B3-1726/93

Résolution sur les conclusions de la mission d'enquête de la commission du contrôle budgétaire en Italie sur la gestion et les contrôles dans le domaine des Fonds structurels

Le Parlement européen,

-vu les conclusions tirées par la délégation de la commission du contrôle budgétaire chargée de la mission d'enquête (PE 207.230);

-vu les réponses données par la Commission,

A.considérant qu'il y a lieu d'entreprendre les initiatives législatives, administratives, juridictionnelles, financières et de contrôle budgétaire qui découlent des conclusions de la délégation et du débat;

1.demande à la Commission de donner aux instruments de la programmation structurelle (CCA et programmes opérationnels) une structure permettant d'éviter le saupoudrage qui a caractérisé jusqu'à présent l'action des Fonds, par une concentration des priorités sur un nombre limité d'axes strategiques et des mesures et par une quantification des objectifs permettant une véritable évaluation de l'impact socio-économique et environnemental;

2.demande à la Commission d'intervenir pour que soient créés dans tous les États membres et toutes les régions des moyens juridiques, afin de pouvoir garantir une juste détermination des priorités au moment où est programmée l'affectation des crédits des Fonds structurels;

3.fait observer qu'il n'est pratiquement plus question d'un contrôle - axé sur la permanence - de l'affectation des crédits des Fonds structurels et estime que la Commission doit aider les régions à s'assurer du respect de ce critère;

4.demande à la Commission d'assortir la mise en oeuvre des instruments de la programmation d'une assistance technique renforcée, notamment par le biais de sous-programmes "assistance et contrôle", afin de fournir aux autorités nationales (centrale et régionale) le savoir-faire nécéssaire au respect des priorités et de la réglementation communautaire;

5.estime qu'il faudrait effectuer le démarches nécessaires à reduire le délai de versement au "Fonds de roulement", italien et à créer en Italie un dispositif qui garantisse le parallelisme des versements, par ce Fond, du contingent national et du contingent communautaire;

6.estime au demeurant qu'un tel Fonds devrait également être constitué dans d'autres États membres pour mieux contrôler l'additionnalité des crédits nationaux;

7.invite la Commission à prendre les mesures nécessaires au renforcement de l'action des Comités de suivi, tant en ce qui concerne leur capacité opérationnelle (création de secrétariats permanents, assistance technique) que pour l'ampleur de leur fonctions (ex.: insertion obligatoire dans le processus décisionnel national ou régional; meilleure précision, dans le programme opérationnel de leur tâches et notamment du contrôle du respect des priorités inscrit dans le programme, ainsi que de la législation nationale et de la réglementation communautaire);

8.est d'avis que le contrôle financier des dépenses réelles et de la mesure dans laquelle celles-ci sont justifiées est actuellement insuffisant;

9.estime opportun d'effectuer des démarches auprès des autorités italiennes afin de mettre en oeuvre les initiatives législatives qui sont en cours pour le renforcement des contrôles de la légitimité et de la gestion, au niveau national et régional; se demande toutefois si ces initiatives sont suffisantes et invite la Commission à étudier la nature du contrôle dans les autres États membres également et à faire, si besoin, des recommandations pour rendre ce contrôle plus strict;

10.demande à la Commission de concentrer ses enquêtes spécifiques dans une seule unité de lutte contre les fraudes, dotée de cellules fonctionnelles auprès de differentes Directions Générales et invite la Commission à inclure la politique structurelle parmi les priorités de cette unité;

11.estime que les initiatives des autorités italiennes visant à la consolidation des sections anti-fraude de la "Guardia di finanza" représentent un example important de coopération Etat membre-Communauté et doivent être soutenues, afin de doter ces sections de compétences analogues à celles des unités de la police fiscale;

12.demande à la Commission d'entreprendre des initiatives visant à doter l'autorité judiciaire italienne et, concrètement, celle des Abruzzes, de l'assistance technique nécessaire à la protection des intérêts de la Communauté quant au respect de ses priorités et de sa réglementation, notamment en apportant son témoignage ou en communiquant les informations requises, étant entendu qu'elle ne doit pas hésiter à se constituer partie civile si besoin est;

13.invite la Commission à appuyer sur le plan technique et financier l'oeuvre de formation et de sensibilisation des milieux juridiques et juridictionnels nationaux (italiens en l'occurrence), développée par les associations de juristes pour la protection des finances communautaires;

14.exige de la Commission l'élaboration d'un programme de travail pour la réalisation de missions d'enquête dans tous les pays membres bénéficiaires des Fonds structurels, afin de permettre une analyse comparative de la même nature que celle réalisée par le Parlement;

15.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux autorités italiennes suivantes:

Présidents des Chambres et du Conseil, Ministre des finances, Ministre du trésor, Ministre des affaires communautaires, Président de la Cour des comptes, Présidents de la Giunta regionale et du Conseil régional et de la Commission du contrôle des Abruzzes, et Procura della Repubblica de L'Aquila.