A3-0369/93

Résolution sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les activités du corps d'agents spécifiques de la Commission pour le contrôle des produits viti-vinicoles

Le Parlement européen,

-vu le rapport présenté par la Commission (SEC(92)2014),

-vu l'article 148 de son règlement,

-ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à sa commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural,

-vu le rapport de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A3-0369/93),

A.considérant que le secteur viti-vinicole revêt une importance très grande,

B.considérant que les fraudes dans ce secteur sont à l'origine d'un grave préjudice financier,

C.considérant que le rapport démontre clairement la nécessité de disposer dans la Communauté d'un système de contrôle à caractère davantage permanent;

1.rappelle que la Commission a établi son rapport à la suite d'une initiative du Parlement européen visant à lutter contre la fraude, estime que cette initiative s'est révélée justifiée et approuve sans réserve les conclusions du rapport;

2.estime qu'il faut renforcer le corps d'agents spécifiques de la Commission par la voie d'une augmentation du nombre des spécialistes du secteur viti-vinicole;

3.estime qu'il convient de pérenniser ce corps en le dotant d'un statut garantissant aux fonctionnaires une carrière stable;

4.estime qu'il faut doter ce corps de moyens techniques (laboratoires de référence) et financiers qui contribueront directement à limiter les dépenses du FEOGA en réduisant les primes, les aides et les interventions illicites;

5.fait observer que le rapport souligne la nécessité d'une réponse plus rapide de la part des Etats membres aux problèmes de fraude et qu'en l'absence d'une coopération totale et résolue des Etats membres, il sera impossible de remédier aux fraudes et que les efforts déployés par la Commission à cette fin resteront vains;

6.demande à la Commission de mettre en place, sur une base permanente, un laboratoire central communautaire d'arbitrage pour les contrôles dans le secteur viti-vinicole;

7.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.