B3-1703 et 1748/93

Résolution sur Hong-Kong

Le Parlement européen,

A.constatant qu'il y a de par le monde un courant en faveur du pluralisme et de la démocratie,

B.notant que la Grande-Bretagne cédera en 1997, à la République populaire de Chine, sa souveraineté sur Hong Kong, et que la Charte des droits (adoptée en 1991) comporte des dispositions relatives à la sauvegarde des droits fondamentaux,

C.notant que les prochaines élections aux conseils régionaux, aux conseils municipaux et au conseil législatif auront lieu à Hong Kong en 1994 et 1995,

D.notant que l'accord sino-britannique régissant ce bouleversement dispose que l'Assemblée législative de Hong Kong "sera constituée par voie de consultation électorale", le 1er juillet 1997 au plus tard,

E.constatant qu'actuellement seuls 18 des 60 membres du Conseil législatif sont élus au suffrage universel direct et que le projet définitif de loi fondamentale pour Hong Kong, approuvé en 1990 par l'Assemblée populaire chinoise, prévoit l'élection de seulement 24 des 60 membres précités en 1999; rappelant que Macao est confronté à une situation en tous points identique,

F.rappelant que 17 séries de négociations ont eu lieu entre Pékin et Hong Kong à propos de ces dispositions, et que les négociations ont maintenant échoué,

G.notant que le Gouverneur de Hong Kong a déposé devant le Conseil législatif de la colonie, le 15 décembre 1993, un projet de loi arrêtant de manière exhaustive les dispositions pour le passage à une future démocratie;

1.déplore que le gouvernement chinois ait mis un terme aux négociations sur les dispositions relatives aux élections à Hong Kong;

2.apporte son soutien au développement du respect à part entière des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde, conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune;

3.déclare que la politique précitée devrait régir l'attitude de l'Union européenne à l'égard de la Chine;

4.demande au gouvernement britannique de continuer de tout mettre en oeuvre afin d'obtenir du gouvernement chinois qu'il fournisse des garanties sérieuses quant au respect et à la sauvegarde des droits fondamentaux à Hong Kong après 1997;

5.demande aux autorités de Hong Kong d'approuver une réforme du système électoral, pour le Conseil législatif de Hong Kong, permettant d'élire grâce au suffrage universel direct au moins 31 membres sur 60;

6.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement chinois ainsi qu'au Gouverneur et au Conseil législatif de Hong Kong.