A3-0289/93
Résolution sur la petite délinquance dans les agglomérations urbaines et ses liens avec la criminalité organisée
Le Parlement européen,
-vu les propositions de résolution déposées:
0.0.1. par M. De Piccoli sur la diffusion de la criminalité et de la micro-délinquance urbaine dans les États membres de la Communauté (B3-0725/92),
0.0.2. par Mme Domingo Segarra sur la propagation de la violence dans les États membres de la Communauté (B3-0790/93),
0.0.3. par Mme Braun-Moser sur un office communautaire de la police judiciaire et les poursuites judiciaires transfrontalières (B3-0823/93),
-vu le préambule et les articles 8A, 220 et 235 du traité CE,
-vu l'article B troisième tiret, l'article F paragraphe 2 et l'article K.1 du traité sur l'Union européennne,
-vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, et notamment ses articles 3 et 8, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment ses articles 7 et 17,
-vu les déclarations contenues dans l'Acte final du traité sur l'Union européenne, et notamment la déclaration relative à la coopération policière et la déclaration relative à la coopération avec les associations de solidarité,
-vu la directive du Conseil 91/308/CEE du 10 juin 1991,
-vu le rapport de sa commission d'enquête sur la diffusion dans les pays de la Communauté de la criminalité organisée liée au trafic de la drogue (A3-0358/93),
-vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (doc. A3-0289/93),
1.relevant que la petite délinquance se développe en termes quantitatifs et qualitatifs, notamment dans les grandes villes de la Communauté, et que des liens sont de plus en plus souvent mis en évidence entre cette petite délinquance et la criminalité organisée; profondément préoccupé par la montée de la criminalité chez les enfants et les adolescents, lesquels sont mis à contribution comme complices par les organisations criminelles dans le circuit des infractions (contrebande, trafic d'armes, trafic de drogues, vol, etc.), surtout en raison de leur irresponsabilité pénale,
2.considérant que les personnes âgées, les enfants, les femmes, les immigrants, les sans-logis, les homosexuels masculins et féminins et les personnes de confession juive ou islamique sont victimes d'une criminalité de plus en plus souvent inspirée par des motifs "racistes", et que les forces de l'ordre ne disposent pas des moyens juridiques, techniques et personnels requis pour lutter contre cette criminalité,
3.convaincu que la tâche de maintenir et de rétablir la sécurité publique et privée n'incombe pas seulement à la police et à la justice, mais également aux travailleurs sociaux et aux groupes de quartiers, et que la meilleure prévention de la criminalité réside dans une politique à l'égard des jeunes, sociale et scolaire de qualité conduite avec persévérance, ainsi que dans la restructuration et la revitalisation - à mener grâce à des actions de modernisation et à une meilleure programmation urbaine - des agglomérations urbaines,
4.considérant qu'une attention accrue doit être accordée à des projets de prévention, associant activement les personnes concernées précitées, ainsi qu'à l'échange d'expériences en ce domaine dans le cadre de la Communauté,
5.estimant que la procédure judiciaire applicable à la petite délinquance doit être rendue plus proche des citoyens et se dérouler de façon plus efficace, en faisant appel à l'ADR ("Alternative Dispute Resolution" - règlement alternatif de litiges) et aux quatre "D" (décriminalisation, désinstitutionnalisation, déréglementation et décentralisation),
6.estimant que le chômage, la désintégration du tissu social, la consommation de drogues, l'échec d'une politique d'intégration ainsi que la détérioration des services et de la qualité de la vie dans les villes engendrent frustration et désespoir, tout particulièrement dans les catégories de la population les plus démunies sur les plans économique et social, et favorisent le développement des activités criminelles,
7.considérant que, souvent, l'urbanisme n'a pas pris en compte les besoins sociaux, économiques et culturels des habitants et qu'il a créé des déserts de béton et favorisé la constitution de ghettos, contribuant de la sorte à la croissance de la criminalité dans les villes,
8.convaincu que la criminalité, et tout particulièrement la criminalité organisée, limite les possibilités s'offrant à la population de participer à la vie politique, économique et sociale, restreint le champ de ses libertés et entrave, voire interdit, le fonctionnement des institutions démocratiques,
