B3-1711, 1720 et 1755/93

Résolution sur la recevabilité, par le Commissaire général aux réfugiés et apatrides en Belgique, de la demande d'asile présentée par des membres présumés de l'organisation terroriste ETA

Le Parlement européen,

-vu la décision adoptée par le Conseil européen, les 10 et 11 décembre 1993, de faciliter les extraditions entre les Etats membres et d'harmoniser les procédures relatives à l'examen des demandes d'asile,

A.considérant que le Commissaire général aux réfugiés et apatrides en Belgique a jugé recevable la demande d'asile politique présentée par deux espagnols présumés terroristes de l'ETA,

B.considérant que le fait de juger cette demande recevable revient à mettre en cause la légitimité démocratique d'un Etat membre de l'Union et est incompatible avec l'esprit et la lettre du traité sur l'Union européenne récemment entré en vigueur, et notamment avec son article K.1 paragraphe 9;

1.estime qu'un Etat membre de l'Union ne saurait, en aucun cas, accorder le statut de réfugié politique à un ressortissant d'un autre Etat membre;

2.insiste sur la nécessité d'harmoniser, dans le cadre de la coopération judiciaire européenne, les législations relatives à l'extradition;

3.a bon espoir qu'une solution pourra être apportée à ce conflit, compte tenu de la volonté exprimée par le gouvernement belge et de la nécessité d'une coopération entre les Etats de l'Union;

4.charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement belge, à la Commission et au Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures.