B3-1791 et 1793/93

Résolution sur l'utilisation des filets dérivants maillants

Le Parlement européen,

1.considérant que le règlement (CEE) no 3094/86, modifié pour la onzième fois par le règlement 345/92 du 27 janvier 1992, prévoit certaines mesures techniques en vue de la conservation des ressources halieutiques,

2.considérant que le traité relatif à l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes prévoit à son article 352 paragraphe 3 l'application du règlement (CEE) no 170/83 interdisant jusqu'au 30 décembre 1995 aux navires battant pavillon espagnol d'utiliser des filets dérivants dans les zones économiques exclusives portugaises,

3.considérant les déclarations et résolution de Tarawa (Forum du Pacifique Sud, 10 et 11 juillet 1989), des Nations unies (44ème session, décembre 1989) et d'autres décisions d'ordre international relatives à l'utilisation des filets dérivants océaniques,

4.considérant que les données scientifiques disponibles en la matière sont insuffisantes et donnent lieu à certaines controverses entre les experts,

5.considérant que l'utilisation de filets maillants dérivants peut nuire à l'environnement marin;

5.1.propose d'interdire totalement l'utilisation de filets dérivants;

5.2.propose que la Commission puisse, sur la demande fondée d'un Etat membre, autoriser l'utilisation de ce type d'équipement à l'intérieur de la zone des 12 milles, sur la base d'une réglementation à élaborer cas par cas;

5.3.demande à la Commission de proposer des mesures en ce sens;

5.4.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.