B3-1689/93

Résolution sur la sûreté nucléaire

Le Parlement européen,

-vu ses précédentes résolutions, dont celles:

- du 11 juillet 1991, sur la révision du traité Euratom,

- du 9 avril 1992, sur la sécurité nucléaire dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la Communauté des Etats indépendants,

- du 17 septembre 1992, sur la sûreté des installations nucléaires dans les Etats membres de la Communauté européenne,

- du 29 octobre 1992, sur la remise en activité du réacteur n· 3 de Tchernobyl,

- du 19 novembre 1992, sur le transport international de plutonium,

- du 16 juillet 1993, sur les aspects environnementaux et sanitaires du stockage, du transport et du retraitement des combustibles nucléaires irradiés dans la Communauté européenne,

- du 15 décembre 1993, sur la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté des Etats indépendants (A3-0396/93),

A.considérant que les installations nucléaires, dont les centrales nucléaires et les centres du cycle du combustible, peuvent accidentellement libérer des émanations radioactives, lesquelles risquent de porter gravement atteinte à la santé des populations et de contaminer l'environnement, sans s'arrêter à quelque frontière ou limite artificielle que ce soit,

B.considérant aussi qu'une grande partie de l'électricité produite dans les pays de l'Est et de l'Ouest est d'origine nucléaire,

C.estimant que la Communauté européenne doit s'efforcer, grâce à des politiques de l'énergie et de l'environnement et à une coopération internationale, de réduire encore les risques inhérents aux installations nucléaires et de circonscrire l'ampleur des problèmes que poseront les déchets provenant de celles-ci,

D.constatant que la sûreté des installations nucléaires des pays d'Europe de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI) accuse de sérieuses insuffisances, et jugeant essentiel que la contribution de l'Europe à l'amélioration desdites installations fasse l'objet d'une stratégie cohérente qui tienne dûment compte des facteurs techniques, des "doctrines" et pratiques en vigueur et de la situation générale sur le double plan politique et énergétique,

E.considérant que deux éléments ont une influence déterminante sur la sûreté nucléaire, à savoir: les critères de sûreté retenus pour la conception, la construction et l'exploitation des installations, et la mise en place d'une autorité indépendante chargée de superviser le fonctionnement de ces dernières,

F.sachant que la Communauté est à l'origine de diverses initiatives et mesures au bénéfice du secteur de l'énergie - nucléaire ou non - des pays d'Europe centrale et orientale et de la CEI,

G.observant que, chaque jour, des matières radioactives circulent à travers le territoire de la Communauté, de l'Europe de l'Est et de la CEI;

1.pense que les règles à respecter dans le domaine de la sûreté nucléaire doivent être harmonisées à l'échelle communautaire, mais aussi en Europe de l'Est et dans la CEI, sur la base des normes techniques et des normes de sécurité les plus rigoureuses;

2.demande aux autorités politiques des pays d'Europe centrale et orientale et de la CEI de s'engager à établir des plans en vue d'un déclassement immédiat aussi rapide que possible des centrales nucléaires les plus dangereuses (c'est-à-dire, celles qui sont dotées de réacteurs du type VVER 440-230 ou RBMK);

3.insiste sur la nécessité pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la CEI d'exploiter diverses sources d'énergie en tenant compte de considérations d'ordre environnemental;

4.demande que les différents programmes d'assistance soient coordonnés entre eux et qu'un groupe de travail soit chargé, au sein de la Commission, de traiter toutes les questions liées à l'énergie et à la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et de la CEI;

5.invite tous les pays à signer les conventions de Vienne et de Paris sur la responsabilité civile des exploitants et à créer des structures juridiques adéquates à cet effet;

6.demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les financements et les aides communautaires ne favorisent pas la construction ou la rénovation de tranches nucléaires dans les pays d'Europe de l'est et de la CEI visant à promouvoir des stratégies d'exportations, vers les pays de l'Union européenne et de l'AELE, d'électricité bon marché mais produite au détriment des règles et de la culture de la sûreté;

7.demande à la Commission et au Conseil de faire montre d'une extrême vigilance et de s'assurer, d'une part, que la Communauté et tous les Etats concernés par le transport de matières radioactives sont à l'abri d'un éventuel incident, et d'autre part, que les moyens utilisés pour ce genre de transport répondent aux normes de sûreté définies par l'Agence internationale de l'énergie atomique;

8.demande à la Commission de trouver une solution au problème du stockage des déchets radioactifs, d'étudier, pour chaque Etat membre, les possibilités d'un entreposage de longue durée, et d'analyser par la même occasion les effets radiologiques à moyen et long terme sur l'homme et l'environnement;

9.demande également à la Commission de lui présenter périodiquement un bilan des programmes d'aide à l'Europe de l'Est et à la CEI et de le tenir régulièrement informé du degré de sûreté des installations nucléaires situées dans les Etats membres de la Communauté;

10.juge impératif de renforcer les initiatives visant l'amélioration de la sûreté des installations nucléaires des pays d'Europe centrale et orientale et de la CEI, ainsi que des procédures de sécurité qui y sont appliquées, en recourant notamment à des échanges d'experts et de technologies;

11.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.