A3-0361/93

Résolution sur les aspects environnementaux du programme PHARE dans les pays de Visegrad (Pologne, République tchèque, Slovaquie et Hongrie)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Collins et autres sur les mesures écologiques à prendre en Pologne et en Hongrie (B3-0468/89),

-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A3-0361/93),

A.considérant que le programme PHARE confère des pouvoirs très étendus à la Commission et que l'utilisation des crédits communautaires n'est soumise à aucun contrôle parlementaire,

B.considérant que les problèmes environnementaux dans les pays bénéficiaires du programme PHARE sont tels que leur solution ne peut s'envisager que sur la base d'efforts considérables et qu'en l'occurrence, il incombe à la Communauté - eu égard à la solidarité européenne et compte tenu des effets positifs pouvant en résulter pour l'environnement de la Communauté - de jouer un rôle important, en complément de l'aide bilatérale et de l'aide de la BEI, de la BERD, de la Banque mondiale et du FMI,

C.considérant que nombre de problèmes environnementaux ont un caractère transfrontalier et que la coopération européenne avec les pays bénéficiaires, notamment par l'intermédiaire de l'Agence européenne pour l'environnement, qui doit encore être mise en place, revêt dès lors une importance extrême,

D.considérant que le nombre des pays bénéficiant d'une aide au titre du programme PHARE a considérablement augmenté en peu de temps, que la dotation de ce programme a gagné en volume et que les secteurs d'activités éligibles se sont fortement développés;

Sur un plan général

1.estime que le choix des projets respecte les priorités fixées par les gouvernements polonais, tchèque, slovaque et hongrois;

2.déplore que la part des dépenses du programme PHARE en faveur de l'environnement se soit considérablement réduite ces dernières années, et demande instamment de respecter à l'avenir la part initialement prévue, c'est-à-dire 25 %;

3.approuve l'objectif du programme PHARE à savoir, à court terme, la lutte contre les sources les plus graves de la pollution et, à plus long terme, la recherche d'un développement économique durable et la prévention de la pollution;

4.rappelle qu'il convient également de prendre en compte les intérêts de l'environnement dans les secteurs de l'agriculture, des transports et de l'énergie, et souligne l'importance qu'il faut attacher aux formes écologiques et biologiques d'agriculture et d'élevage;

5.insiste sur la nécessité d'interdire les exportations de déchets à destination de pays n'appartenant pas à l'OCDE, c'est-à-dire notamment les bénéficiaires du programme PHARE;

6.estime que la préservation de la nature doit constituer un volet important du programme PHARE et qu'il convient en particulier d'intervenir en faveur des parcs naturels transfrontaliers;

7.souhaite qu'une partie des crédits du programme PHARE - de 1 à 5 % - soit affectée à la mise en place d'un système d'aides de volume réduit - ou facilité "bistro" - auquel tant la Commission que les pays bénéficiaires pourraient faire appel;

8.estime qu'il faut, dans le budget de l'exercice 1994, augmenter très sensiblement les crédits du programme PHARE et les affecter notamment à la réalisation de différents projets régionaux, ainsi

- le programme environnemental intégré pour le bassin du Danube,

- le programme environnemental régional pour la mer Noire,

- le programme intégré pour la mer Baltique,

- le triangle noir,

- la télédétection et l'utilisation des données obtenues par satellite,

- l'aide en faveur de la participation et de la sensibilisation de l'opinion publique (Centre environnemental régional de Budapest);

9.juge nécessaire, pour tous les projets d'une certaine importance, la réalisation d'une évaluation de l'impact sur l'environnement, en sorte d'éviter que ne soient prises des décisions d'investissement qui porteraient trop lourdement atteinte à l'environnement ou provoqueraient des préjudices écologiques auxquels il ne serait possible de remédier ultérieurement qu'au prix d'investissements encore plus considérables;

10.fait observer que les voix prônant une aide bilatérale plutôt qu'une aide communautaire ne cesseront de se multiplier si les critiques formulées à l'encontre du programme PHARE ne sont pas prises en compte comme il se doit;

