A3-0353/93

Résolution sur la stabilité financière et la réglementation des marchés communautaires (B3-1648/91)

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution déposées par:

a) M. Elliott et autres sur la fermeture de la BCCI (B3-1648/91),

b) M. Robles Piquer sur la promotion communautaire des organismes de capitaux à risques (B3-1076/92),

-vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A3-0353/93),

1.considérant qu'il est nécessaire d'achever la mise en place, dans le secteur des services financiers, d'un marché unique qui soit concurrentiel, apte à fonctionner avec souplesse, capable de s'adapter aux défis posés par la mondialisation et sûr pour les investisseurs et les déposants;

1.1.préconise que la Commission conduise une politique visant à encourager autant que possible, dans le respect du principe de subsidiarité, l'harmonisation des législations divergentes appliquées par les Etats membres en matière de propriété, de contrat, de liquidation des établissements bancaires et de fiscalité;

1.2.préconise que la Commission contrôle l'interprétation qui est faite des normes ambiguës contenues dans la législation financière communautaire, s'agissant par exemple de la portée de la dérogation pour raison d'intérêt général et des critères d'adéquation prévus dans la seconde directive bancaire;

1.3.invite la Commission à agir pour que les Etats membres n'appliquent plus de législations et réglementations nationales divergentes faisant obstacle à la fourniture transfrontalière de services financiers;

1.4.recommande à la Commission de promouvoir la mise en oeuvre d'une politique de concurrence dans les secteurs financiers et bancaires;

1.5.encourage le recours à des arrangements bilatéraux de coopération entre les autorités de contrôle des Etats membres;

1.6.invite la Commission à proposer un nouveau cadre pour la surveillance concertée des groupes financiers;

1.7.approuve la proposition de la Commission tendant à faire obligation aux contrôleurs des comptes des établissements bancaires de faire rapport aux autorités de contrôle sur toute activité préjudiciable mise en évidence;

1.8.invite la Commission à relancer sa proposition concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit;

1.9.préconise la réduction des entraves d'ordre structurel et juridique aux échanges dans le secteur des services bancaires et financiers, comme les restrictions imposées, entre Etats, à l'ouverture de succursales et la séparation entre les activités bancaires, le secteur des assurances et les opérations boursières;

1.10.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.