A3-0423/93

Résolution sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 - Section III - Commission

Le Parlement européen,

-vu le projet de budget pour 1994, tel qu'il se présente après la deuxième lecture du Conseil du 15 novembre 1993, dans sa version assortie d'amendements et de propositions de modification (C3-0470/93),

-vu le projet de lettre rectificative no 1/94 du 5 novembre 1993 (C3-0370/93),

-vu l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 et les perspectives financières pour 1994 y annexées,

-vu sa résolution du 28 octobre 1993 sur l'adoption d'un Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire 1993-1999,

-vu le rapport de la commission des budgets (A3-0423/93);

1.rappelle que le Parlement, dès sa première lecture, s'est situé à l'intérieur des marges de manoeuvre découlant de l'article 203 du traité CEE et des perspectives financières annexées à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993;

2.constate avec satisfaction que le Conseil, pendant la deuxième lecture, a abandonné la pratique des lectures pleinement techniques, qui a caractérisé son action jusqu'à la première lecture du présent projet de budget;

3.regrette néanmoins que le Conseil, sans apporter de justifications, amendement par amendement, se soit prononcé contre un tiers des amendements du Parlement, avec l'argumentation principale de la nécessité de maintenir des marges libres sous les plafonds des différentes rubriques des perspectives financières;

4.fait observer que le Conseil lui-même, non seulement n'a pas laissé de marge libre sous le plafond de la rubrique 1 - Feoga -, mais a également utilisé la marge laissée disponible par le Parlement dans la rubrique 3, et ce pour des besoins financiers non prévus dans son projet de budget initial (Agence des médicaments);

5.estime avoir apporté une contribution considérable à l'amélioration de la collaboration budgétaire convenue dans l'accord interinstitutionnel, et ce:

- en dégageant des marges libres pour un éventuel budget rectificatif et supplémentaire, de 10 millions d'écus à la rubrique 3, de 15 millions d'écus à la rubrique 4 et de 16 millions d'écus à la rubrique 5,

- en réduisant considérablement le nombre de "petites" lignes budgétaires,

- en portant une attention particulière à ce que les commentaires inclus dans le budget facilitent la bonne exécution budgétaire;

6.partage la préoccupation du Conseil et de la Commission sur la gravité de la crise économique que traversent actuellement les Etats membres de l'Union européenne et considère que le budget répond, en partie, à ce souci; rappelle, à ce propos, que ce budget permet le financement d'une action "emploi et croissance" qui peut contribuer à réduire la gravité de la crise;

7.constate que le budget 1994 est en augmentation de 4,3 % en crédits d'engagement et de 4,7 % en crédits de paiement par rapport au budget 1993 et juge celle-ci cohérente par rapport aux augmentations des budgets des Etats membres, et cela malgré les nouvelles tâches attribuées à l'Union européenne et les nouveaux organes dont elle s'est dotée;

8.accepte le projet de lettre rectificative no 1/94 pour les lignes qui ne sont pas concernées par les amendements votés en deuxième lecture;

Sur les dépenses agricoles

9.rappelle ses positions en matière de classification et réintroduit des amendements concernant des dépenses qu'il considère comme étant non obligatoires;

10.se félicite de la déclaration de la Commission de mettre tout en oeuvre pour préserver les intérêts financiers de la Communauté, y compris d'envisager l'institution d'amendes ou intérêts de retard en cas de fraudes ou manquements à la législation communautaire, et considère que ceci doit s'appliquer même s'agissant des Etats membres;

11.estime que lorsque des violations seront constatées, les amendes ou intérêts de retard devront être inscrits dans la partie "recettes" du budget;

Sur les fonds structurels

12.rappelle sa position sur les objectifs 3 et 4 en insistant sur la nécessité de ne pas réduire les crédits de l'objectif 3 à un niveau inférieur à celui de 1993 et en souhaitant que l'objectif 4 puisse être doté à l'avenir d'un montant significatif pour atteindre 20% des crédits affectés aux objectifs 3 et 4;

Sur les politiques internes

13.se félicite que le Conseil ait accepté le montant de l'amendement pour l'emploi et la croissance en Europe; prend acte de la proposition de modification de la base juridique de la part de la Commission; rappelle que le financement de cette action sera fait en fonction des disponibilités financières de chaque exercice budgétaire et considère que l'on ne peut pas exclure une couverture anticipée si des ressources devaient se rendre disponibles en cours d'année;

14.prend acte des crédits inscrits pour les actions de formation professionnelle, notamment en faveur des femmes; se félicite, en particulier, de la réussite du programme IRIS; estime que celui-ci doit poursuivre son action et entend qu'au stade de son exécution, la dotation soit au moins équivalente à celle de l'exercice précédent;

