A3-0424/93

Résolution sur les modifications apportées par le Conseil aux amendements apportés par le Parlement aux: Section I - Parlement européen, Section II - Conseil, Section II Annexe - Comité économique et social, Section IV - Cour de Justice et Section V - Cour des comptes du projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 - (C3-0470/93)

Le Parlement européen

-vu le Traité sur l'Union européenne,

-vu l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 concernant l'amélioration de la procédure budgétaire et la discipline budgétaire,

-vu les amendements adoptés en première lecture et sa résolution sur le projet de Budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 (sections I, II, IV et V),

-vu les décisions du Conseil de l'Union européenne du 15 novembre 1993 sur le projet de budget tel qu'il avait été amendé et modifié par le Parlement en première lecture (C3-0470/93),

-vu le rapport de la commission des budgets (A3-0424/93),

A.considérant que les amendements apportés par le Parlement à son propre budget n'ont pas été modifiés par le Conseil,

B.soulignant que le Conseil a voulu inaugurer une nouvelle ère dans les rapports entre les deux branches de l'Autorité budgétaire;

1.constate que le Conseil a accepté l'augmentation des crédits pour le Comité économique et social (activités des membres, dépenses concernant les frais de fonctionnement des immeubles) et pour la Cour de Justice (loyers et publications), mais a rejeté en revanche l'ensemble des amendements pour la Cour des Comptes;

2.estime que, pour les autres institutions, les augmentations approuvées par le Conseil ne sont pas en mesure de leur permettre de s'acquitter de leur mission de manière efficace;

3.regrette en particulier, que le Conseil ait rejeté les amendements concernant l'augmentation des organigrammes de la Cour de Justice et de la Cour des Comptes, ceux devant permettre une gestion adéquate du personnel pour l'ensemble des institutions et organes concernés et ceux visant l'application des dispositions financières en matière de réemploi et de transparence budgétaire;

4.charge sa commission compétente d'établir, dans le cadre des perspectives financières pour 1994-1999, un plan de financement pour le budget du Parlement permettant une utilisation optimale des ressources disponibles de manière à mettre en place une administration du Parlement à la fois moderne et performante qui assure notamment:

- une gestion uniforme de tous les processus législatifs,

- une utilisation efficace et souple du personnel,

- une coordination de l'espace disponible et,

- un système d'information intégré;

5.charge le Bureau, en concertation avec la commission des budgets, d'examiner sur la base des perspectives financières, les modalités et les délais des nouveaux engagements du Parlement dans le secteur immobilier;

6.relève le progrès enregistré dans le sens de l'attribution d'un caractère permanent et complet au screening dont la nature vise à mettre en place un véritable instrument de travail pour aider les autorités compétentes à prendre leurs décisions sur l'organigramme et le réaménagement des services; ajoute que le caractère annuel du "screening" rend indispensable le maintien d'une concordance temporelle entre les décisions et orientations politiques et celles concernant leur mise en oeuvre;

7.juge nécessaire à cet égard sa généralisation pour l'élaboration des budgets administratifs des institutions; estime que, pour l'exercice 1994, le Parlement doit valoriser les besoins en ressources humaines et les dispositifs de gestion, dans la limite des crédits autorisés par l'Autorité budgétaire pour cet exercice, et en particulier pour les services directement impliqués dans l'activité législative des organes parlementaires;

8.invite en conséquence le Secrétaire général à parachever le "screening" des services des commissions parlementaires et à soumettre, sur cette base et à la lumière des propositions éventuelles présentées par la conférence des présidents des commissions parlementaires, une proposition permettant aux organes compétents du Parlement de débloquer les postes réservés à l'organigramme;

9.rappelle le dossier pendant du statut des assistants tel qu'il est évoqué au paragraphe 19 de sa résolution du 24 juin 1993 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 1994 et au paragraphe 18 de sa résolution précitée du 28 octobre 1993 sur l'état des prévisions pour 1994 et demande aux autorités compétentes de poursuivre les négociations en vue de trouver la solution adaptée avant la fin de la législature en cours;

10.souscrit à l'idée que chacun des amendements et chacune des propositions soient examinés selon leurs mérites propres mais aussi que les différentes phases de la procédure budgétaire doivent contribuer à ajuster les prévisions sur la base de l'évolution des paramètres pris en considération;

11.rappelle que le Conseil a approuvé son amendement concernant le Comité des régions; se préoccupe cependant du décalage constaté entre les décisions politiques pour la mise en place du Comité des régions et celles concernant le volet financier pour le budget administratif de ce nouvel organe; demande en conséquence la présentation d'un BRS 1994 dans les meilleurs délais afin d'éviter, au cours de l'exercice 1994, une gestion contre-productive du budget du Comité économique et social et de celui du Comité des régions;

12.note en outre, pour l'exercice 1993, que le Conseil a approuvé dans le budget du Comité économique et social, un virement de crédits de 500.000 écus du chapitre 100 aux articles 200 "loyers" et 204 "aménagement des locaux"; que cette décision devrait permettre de couvrir, dans un avenir prévisible, les besoins en bureaux et en salles de réunions du Comité des régions; signale qu'il a été saisi d'une deuxième proposition de virement de crédits d'un montant de 1,5 Mécus qui doit permettre de liquider le montant global de 2 Mécus inscrit au chapitre 100 du budget du Comité économique et social et destiné aux frais de fonctionnement du Comité des régions;

13.estime en conséquence que la gestion de ce montant global de 2 Mécus, via les lignes du budget du Comité économique et social, ne peut que constituer une gestion transitoire, limitée dans le temps, et ne saurait laisser préjuger en aucune manière de la décision à prendre quant à la nouvelle structure des budgets du Comité économique et social et du Comité des régions et quant à leur structure organisationnelle commune; rappelle à cet égard, son avis du 17 novembre 1993 concernant la proposition de modification du Règlement Financier,

14.décide en conséquence de réinscrire tous les amendements adoptés en première lecture et rejetés par le Conseil dans le cas du Comité économique et social et de la Cour de Justice ainsi que ceux relatifs à la Cour des Comptes relevant des dépenses concernant les personnes liées à l'institution;

15.charge son Président de transmettre les présentes décisions budgétaires au Conseil ainsi qu'au Comité économique et social, à la Cour de Justice et à la Cour des Comptes.