11.apporte son soutien à l'organisation GLOBE-CE qui permet une collaboration entre les parlementaires des pays PHARE et les députés au Parlement européen oeuvrant, les uns et les autres, dans le domaine de la protection de l'environnement, renouvelle à cet égard le souhait qu'il exprimait dans sa résolution du 19 novembre 1991 sur une nécessaire coopération parlementaire paneuropéenne en matière d'environnement, à savoir la "constitution d'un réseau rassemblant des parlementaires européens et des parlementaires nationaux de l'ensemble du continent européen" et estime que le financement de ce réseau (GLOBE-EUROPE) devrait être assuré notamment par des crédits PHARE;

Quant aux pays bénéficiaires

12.juge essentiel d'associer directement les pays bénéficiaires aux activités de l'Agence européenne pour l'environnement dès que celle-ci sera opérationnelle;

13.propose de développer une coopération très étroite avec les parlements des pays bénéficiaires pour la formulation et l'évaluation du programme PHARE;

14.souligne que les autorités locales, les ONG et les responsables participant aux projets doivent avoir voix au chapitre en ce qui concerne leurs modalités d'exécution;

15.demande à la Commission de faire en sorte que les biens d'équipement livrés aux bénéficiaires soient couverts par les garanties requises;

Quant à la Commission

16.comprend quelles difficultés la Commission a pu rencontrer, lors de la phase initiale de PHARE, sur le plan de l'engagement des crédits, compte tenu des structures administratives encore insuffisantes des pays bénéficiaires;

17.est parfaitement conscient que mieux vaut prendre des décisions d'engagement et de paiement plus tard et de façon responsable que directement et mal à propos;

18.invite la Commission à rationaliser les procédures internes du programme PHARE de façon à pouvoir effectuer plus rapidement les opérations d'engagement et de paiement;

19.déplore que les crédits du programme PHARE ne puissent pratiquement pas servir aux fins d'investissements environnementaux et que la plupart du temps, il soit uniquement possible de financer des études préparatoires portant sur des projets qui seront réalisés ultérieurement par les gouvernements nationaux, le cas échéant avec l'aide de la BEI, de la BERD, de la Banque mondiale ou d'autres banques;

20.déplore le recours à un grand nombre de consultants des Etats membres, qui souvent ne disposent pas, apparemment, d'une connaissance suffisante des situations et pratiques des pays bénéficiaires; demande instamment de faire appel autant que possible à des consultants locaux pouvant, à moindre frais que leurs homologues occidentaux, fournir des prestations mieux adaptées aux conditions locales;

21.exprime son mécontentement à l'égard de la Commission qui déploie ses activités en dehors de la Communauté de façon très autonome sans quasiment consulter le Parlement, ce qui rend particulièrement difficile le contrôle de la politique menée;

22.reproche à la Commission l'insuffisance de l'information et l'absence de transparence en ce qui concerne l'évaluation des premières années du programme PHARE; fait observer qu'il est inacceptable que le rapport d'évaluation relatif à 1991 soit encore un document interne de la Commission;

23.demande instamment à la Commission, s'agissant des échanges d'experts environnementaux, de ne pas se limiter aux seuls fonctionnaires mais de s'adresser également aux milieux professionnels et aux organisations non gouvernementales;

24.reproche à la Commission d'avoir accordé 50 millions d'écus pour des pesticides;

25.demande de fixer l'effectif du service opérationnel de PHARE à un niveau compatible avec l'exercice de ses missions et l'efficacité nécessaire en la matière; considère que la Commission doit à cet effet opter pour une politique souple du personnel permettant de procéder plus facilement à des transferts d'une Direction générale à une autre;

26.invite la Commission à définir, pour chacune des parties du programme PHARE, une base juridique qui arrête de façon plus détaillée les objectifs, moyens et procédures de décision que ne le fait le règlement actuel relatif au programme PHARE;

27.demande de lui soumettre - ainsi qu'au Conseil - plus rapidement une évaluation des projets mis en oeuvre exposant les résultats obtenus jusqu'ici et souhaite disposer plus vite de l'information en la matière;

28.se félicite que la Commission ait substitué à son approche initiale conçue en fonction des projets une approche davantage programmatique;

29.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres, à la Banque européenne d'investissement, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Hongrie.