A3-0403/93

Résolution sur la communication de la Commission: "Vers le renforcement de la compétitivité de l'industrie sidérurgique: nécessité d'une nouvelle restructuration" SEC(92)2160)

Le Parlement européen,

-vu ses résolutions des 29 octobre 1992 sur la situation de la sidérurgie européenne, 12 mars 1993 sur la sidérurgie européenne et 16 septembre 1993 sur la sidérurgie,

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu la communication de la Commission "Vers le renforcement de la compétitivité de l'industrie sidérurgique: nécessité d'une nouvelle restructuration" (SEC(92)2160) et la note d'information sur les modalités du volet social d'accompagnement du programme de restructuration sidérurgique (1993-1995) (COM(93)0178),

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des relations économiques extérieures et de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail (A3-0403/93),

A.constatant que la sidérurgie européenne connaît depuis plus d'un an une crise structurelle grave due à un excédent de la capacité de production égal à 30 millions de tonnes, qui rend impossible un équilibre entre l'offre et la demande,

B.conscient du fait que la restructuration de ce secteur implique de nouvelles compressions d'effectifs aux conséquences dramatiques, quelque 70.000 emplois risquant de disparaître au cours de la période 1993-1995, après les suppressions d'emplois déjà effectuées dans les années 1980,

C.préoccupé par la conjoncture défavorable qui aggrave les difficultés structurelles de la sidérurgie européenne et leurs conséquences sociales,

D.préoccupé néanmoins par les retards et les atermoiements qui ont été constatés jusqu'ici dans la mise au point d'un plan de restructuration, étant donné qu'ils contribuent à l'aggravation de la situation, faisant obstacle à l'engagement de premières mesures dans certaines entreprises,

E.persuadé que le Parlement européen devrait pouvoir donner son avis sur les instruments importants dans le domaine de l'industrie sidérurgique, en plus des pouvoirs officiels qui lui ont été conférés par le traité CECA;

1.approuve le plan de restructuration de la Commission pour l'industrie sidérurgique et demande instamment à la Commission et aux Etats membres concernés de prendre sans tarder les décisions encore en suspens quant aux aides d'Etat en sorte de ne pas retarder davantage la restructuration;

2.invite la Commission à user de tous les moyens dont elle dispose pour résoudre les cas d'"aides d'Etat" encore en suspens et à supprimer les obstacles mis en place par certains Etats membres, qui finissent par bloquer l'ensemble du processus de restructuration de la sidérurgie communautaire;

3.fait appel au sens des responsabilités des États membres afin que ces derniers

- s'engagent à aboutir à un accord avec la Commission sur la base des critères de réduction de capacité indiqués par cette dernière,

- approuvent, au cours du Conseil des ministres de l'industrie du 17 décembre 1993, les accords conclus sur cette base; considère qu'il serait inacceptable que la réunion précitée soit de nouveau un échec;

4.se déclare une nouvelle fois convaincu que c'est aux entreprises concernées qu'il incombe de procéder à la restructuration requise et de résoudre la crise; note que la Commission estime que l'application de l'article 58 (déclaration de crise manifeste) du traité CECA s'est révélée inopérante dans la pratique et se déclare convaincu que si de sérieux progrès ne sont pas constatés dans un proche avenir, l'article 4 c) (interdiction des aides d'Etat) du traité CECA devra s'appliquer intégralement;

5.invite par conséquent la Commission à accélérer les travaux pour la mise au point d'un plan de restructuration en présentant dès que possible le rapport Braun, avec la liste de tous les accords de fermeture possibles, et en rendant opérationnel le plan de préfinancement en vertu de l'article 53 a) pour les accords déjà conclus avec certaines entreprises;

6.demande tout particulièrement à la Commission de recourir, pour mettre fin aux pratiques illégales en matière de subventions, aux possibilités qu'offrent les traités, et de prendre des mesures au titre de l'article 88 du traité CECA, c'est-à-dire l'engagement d'une procédure contre les Etats membres qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu du traité et la suspension des versements CECA aux bénéficiaires des subventions;

7.souligne également que la Commission devrait n'autoriser aucune dérogation à l'interdiction des subventions visée à l'article 4 c) du traité CECA si leur octroi n'est pas subordonné à des réductions de production;

8.exige que la Communauté, dans ses interventions, accorde la priorité absolue aux mesures sociales et à la reconversion en dégageant, sans aucun délai, le maximum de ressources et en adaptant la ligne extraordinaire relative au volet social, dotée d'un montant de 240 mécus en novembre 1992 pour 50.000 licenciements éventuels, afin de tenir compte du nombre plus élevé d'emplois qui risquent d'être supprimés;

9.demande aux États membres de soumettre dans les plus brefs délais leurs plans d'accompagnement social, sans lesquels le volet social extraordinaire et le volet social ordinaire ne peuvent prendre effet;

10. déplore un manque de transparence de la part de la Commission:

- quant à la couverture financière des ressources extraordinaires (240 mécus pour la période 1993-1995) destinées à l'action sociale et quant à la question de savoir si ce montant est réellement disponible,

- quant à l'annulation par la Commission de créances vis-à-vis de KLOECKNER, sur base d'une réduction de capacité, et à la constitution dans le budget CECA d'une réserve pour déficit conformément à l'article 54 pour les crédits consentis aux entreprises KLOECKNER et SAARSTAHL AG;

