A3-0391/93

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil relative à "L'industrie aéronautique européenne: premiers constats et propositions d'actions communautaires" (COM(92)0164 - C3-0283/92)

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission sur l'industrie aéronautique COM(92)0164 - C3-0283/92),

-vu ses résolutions antérieures sur l'industrie aéronautique,

-vu les intérêts et préoccupations des parties concernées,

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que les avis de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie et de la commission des transports et du tourisme (A3-0391/93),

A.considérant que l'industrie aéronautique européenne n'est pas capable, dans son état de développement actuel, de déployer à elle seule la stratégie européenne nécessaire, et que son morcellement l'affaiblit face à une compétition accrue des américains sur les marchés d'exportation,

B.considérant qu'une coopération tant sur le plan communautaire qu'entre Etats européens s'impose dans tous les secteurs depuis les actions nécessitant un traitement fiscal déterminé jusqu'aux actions touchant à la recherche et au développement technologique sans oublier les aspects concernant plus spécifiquement les petites et moyennes entreprises,

C.considérant que les propositions doivent être relativement souples pour respecter les spécificités et les intérêts de toutes les parties mais dans le même temps suffisamment solides afin de pouvoir, en s'appuyant sur des éléments suffisamment nuancés, créer les conditions voulues pour une amélioration du profil d'évolution de l'industrie aéronautique;

1.affirme qu'il convient de lancer des actions communautaires pour créer un contexte propice au développement de l'industrie aéronautique notamment dans le cadre des négociations du GATT, et lors de l'adoption du prochain quatrième programme-cadre afin de soutenir la recherche et la compétitivité de l'Europe dans un secteur vital de haute technologie;

2.propose l'élaboration, de concert avec les industriels, d'un programme d'activités de recherche aéronautique ainsi que la définition des modalités de financement, de suivi, de contrôle et de diffusion des résultats de la recherche; il conviendrait dans ce contexte de mener à terme la coordination des centres nationaux de recherche;

3.demande qu'une réflexion approfondie soit menée sur l'idée d'une coopération entre industriels européens de l'aéronautique, Etats membres et Communauté européenne en vue de définir quelques objectifs stratégiques majeurs et de les réaliser en commun dès lors que, compte tenu du caractère limité des subventions susceptibles d'être octroyées par les Etats membres qui ne disposent plus des ressources financières requises, les investissements considérables qui seront nécessaires à l'avenir ne pourront être effectuées que sur la base d'une coopération entre les industries euroépennes;

4.fait valoir combien il importe de donner un coup de fouet à l'industrie pour qu'elle adopte un programme envisageant l'organisation de la structure de production et la coopération entre les entreprises aéronautiques européennes; il serait souhaitable à cet égard de créer un groupe de réflexion, composé de représentants des industries concernées, qui se pencherait sur les nouveaux systèmes et les nouvelles technologies de production, et ce, aux fins de modernisation de leur organisation;

5.est d'avis qu'il convient de poursuivre et d'intensifier le programme d'aide à la reconversion des industries d'armement (CONVER), en particulier en ce qui concerne les entreprises de l'industrie aéronautique à caractère militaire, affectées par la crise structurelle qui frappe ce secteur en raison du surdimensionnement de l'outil industriel d'armement par rapport aux besoins, ce qui exige des choix politiques, concertés et, tenant compte de l'opinion des partenaires sociaux;

6.estime qu'il convient, sur les plans économiques et financiers, d'intégrer les grands programmes militaires futurs dans des structures européennes appropriées pour permettre une meilleure gestion des programmes et de la recherche

7.souscrit à l'élaboration, avec l'appui de la Commission, de programmes de formation et de recyclage avec les industriels des grands groupes, les entreprises de sous-traitance et les agents sociaux, afin de permettre une adaptation rapide, non seulement aux besoins futurs de l'industrie aéronautique mais également à d'autres activités technologiques de haut niveau;

8.convaincu de la nécessité d'un consensus européen sur la suppression des barrières réglementaires et qu'il est indispensable à cet effet:

a) d'accélérer l'harmonisation des normes techniques industrielles et réglementaires ainsi que les procédures de certification de navigabilité; il conviendrait de la même façon de procéder à l'institution effective d'une autorité unique - réclamée depuis longtemps - aux fins de bon fonctionnement du marché unique du transport aérien européen,

b) de mettre en route dans les meilleurs délais les mesures proposées par la Commission, de concert avec les autorités nationales de l'aviation civile et EUROCONTROL aux fins de meilleur contrôle du trafic aérien européen en général et d'interconnection des centres de contrôle aérien en particulier;

9.estime qu'il est de la première importance d'adapter la politique de la concurrence concernant les opérations de fusion et d'achat d'entreprises par d'autres entreprises, aux besoins d'une industrie caractérisée par la mondialisation de son marché et par la masse critique nécessaire pour la plupart de ses produits; en tout état de cause, la Commission veillera à ce que cette pratique n'entraîne pas de situation monopolistique vis-à-vis des autres entreprises aéronautiques européennes; en cas de décisions sur des rachats ou fusions d'entreprises, elle sollicitera l'avis des autres entreprises européennes opérant dans ce secteur, prendra en considération la situation économique et financière de celles-ci ainsi que leur éventuelle participation ou collaboration à ce type d'opération, pour autant que leur survie soit gravement menacée et ce, pour préserver les objectifs industriels actuels, comme le maintien de l'emploi dans ce secteur; estime que, compte tenu de la structure européenne de ces industries, il c

onvient d'accélérer la mise en place d'instances représentatives des personnels concernés à l'échelle européenne;

10.demande, dans le cadre du GATT, de ne pas inclure dans la définition des aides directes les prêts publics remboursables accordés pour le lancement de nouveaux produits, pour autant que ceux-ci s'effectuent à l'aide d'instruments financiers, aux conditions et aux prix du marché;

11.propose que l'on réfléchisse à la création d'un fonds de stabilisation des changes qui s'appuierait sur un système de parité monétaire basé sur le pouvoir d'achat; ce fonds pourrait être, dans un premier temps, constitué d'instruments financiers communautaires qui seraient réalimentés dans un délai raisonnable par les entreprises y participant (sous forme de réserves exonérées d'impôts) et ce au prix du marché;

12.fait valoir la nécessité d'élaborer avec les organismes financiers, l'industrie aéronautique et les compagnies aériennes, des plans de financement ouverts pour la vente des produits de ce secteur à leurs clients, en se conformant à la politique de la concurrence et aux accords du GATT;

13.fait valoir l'importance d'une collaboration entre les entreprises aéronautiques de l'ex-URSS et les entreprises communautaires de ce secteur, collaboration qui pourrait se concrétiser par un plan d'action ainsi que par une contribution à la normalisation de la navigabilité aérienne et préconise la mise en place d'une structure industrielle commune capable de financer les investissements;

14.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux industriels de ce secteur.