A3-0378/93

Résolution sur le Fonds pour l'environnement mondial (FGE)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Collins et autres sur la facilité globale environnement (FGE) (B3-0687/92),

-vu le traité sur l'Union européenne, et en particulier son article 130 R,

-vu la résolution du Conseil du 1er février 1993 sur le cinquième programme d'action en matière d'environnement,

-eu égard au fait que la Communauté a signé les conventions sur la diversité biologique et les changements climatiques,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A3-0378/93),

A.considérant que, de l'avis général, la solution des problèmes écologiques mondiaux passe par la coopération internationale,

B.considérant que ces problèmes vont très souvent de pair avec des problèmes de développement,

C.considérant qu'à l'heure actuelle, la FGE est le seul instrument financier international qui tienne compte de la dimension planétaire des problèmes écologiques des pays en voie de développement,

D.considérant que le fonctionnement de la FGE, et le rôle de la Banque mondiale en particulier, font l'objet de nombreuses critiques et que celles-ci doivent être examinées attentivement,

E.considérant les nouvelles charges de la FGE, notamment suite aux conventions de portée mondiale signées dans le cadre de la CNUED, conventions pour lesquelles la FGE n'est qu'un instrument financier temporaire,

F.considérant que les activités économiques du Nord sont largement responsables des problèmes mondiaux qui prévalent à l'heure actuelle, tels que l'effet de serre, la détérioration de la couche d'ozone et la disparition de la biodiversité, mais que ces problèmes ne sauraient être résolus sans une solidarité des pays de l'hémisphère sud,

G.considérant que la FGE n'est qu'un instrument susceptible de remédier à certains aspects des problèmes écologiques mondiaux,

H.considérant que les pays du Sud ont droit à un développement durable et que ce développement implique la solidarité des pays du Nord pour la reconversion des activités génératrices de pollution par des contributions plus substantielles afin d'éviter que ne se reproduisent les erreurs des pays développés,

I.considérant qu'il y a lieu de soutenir les efforts déployés par les pays du Sud pour réaliser un développement durable, notamment en augmentant les dons des pays industrialisés;

1.est favorable au rôle-clé que la FGE doit jouer dans les problèmes écologiques mondiaux aux conditions proposées dans la présente résolution et se félicite que l'adhésion au Fonds soit ouverte à tous les pays;

2.estime qu'un renforcement substantiel de sa dotation permettrait à la FGE de devenir un instrument de financement important pour faire face aux problèmes écologiques mondiaux et assurer notamment la mise en oeuvre des conventions sur les changements climatiques et la biodiversité;

3.estime, toutefois, que la conception de la FGE est de nature trop technique et souligne la nécessité de nouveaux changements pour s'attaquer aux causes fondamentales des problèmes d'environnement (et souvent de développement) des pays bénéficiaires;

4.juge nécessaire de procéder à des réformes institutionnelles pour mieux permettre à la FGE de relever les défis liés aux problèmes écologiques mondiaux actuels et futurs;

5.souhaite que la FGE donne lieu à une amélioration et une augmentation des projets bilatéraux, multilatéraux et privés en faveur du développement durable, étant entendu qu'il doit pouvoir jouer son rôle d'instrument de financement complémentaire pour les problèmes mondiaux avec la certitude que les conditions d'un développement durable sont réunies aux niveaux local et national;

6.attend de la FGE qu'il garantisse à toutes les parties intéressées, y compris aux ONG, la transparence et le plein accès à l'information à tous les stades du projet;

7.considère que le secrétariat et la présidence de la FGE doivent être indépendants des trois organes d'exécution et, en tout état de cause, de la Banque mondiale;

8.estime que le rôle de cette dernière devrait se limiter à celui d'un organe exécutif;

9.regrette que l'on ait rattaché quasi automatiquement aux projets de la Banque mondiale nombre de projets financés au titre de la FGE, alors que ces derniers ne devraient être combinés avec les projets courants de la Banque mondiale que si ceux-ci ont un caractère durable et si un accès illimité à toutes les informations utiles est garanti;

10.souhaite que la FGE privilégie les projets de moindre envergure, de portée plus locale et qui permettent de contribuer à un développement endogène durable basé sur les ressources tant humaines que naturelles, particulièrement dans le domaine de la biodiversité;

11.attache de l'importance à ce que, sur chaque dossier, la FGE s'assure de la participation des autorités locales et de la consultation des populations;

12.est d'avis qu'une importance majeure devrait revenir à l'évaluation à la fois technique, économique, sociale et écologique des projets et que les ONG et les communautés locales devraient y contribuer;

13.demande que cette évaluation ait lieu pour chaque dossier, tout au long du processus et dans des conditions de transparence, toutes les parties intéressées devant être pleinement informées;

14.estime que le Comité consultatif scientifique et technique (STAP) devrait inclure des scientifiques d'horizons très divers, parmi lesquels des spécialistes des aspects sociaux et culturels des projets relevant de la FGE, et notamment des personnes au fait de la situation locale;

15.préconise la participation, aux différents stades d'avancement du projet, des représentants et organisations de la population locale ainsi que des ONG locales;

16.demande que les ONG se voient accorder un statut d'observateur au sein de l'Assemblée des participants conformément aux procédures en usage à l'ONU;

17.est favorable à la participation de la Communauté de la FGE dans la mesure où le rôle de coordination qu'elle est appelée à jouer dans les problèmes écologiques internationaux en serait facilité;

18.estime que la mention p.m. qui figure actuellement au budget communautaire pour la FGE doit faire place dans les prochaines années à des montants qui tiennent compte des problèmes auxquels le Fonds doit faire face;

19.invite la Commission à rationaliser son action en ce qui concerne les problèmes écologiques mondiaux en créant un groupe d'étude à ce sujet qui se pencherait entre autres:

- sur les causes et les conséquences de la situation actuelle,

- sur des propositions d'actions allant dans le sens du développement durable à mettre en oeuvre,

- sur une meilleure estimation des besoins budgétaires nécessaires à la mise en oeuvre de ces actions;

20.invite la Commission à examiner les conséquences de sa propre politique sur l'environnement mondial et à adapter cette dernière si besoin est;

21.déplore l'absence de décision entre les pays concernés, lors de la réunion qui s'est tenue à Carthagène en décembre 1993, mettant ainsi en péril l'existence même de la FGE, après l'expiration de la période temporaire de son fonctionnement en juin 1994;

22.lance un appel aux Etats participant de la FGE pour que, dans les plus brefs délais, ils parviennent à un accord permettant à cet instrument financier de poursuivre les tâches qui lui incombent pour faire face aux problèmes écologiques mondiaux;

23.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux secrétariats de la FGE, de la Banque mondiale, du Programme des Nations unies pour le développement et du Programme des Nations unies pour l'environnement.