15.se félicite que les crédits destinés à financer les différentes agences pour lesquelles une base juridique existe aient été inscrits au budget, même s'il estime nécessaire qu'une cohérence budgétaire soit définie pour toutes ces agences; rappelle qu'un rapport avait été demandé à la Commission sur ce sujet;

16.se félicite que la politique de recherche, avec une inscription de 2.755 millions d'écus, représente plus de 63 % des crédits afférents aux politiques internes;

Sur les politiques externes

17.constate que malgré les quelques progrès accomplis, la gestion du programme TACIS reste insatisfaisante et approuve l'inscription à la réserve de 255 millions d'écus en engagements et de 120 millions d'écus en paiements;

18.afin de débloquer les crédits inscrits en réserve, demande à la Commission:

- de s'engager à signaler, dans les futurs appels d'offres, qu'un traitement préférentiel sera accordé aux offres prévoyant la participation de sous-traitants des pays de la CEI,

- de prendre l'engagement de décentraliser la distribution des fonds, comme cela a déjà été fait avec succès pour le programme PHARE,

- de s'appliquer à garantir l'objectivité et l'efficacité requises pour mener à bien les démarches décrites aux paragraphes précédent,

- de concevoir une nouvelle organisation entre les différentes directions générales et la DG 1 et de faire rapport au Parlement d'ici mai 1994,

- de s'engager à présenter au Parlement un rapport semi-annuel sur les aspects suivants:

- ventilation des fonds par secteur et par pays,

- ventilation des fonds par bénéficiaire (consultants ou CEI),

- évaluation des projets entrepris, sur la base de rapports intermédiaires, avec la participation des institutions bénéficiaires et à l'exclusion des organismes contractants,

- de s'engager à évaluer, selon le critère d'efficacité par rapport au coût, le bien-fondé d'une coopération avec les Etats-Unis;

19.demande instamment à la Commission d'accorder une attention particulière aux programmes de coopération et d'assistance technique destinés aux autorités de la ville de Sarajevo et des autres municipalités de Bosnie-Herzégovine;

20.approuve la création d'un chapitre en matière de droits de l'homme et invite la Commission à utiliser les ressources des lignes B7-522 et B7-523 pour la promotion des droits de l'homme et la démocratisation des pays en voie de développement dans le cadre de l'article 130 U du traité CE;

Sur les dépenses administratives

21.estime que le budget voté, tout en étant particulièrement restrictif en matière de dépenses administratives, devrait assurer le bon fonctionnement des Institutions;

22.estime qu'il est inévitable que la Commission dispose d'un certain nombre de postes d'agents temporaires afin de recruter des spécialistes; souligne le caractère spécifique de ce personnel qui est recruté en raison de ses compétences techniques, pour une durée limitée, et afin de répondre aux besoins découlant de l'évolution des priorités politiques; insiste tout d'abord pour que ces considérations soient prises en compte lorsque des contrats individuels viennent à expiration et, en second lieu, pour que le recrutement d'agents temporaires en tant que fonctionnaires permanents ne soit possible que par le biais de concours équitables; compte tenu des difficultés auxquelles la Commission se trouve confrontée, est disposé à examiner toute proposition de la Commission relative à la transformation de postes temporaires en postes permanents; ces propositions doivent indiquer les postes et secteurs concernés et être motivées;

23.approuve la répartition des lignes qui ont été introduites pour les Ecoles européennes et se félicite du double engagement du Conseil supérieur en matière de formation du budget communautaire ainsi qu'en vue de présenter des propositions constructives pour appliquer des règles uniformes pour le personnel enseignant pendant les trois à quatre ans à venir;

24.prend acte du fait que la subvention communautaire en faveur des Ecoles européennes dépasse 64,8 % des dépenses de fonctionnement; estime que les contraintes telles que prévues par les perspectives financières 1994-99 risquent de ne pas permettre le maintien d'un niveau de subvention si élevé, surtout en fonction des prévisibles augmentations des besoins des écoles (construction de nouvelles écoles en Belgique et éventuellement dans d'autres pays, élargissement de la Communauté); invite les Etats membres à augmenter, dès 1995, leur participation financière au financement du fonctionnement des écoles européennes à un niveau correspondant à leur rôle dans la gestion de celles-ci;

25.confirme l'inscription à la réserve des crédits pour l'Office des publications; ces crédits pourront être libérés dès qu'un rapport complet sera présenté sur l'organisation interne, le système de tarification aussi bien vis-à-vis des institutions que des points de vente et l'affectation des crédits donnant lieu à réemploi;

Sur les recettes

26.confirme le vote des amendements présentés en première lecture dans la partie "recettes" du budget concernant notamment les impôts correspondant aux nouveaux postes créés ainsi qu'une estimation du réemploi;

27.invite son Président, à l'avenir, à se référer à ce budget comme étant le budget général pour l'Union européenne;

28.charge son Président de transmettre les présentes décisions budgétaires à la Commission et au Conseil.