11.exprime sa préoccupation devant la situation du budget CECA pour l'exercice 1994, qui ne semble pas permettre à la fois d'assurer le préfinancement des fermetures d'installations et de doubler les contributions sociales, et rappelle à la Commission qu'il avait déjà affirmé il y a un an la nécessité d'adapter le budget CECA en fonction de la nouvelle crise;

12.prend acte de l'engagement pris par la Commission d'inscrire un montant de 120 mécus au budget CECA pour 1994, mais constate que seulement 86 mécus peuvent être actuellement dégagés;

13.considère qu'est indispensable l'aide supplémentaire, par rapport aux aides traditionnelles de la CECA, octroyée au titre du volet social acier, en liaison avec les réductions de capacité imposées par la restructuration de l'industrie sidérurgique communautaire;

14.propose de couvrir la différence entre les ressources nécessaires et les ressources disponibles par:

- l'utilisation d'une partie des réserves existantes pour financer des mesures à caractère social par le biais d'un transfert à la BEI ou au budget CEE, de l'activité de garantie des prêts, y compris le préfinancement en vertu de l'article 54,

- un engagement ferme quant au volet social, notamment par une diminution des crédits inscrits sous d'autres postes du budget CECA, et

- le recours aux Fonds structurels pour la reconversion et la formation professionnelle;

15.insiste en conséquence pour que soient dégagés les moyens nécessaires au maintien, pour chaque travailleur, tout au long de la période envisagée de l'aide prévue par le volet social acier;

16.insiste sur l'importance de la reconversion de la production, des travailleurs et des bassins d'emploi et de l'implantation de nouvelles activités, notamment dans les régions qui sont fortement tributaires de grandes installations sidérurgiques, et demande que les ressources CECA et celles des Fonds structurels soient utilisées dans le cadre de la nouvelle réforme ou d'une initiative communautaire telle que RESIDER;

17.demande aux syndicats et aux producteurs, là où les entreprises sont concernées par la restructuration de la production, de conclure de nouveaux pactes de solidarité afin de réduire le nombre de licenciements; a la conviction que la démarche précitée permettrait de promouvoir un nouveau type de relations au sein de l'industrie ainsi qu'un nouveau mode de participation aux décisions des sociétés;

18.exprime la conviction selon laquelle l'industrie sidérurgique a plus que jamais besoin d'une stratégie industrielle communautaire qui permette d'assainir et de rééquilibrer le marché par un recours, à titre préventif, aux pouvoirs reconnus à la Commission par le traité CECA: définition de programmes prévisionnels, surveillance de l'évolution des prix, consultation des parties intéressées, actions en faveur de la recherche et de l'environnement, de la formation professionnelle et garantie de la réciprocité dans les échanges mondiaux, observation plus attentive du marché de la ferraille rendue nécessaire par le développement des mini-aciéries;

19.estime que la Communauté européenne doit favoriser la modernisation de la sidérurgie dans les pays de l'Europe de l'Est et dans l'ex-Union soviétique par des transferts de capitaux et de techniques de nature à atténuer l'incidence économique et sociale de ce processus, lequel n'en est, et n'en restera pas moins dramatique; considère toutefois que la modernisation doit conduire à un meilleur alignement de la capacité de production sur la demande actuelle et escomptée et invite la Commission à surveiller l'utilisation qui est faite des prêts CECA consentis aux pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que le niveau des prix pratiqués, ce qui vaut, le cas échéant, pour d'autres pays; demande également à la Commission de veiller pendant la durée des restructurations en cours de part et d'autre, à ce que le flux des ventes de ces pays dans la CEE connaisse un développement harmonieux, évitant des variations excessives qui perturberaient l'équilibre du marché et le niveau des prix;

20.approuve l'intention de la Commission de renégocier un accord multilatéral sur l'acier au sein du GATT, car il est inacceptable qu'une industrie sidérurgique européenne soit tributaire, à son grand dam, de décisions unilatérales semblables à celles qui viennent d'être prises par les Etats-Unis, qui ne se justifient pas et sont contraires aux règles du commerce international;

21.demande que les négociations visant à la conclusion de l'accord multilatéral sur l'acier aboutissent dans les plus brefs délais et souligne l'importance qu'une issue rapide des négociations sur tous les volets de l'Uruguay Round revêt pour les exportations sidérurgiques européennes;

22.estime indispensable que les travaux de la Commission soient officiellement coordonnés de façon à éviter un morcellement des compétences et à obtenir des synergies appréciables;

23.propose l'instauration de rencontres périodiques, sous la forme d'un forum ou d'une conférence, entre la Commission, le Parlement européen, les entreprises et les syndicats de manière à:

- surveiller constamment l'évolution de la production et de la situation sociale dans ce secteur,

- élaborer des propositions pour garantir le développement et la compétitivité de celui-ci à long terme et

- mettre en place une politique horizontale englobant non seulement les entreprises sidérurgiques, mais aussi tous les agents économiques intervenant dans les secteurs des matières premières et du commerce de la ferraille, ainsi que les utilisateurs d'acier;

24.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'au Comité consultatif de la CECA.