force") capable de traiter dans un cadre cohérent, et de manière opérationnelle et coordonnée, l'ensemble des problèmes touchant à la politique énergétique et de sûreté nucléaire en Europe de l'Est et dans la CEI et disposant d'un "guichet unique" pour ses interlocuteurs extérieurs;

7.demande à la Commission de présenter une proposition de simplification des procédures actuelles d'appel d'offres et de gestion des contrats sur financement multilatéral européen, pour tous les projets concernant la sûreté nucléaire en Europe de l'Est;

8.demande à la Commission d'étudier la possibilité de création d'un organisme régional de type EURATOM, dans la CEI, chargé de l'ensemble des aspects de contrôle de la sûreté nucléaire, et de promouvoir l'intégration des pays de l'Europe dans un espace commun de sécurité nucléaire;

9.demande que la Communauté adhère en tant que telle à la Convention internationale sur la sécurité nucléaire et que la Commission, dans son rôle de coordinateur du G24, poursuive ses efforts visant à y associer les pays d'Europe centrale et orientale et de la CEI et qu'elle veille à ce que toute nouvelle centrale nucléaire soit construite suivant les normes de sûreté les plus récentes;

10.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des pays concernés d'Europe centrale et orientale et de la CEI.