A3-0388/93

Résolution sur le cinquième rapport d'activité de la Commission des Communautés européennes sur les Programmes Intégrés

Le Parlement européen,

-vu le cinquième rapport d'activité de la Commission européenne sur les Programmes Intégrés Méditerranéens (PIM) - Exercices 1991 et 1992

(COM(93)0485 - C3-0466/93),

-vu le règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil relatif aux Programmes Intégrés Méditerranéens

-vu ses résolutions du 26 mai 1989 sur le premier rapport d'activité (1986/87), du 14 décembre 1990 sur le deuxième rapport d'activité (1988), du 14 février 1992 sur le troisième rapport d'activité (1989) et du 22 janvier 1993 sur le quatrième rapport d'activité (1990) de la Commission sur les Programmes Intégrés Méditerranéens,

-vu le rapport spécial de la Cour des Comptes no 4/90 sur les Programmes Intégrés Méditerranéens (PIM),

-vu le rapport spécial de la Cour des comptes no 3/92 sur l'environnement (et spécifiquement la prise en considération de l'impact environnemental dans l'action des fonds structurels);

-vu le rapport de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux,

(A3-0388/93),

A.considérant que, selon l'article 18 du règlement (CEE) no 2088/85 relatif aux PIM, un rapport d'exécution détaillé serait établi à partir de 1987, portant à la fois sur les aspects financiers de leur exécution et sur l'évaluation économique et sociale des résultats obtenus,

B.rappelant que le règlement est entré en vigueur le 1er août 1985 et expirera le 31 décembre 1993 qui est la date limite des engagements de dépenses au titre des PIM,

C.notant l'intention de la Commission d'entamer une évaluation ex-post dans chaque pays bénéficiaire au début de 1994, ce qui permettra de juger objectivement de l'impact global des programmes et d'apprécier définitivement la valeur des PIMs;

LE RAPPORT

1.constate que le rapport sur 1991 et 1992 contient pour la première fois la répartition définitive de l'aide communautaire maximale de 4,1 milliards d'écus; relève, que le rapport réaffirme essentiellement les tendances déjà exposées dans les quatre rapports précédents en ce qui concerne l'exécution budgétaire et financière;

2.constate qu'en France et en Grèce, à la fin de 1992, les fonds communautaires avaient été engagés dans leur quasi-intégralité et versés dans une large mesure aux autorités régionales et qu'en même temps, en Italie, des sommes considérables restaient à engager pour la plupart des programmes;

L'EXECUTION BUDGETAIRE DES PROGRAMMES

3.constate qu'au 31 décembre 1992, 3,453 milliards d'écus, ou 84 %, des ressources communautaires mises à la disposition des PIMs avaient été engagés; regrette, cependant, que l'accélération nécessaire des engagements pour absorber les crédits supplémentaires de la réserve, alloués à la France et à l'Italie, n'ait pas été atteinte;

4.se félicite du fait que le taux d'exécution des engagements de la ligne 551 (Apport additionnel) s'est considérablement amélioré et qu'au 31 décembre 1992, 88,4 % des engagements et 75,2 % des paiements ont été effectués; regrette néanmoins qu'il n'ait pas été possible d'atteindre le taux d'engagement de 100% prévu pour la dernière année des programmes; constate que le problème est causé essentiellement par des retards dans l'exécution de douze des PIMs italiens;

5.note, que malgré les problèmes d'exécution, la Commission attend qu'il soit possible d'utiliser la totalité des crédits PIM dans les délais prévus par le règlement en faisant des engagements de crédits au cours de 1993;

LES PRETS

6.regrette que, pendant les exercices 1991 et 1992, comme dans les exercices précédents, l'utilisation effective des prêts BEI directement inclus dans les programmes PIM se révèle faible par rapport au chiffre de 2.500 mécus cité à l'Article 10(2) du Réglement No. 2088/85 comme estimation des possibilités de prêts dont pourraient bénéficier les PIMs durant leur période d'exécution de sept ans; constate que seulement 512 mecus de prêts était souscrits dans ces deux ans, ce qui s'ajoute au montant de 550 mécus contracté entre 1986 et 1990;

7.note que la Commission réitère que la pleine utilisation des 2,5 mécus de prêts dépendait de la demande de la part des opérateurs et attire l'attention sur le fait qu'au cours des années 1991 et 1992, 31% et 23% respectivement des financements de la BEI dans les zones PIM correspondaient aux objectifs des PIMs, sans être toutefois inclus dans les programmes;

8.trouve que ces explications ne sont pas satisfaisantes; considère que l'inclusion explicite d'un chiffre pour les prêts dans le règlement montrait l'intention de l'autorité législative que ce montant soit effectivement prêté et ce, à l'intérieur de la programmation propre des PIMs faisant partie, d'une certaine façon, de l'enveloppe budgétaire globale; regrette que le rapport, comme ceux des années précédentes, ne témoigne pas de la collaboration entre la Commission et la BEI que le Parlement a souhaité comme moyen de stimuler l'absorption des prêts;