9.déplorant l'absence de données statistiques suffisamment différenciées sur les diverses formes de criminalité ainsi que le manque flagrant d'études et d'analyses scientifiques en ce domaine, du moins dans certains Etats membres,
10.soulignant que la liberté de circulation et la sécurité sont, pour la population de la Communauté, des droits d'une égale valeur et doivent, par conséquent, être reconnues comme des éléments fondamentaux d'une Europe démocratique;
10.1.est d'avis que la prévention et la lutte contre la criminalité doivent être conduites avant tout, en vertu du principe de subsidiarité, sur les plans local, notamment des grandes villes, national et régional, mais peuvent être appuyées efficacement pour certaines catégories de délits, en premier lieu la criminalité organisée, par une coopération européenne et un échange d'expériences dans les domaines considérés;
10.2.est d'avis qu'une politique communautaire de prévention de la criminalité doit reposer, notamment, sur les instruments suivants:
10.2.1. connaissance de l'ampleur, de la nature et des méthodes de la criminalité qui sévit de nos jours et la manière dont cette connaissance est acquise,
10.2.2. connaissance de projets de prévention et de la manière dont ils fonctionnent et sont évalués,
10.2.3. formation spécifique des instances de la police, de la sécurité et de la justice instaurant une coopération entre elles comme avec d'autres groupes et organisations éventuellement concernés,
10.2.4. analyse approfondie des origines économiques et sociales de la petite délinquance et des causes de la criminalité,
10.2.5. travail approfondi et constant d'information et de sensibilisation de la population, en sorte que celle-ci ait une vision objective de la situation;
10.3.estime que la Communauté doit présenter des propositions visant à humaniser la procédure juridique applicable à la petite délinquance;
10.4.demande que soit mis en oeuvre sur le plan communautaire, moyennant des dotations appropriées, un programme visant à soutenir les stratégies communales de lutte contre la criminalité, qui consiste - au-delà des politiques urbaines de lutte contre la criminalité - à faciliter la réalisation d'une politique de réinsertion des anciens délinquants dans la société et d'actions d'assistance aux victimes, et à promouvoir la mise en place et le fonctionnement d'un forum européen qui aurait pour tâches, entre autres, de définir les principes de la lutte contre la criminalité et de suivre en permanence l'évolution de la criminalité dans les agglomérations urbaines;
10.5.est convaincu que, eu égard aux imbrications existant entre l'un et l'autre phénomène, la lutte contre la criminalité organisée peut contribuer à endiguer la petite délinquance;
10.6.rappelle aux Etats membres que les disparités entre leurs législations respectives offrent, surtout depuis l'ouverture des frontières intérieures de la Communauté, une multitude de conditions favorables aux activités des organisations criminelles, que les délinquants exploitent frauduleusement les avantages du marché intérieur communautaire et qu'il importe, par conséquent, que lesdits États s'attachent à supprimer progressivement ces disparités;
10.7.prie, à cet égard, la Commission d'élaborer d'ici à mars 1994 une proposition visant à l'harmonisation des dispositions et des procédures pénales applicables à certaines catégories de délits qui relèvent de la petite délinquance, mais sont étroitement liés à la criminalité organisée;
10.8.prie la Commission d'élaborer d'ici à février 1994 un rapport où elle s'emploierait à déterminer dans quelle mesure, d'une part, la coopération qui s'est instaurée entre les Etats membres, à différents niveaux (accord de Schengen, Europol, etc.), est adaptée à la criminalité organisée et, d'autre part, les libertés individuelles des citoyens de la Communauté sont protégées;
10.9.prie, en outre, la Commission de compléter la directive 91/308/CEE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, en concevant dans les plus brefs délais des mesures ad hoc destinées à empêcher le recyclage d'argent sale, ainsi que des dispositions patrimoniales permettant la confiscation immédiate des revenus tirés d'activités illégales;
10.10.charge sa commission compétente d'organiser aussi tôt que possible une collaboration suivie avec les commissions des parlements nationaux chargées des questions en rapport avec la lutte contre la criminalité, et tout particulièrement la criminalité organisée;
10.11.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et des pays candidats à l'adhésion à la Communauté.
