B3-1743 et 1757/93

Résolution sur la déclaration de la Commission sur le déroulement de la session du Conseil "Affaires sociales"

Le Parlement européen,

-vu la décision du Conseil "Affaires sociales" du 23 novembre 1993,

-vu la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et le programme de mise en oeuvre élaboré par la Commission,

-vu sa décision du 27 octobre 1993 concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

-vu le programme législatif de la Commission (COM(93)0588 - C3-0483/93),

A.condidérant qu'un dialogue social équilibré et permanent est essentiel pour promouvoir une organisation du travail,

B.considérant que le climat économique actuel est tel qu'il faut veiller à ne pas imposer aux employeurs des charges inutiles, qui risqueraient d'entamer leur volonté ou leur capacité de maintenir en place, voire de renforcer le personnel qu'ils emploient;

1.se félicite que le Conseil social soit enfin parvenu sous la présidence belge à arrêter une directive sur l'aménagement du temps de travail;

2.déplore que la Commission n'ait réussi que partiellement à faire valoir auprès du Conseil la demande du Parlement concernant l'aménagement du temps de travail et souhaite que cette directive soit améliorée dans les plus brefs délais;

3.félicite le commissaire Flynn pour son initiative concernant l'élaboration d'un Livre vert sur la politique sociale européenne en tant que base de discussion et souhaite être associé à ce débat; espère toutefois que la Commission transformera prochainement ce Livre vert en un Livre blanc comportant des mesures concrètes, qu'elle harmonisera avec le Livre blanc existant en matière de politique de l'emploi;

4.prend acte du fait que le Conseil a examiné les propositions de la Commission relatives à la politique sociale et de l'emploi et renvoie à l'avis qu'il devra émettre sur ces propositions;

5.estime, au vu des niveaux actuels du chômage, que la politique sociale de l'Union européenne devrait être spécialement concentrée sur les chômeurs;

6.déplore d'autant plus, qu'en dépit de ces propositions de la Commission, celle-ci n'ait prêté qu'une si faible attention, dans son programme législatif pour 1994, au secteur social et n'entende présenter l'an prochain que quatre initiatives relatives à la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;

7.observe que l'accord sur la protection des jeunes sur le lieu de travail constitue une pierre angulaire importante de toute politique sociale sérieuse;

8.fait toutefois remarquer à la Commission que la décision du Conseil relative à la protection du travail des jeunes est inacceptable sous sa forme actuelle;

9.estime que l'adoption de la proposition concernant la protection des travailleurs à bord des navires de pêche constitue un nouveau pas en avant dans le cadre général des conditions minimums de santé et de sécurité sur le lieu de travail applicables dans l'Union européenne;

10.demande de nouveau à la Commission d'user de son influence auprès du Conseil pour que celui-ci adopte les directives en suspens, notamment la directive sur le travail atypique;

11.prend acte du fait que les douze Etats membres n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur la directive relative au Comité d'entreprise européen;

12.se félicite par conséquent que la Commission ait engagé la procédure qu'autorise l'adoption des traités de Maastricht, notamment du protocole social;

13.déplore toutefois que la Commission ne soit pas encore parvenue à s'entendre avec lui pour déterminer qui sont désormais les partenaires sociaux qui, conformément à l'article 4 du protocole social, sont chargés d'arrêter à ce sujet un propre accord;

14.demande par conséquent à la Commission d'arrêter au plus vite avec lui un tel accord afin que le procotole social puisse être appliqué;

15.souhaite que la Commission se prononce avec le Conseil et le Parlement en tant que médiateur sur la base des déclarations arrêtées par ces institutions relatives à la politique des personnes âgées en faveur d'une déclaration commune qu'élaboreront toutes ces institutions sur la politique des personnes âgées et qu'elle élabore sur cette base un programme relatif à la politique des personnes âgées;

16.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.