9.regrette notamment que certains programmes aient été définis en priorité au vu de l'absorption de crédits sous forme de subventions sans tenir compte des possibilités de prêts offertes par le règlement; demande à la Commission et à la B.E.I. de coopérer étroitement, à l'avenir, afin que les possibilités de prêts de la B.E.I. soient utilisées;

10.recommande à la B.E.I. à l'avenir afin de pouvoir être opérationnel dans les régions concernées de rechercher sur place les correspondants appropriés comme cela vient d'être fait en Bretagne (France) avec la compagnie financière du Crédit Mutuel de Bretagne;

11.propose, si la B.E.I. manifeste à l'avenir un manque d'intérêt à accomplir sa mission dans le domaine de la cohésion économique et sociale que la Communauté recherche avec les banques régionales et locales impliquées dans le développement régional, et de préférence mutualiste, les solutions permettant de promouvoir les prêts avec plus d'engagement et de dynamisme;

LES CIRCUITS FINANCIERS ET ADMINISTRATIFS

12.note avec satisfaction que la Commission a pu bénéficier des résultats d'une étude des procédures financières et administratives nationales; espère toutefois que la Commission veillera à ce que les concours communautaires ne soient plus, à l'avenir, assimilés aux ressources nationales, comme - il faut le déplorer - c'était parfois le cas jusqu'à ce jour dans certains Etats membres;

13.regrette le peu de renseignements fournis quant aux circuits administratifs sans doute à l'origine de certaines dérives des procédures financières;

MISE EN OEUVRE DU PARTENARIAT

14.note avec satisfaction que tous les comités de suivi, y compris ceux relatifs aux programmes italiens, étaient opérationnels en 1991 tout en déplorant le retard dans leur mise en oeuvre; regrette l'absence de rapports d'évaluation pour un certain nombre de régions; se félicite de l'initiative de la Commission de nommer et rémunérer un expert conseil indépendant chargé d'exercer les fonctions d'évaluateur pour la Campanie mais note qu'aucun expert-conseil n'a encore été désigné pour le programme du Basilicate;

15.considère qu'il existe une série de problèmes liés au fonctionnement des comités de suivi qui ne sont pas traités dans le présent rapport et qui ne semblent pas entrer dans la compétence des différentes études commanditées par la Commission; constate que le droit des députés européens de participer aux travaux des comités et de recevoir tous les renseignements nécessaires pour leur permettre d'exercer leur contrôle parlementaire ne sont pas reconnus dans tous les Etats Membres bénéficiaires des PIMs;

16.demande à la Commission de faire en sorte que soit garantie une réelle concertation interne afin de ne pas donner l'impression que certains représentants intervenant à ces Comités risquent de porter atteinte, à l'avenir, aux principes qui ont prévalu à la réforme des Fonds structurels;

17.rappelle à la Commission que si, en respect du principe de partenariat, son rôle doit se borner, dans la définition des programmes, à veiller à l'éligibilité des actions proposées, par contre, elle a la responsabilité de veiller également à la destination des fonds communautaires dont elle est comptable et responsable devant le Parlement;

18.continue à être préoccupé par l'existence de comités de suivi parallèles où les vraies décisions sont prises, et considère que cette pratique nuit à l'expression d'une réelle transparence réclamée par ailleurs par le Parlement européen;

MESURES PRISES PAR LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE L'ITALIE

19.regrette que la Commission ait dû réduire les crédits alloués à la Campanie mais reconnaît qu'une telle action était inévitable vu le retard d'exécution; note que c'était la première fois que la Communauté réduisait les crédits octroyés à un programme opérationnel pour cause de déroulement insatisfaisant et espère que l'effet exemplaire sera tel que la procédure ne se reproduira pas;

20.note que le rapport révèle encore une fois la différence, en ce qui concerne la mise en oeuvre des programmes, entre les régions du Mezzogiorno et du Centre-Nord où des progrès plus importants avaient été accomplis;

ACTIONS FUTURES

21.note que la Commission a l'intention d'entamer une évaluation ex-post qui devrait s'engager dans chaque pays au début de 1994 et qui permettra de juger objectivement l'impact global des programmes et d'apprécier définitivement la valeur des PIMs;

22.considère que ce dernier rapport doit aller au-delà de la simple exécution budgétaire pour examiner au fond:

- l'effet réel des interventions PIM dans les régions bénéficiaires et la façon dont ont été employés les crédits communautaires,

- les problèmes environnementaux qui se sont soulevés et les solutions qui y ont été apportées;

- l'effet des différents systèmes de gouvernement et notamment la structure de l'administration régionale et locale sur l'exécution des programmmes opérationnels;

- la synergie des PIMs avec les autres politiques communautaires;

- la coopération avec la BEI;

- le fonctionnement des comités de suivi;

23.demande à la Commission de préciser les critères qu'elle utilisera lors de l'évaluation ex-post pour satisfaire les exigences du Parlement européen exprimées ci-dessus;

24.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats Membres ainsi qu'aux autorités des régions concernées par les PIMs.