A3-0376/93

Résolution sur la base juridique de la proposition de la Commission au Conseil relative à une décision concernant la création d'une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (COM(93)0348 - C3-0368/93)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(93)0348 - C3-0368/93),

-vu l'article 53 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A-0376/93),

1.conteste la pertinence de la base juridique proposée par la Commission;

2.estime que la proposition de la Commission doit être fondée sur l'article 75 du traité;

3.invite instamment la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE;

4.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et, pour information, au Conseil.