A3-0410/93

Résolution sur la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Le Parlement européen,

-vu le rapport annuel de la BERD pour 1992 ainsi que ses budgets pour 1992 et 1993,

-vu la proposition de résolution déposée par Mmes Peijs et Oomen-Ruijten sur la BERD (B3-0617/92),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A3-0410/93),

A.considérant que la BERD (dénommée ci-après la "Banque") a été instituée par l'accord signé le 29 mai 1990 afin de contribuer "au progrès et à la reconstruction économiques des pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise",

B.considérant qu'au cours de ses premières années d'activité, la Banque semble avoir connu de graves difficultés de démarrage, ce qui a entraîné un faible niveau d'engagement et de décaissement des fonds,

C.considérant que les problèmes rencontrés récemment par la Banque, dont l'image publique et l'ancien président avaient été mis en cause, ont retardé le nécessaire processus de réorientation de ses priorités et d'adaptation de ses procédures; que le nouveau président a, cependant, depuis son arrivée, entrepris des révisions intéressantes des priorités et des procédures,

D.jugeant urgent, vu la gravité de la situation en Europe centrale et orientale, que la Banque, tel un catalyseur, contribue à la mobilisation des capitaux et à la restructuration économique de cette région,

E.considérant les projets de la BERD visant à opérer une restructuration dans le domaine de l'organisation et du personnel que le conseil d'administration de la banque a décidé, le 8 novembre 1993, de mettre en oeuvre afin de parvenir à une meilleure efficacité de la politique d'investissement de la banque et à intensifier encore celle-ci;

En ce qui concerne l'organisation interne de la Banque

1.approuve les conclusions du comité de vérification de la Banque au sujet des dépenses concernant le siège et des autres questions relatives aux dépenses et aux procédures de contrôle et convient en particulier qu'un contrôle diligent des dépenses ne se limite pas à l'application de procédures éprouvées mais impose à tous les niveaux de l'institution une éthique générale de prudence et de probité qu'il incombe au président et au conseil d'administration d'établir;

2.relève les lacunes préoccupantes que présentent les procédures de contrôle interne de la Banque en particulier en ce qui concerne:

- la répartition des responsabilités entre les différents organes;

- les règles internes en matière de passation de marchés;

- les procédures budgétaires et les contrôles y afférents;

- les dispositions applicables en matière de voyages;

- les bureaux situés en dehors des pays dans lesquels la Banque opère;

- les dépenses engagées par le président;

3.considère qu'en l'occurrence le conseil d'administration ne s'est pas acquitté, avec la rapidité et l'efficacité voulues, de ses responsabilités en matière de contrôle et que les dispositions régissant sa composition, son rôle et son budget de fonctionnement devraient être réexaminées dans l'avenir;

4.note que des progrès ont été accomplis ces derniers temps notamment en ce qui concerne les procédures budgétaires et les règles de passation des marchés;

En ce qui concerne les opérations de la Banque

5.est convaincu néanmoins que, de par sa spécificité, la Banque, qui tient à la fois d'une banque d'affaires et d'une banque de développement, conserve un rôle important et, à terme, essentiel à jouer dans la restructuration économique de l'Europe centrale et orientale;

6.relève le faible niveau des engagements et décaissements en 1992 et craint que les opérations en 1993 ne restent très en deçà des prévisions;

7.suggère qu'afin d'augmenter le niveau des opérations de la Banque, les possibilités ci-après soient étudiées:

- permettre à la Banque de prendre davantage de risques commerciaux, notamment dans ses opérations en faveur des PME et dans le cadre de programmes spéciaux de restructuration;

- accroître le rapport statutaire entre les opérations en faveur du secteur public et celles en faveur du secteur privé de façon à ce que la Banque puisse intervenir davantage dans le domaine des infrastructures (de sorte qu'elle engage et décaisse plus rapidement ses liquidités);

8.réaffirme l'importance stratégique qu'il y a à intensifier les activités de la Banque en particulier dans les secteurs suivants:

- privatisations,

- services financiers et mise en place d'un système de banques commerciales opérationnel,

- transports et télécommunications,

- énergie,

- protection de l'environnement (y compris sûreté nucléaire),

- ressources humaines,

- aide en faveur des PME,

- aide au développement d'administrations efficaces au niveau national et, surtout, au niveau régional,

- aide en faveur de certaines zones économiques comme, par exemple, celle de la Baltique;

9.estime nécessaire d'assurer une meilleur coordination des aides financières et de l'assistance technique (PHARE, TACIS) et entre les institutions s'occupant des mesures d'aide comme, par exemple, la BERD, la BEI, la Commission et les Etats membres de la Communauté;

10.estime qu'il est urgent qu'une coopération s'instaure entre la Communauté, les pays d'Europe centrale et orientale et les républiques de la CEI dans le domaine des mesures d'infrastructure transnationales et demande un engagement de la BERD dans ce domaine afin d'établir avec succès les réseaux européens en Europe centrale et orientale et dans les républiques de la CEI;

11.souhaite voir figurer dans le rapport annuel de la BERD pour 1993 les informations suivantes:

- informations détaillées sur la mise en oeuvre des règles internes appliquées par la Banque pour évaluer l'incidence des projets sur l'environnement;

- description de l'application des règles en matière de conditionnalité politique;

- état détaillé des dépenses encourues;

Autres questions

12.se félicite de la création d'un Fonds pour la sûreté nucléaire qui devrait contribuer à la mise aux normes des centrales nucléaires présentant des dangers mais demande que les critères de sélection des unités bénéficiaires soient rendus publics; estime, en outre, qu'il ne faut pas négliger le soutien au développement et à l'instauration de l'utilisation d'autres sources d'énergie (surtout les énergies renouvelables telles que le gaz naturel), afin de contribuer à la réduction de la dépendance des pays d'Europe centrale et orientale à l'égard de l'utilisation, pleine de risques, de l'énergie atomique;

13.estime qu'en matière de coopération technique bilatérale, le nombre élevé d'accords d'aide liée prévus dans le cadre du Fonds affaiblit l'impact économique que pourrait avoir cet instrument;

14.souligne enfin que la politique commerciale de la Communauté à l'égard de l'Europe centrale et orientale, qui permettra de lever les obstacles aux exportations en provenance de ces pays, contribuera puissamment à assurer, entre autres, la viabilité des projets financés par la BERD;

15.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres ainsi qu'au président et au conseil des gouverneurs de la BERD.