A3-0001/94

Résolution sur le suivi par la Communauté européenne de la mise en oeuvre de l'"agenda 21" de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution présentée par M. Collins et autres sur le suivi par la Communauté européenne de la mise en oeuvre de l'"agenda 21" de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) (B3-0474/93),

-vu les déclarations faites lors du Sommet de Dublin des 25 et 26 juin 1990 sur les impératifs environnementaux,

-vu sa résolution du 13 février 1992 sur la participation de la Communauté européenne à la CNUED,

-vu le plan en huit points adopté par le Conseil lors de la réunion qu'il a

tenue les 26 et 27 juin 1992 à Lisbonne,

-vu le conseil préparatoire du 26 mai 1992 de la CNUED de Rio de Janeiro,

-vu les conclusions de la CNUED, et vu aussi les accords qui ont été signés, dont l'"agenda 21",

- vu la résolution A/47/191 de l'Assemblée générale des Nations unies concernant le suivi institutionnel de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED),

-vu les résolutions E/1993/14 et E/1993/215 du Conseil économique et social des Nations unies concernant respectivement la création d'une Commission du développement durable et les règles de procédure de cette Commission,

-vu le rapport de la première session de la Commission du développement durable, document E/1993/25/Add. 1, daté du 30 juin 1993,

-vu sa résolution du 17 novembre 1992 sur le 5e programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement,

-vu le traité de Maastricht, et en particulier l'article 130 U paragraphe 3,

- vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A3-0001/94),

1.considérant, d'une part, qu'il est urgent de concrétiser et de renforcer la coopération internationale en matière de protection de l'environnement, de manière à trouver des solutions globales, et, d'autre part, que l'Union européenne et ses Etats membres ont l'obligation morale de donner l'exemple et de créer des mécanismes de suivi se prêtant à la réalisation des objectifs de l'"agenda 21",

2.estimant que, puisque la lutte contre la pauvreté est l'un des objectifs fondamentaux de l'"agenda 21", l'Union européenne et ses membres doivent se conformer à la directive des Nations unies, qui demande que la part du produit intérieur brut consacrée à l'aide officielle au développement atteigne 0,7 % avant l'an 2000, et se félicite que la Commission sur le développement durable (CDD) ait décidé de réaffirmer cet engagement dès sa première réunion, laquelle s'est tenue du 14 au 25 juin à New York,

3.jugeant nécessaire l'élaboration d'un code international de bonne conduite sur les transferts de technologies, code qui donnerait au droit des pays en voie de développement à connaître un développement durable et à conserver leurs ressources naturelles la primauté sur les droits inhérents aux brevets, et qui favoriserait ainsi l'ouverture d'un dialogue Nord-Sud,

4.considérant, d'une part, que la promotion du concept du développement durable exige une sensibilisation des populations, des milieux économiques et des Etats membres à la nécessité d'une modification des habitudes de production et de consommation, de manière à enrayer la dégradation continue des ressources naturelles, et à mettre fin au déséquilibre qui existe dans le poids dont les pays de l'hémisphère nord pèsent sur le milieu naturel et son utilisation à l'échelon mondial, autre objectif majeur de l'"agenda 21", et, d'autre part, que l'Union européenne doit contribuer à la concrétisation et à l'approfondissement des dispositions contenues dans la déclaration de principe adoptée à Rio de Janeiro,

5.considérant que les citoyens et leurs organisations doivent intervenir dans la planification et dans l'application des politiques et des plans qui touchent directement à leurs conditions de vie et à la qualité de leur environnement, et que le droit de participation des populations et la responsabilité démocratique sont, à cet égard, essentiels, se félicitant qu'à la réunion déjà évoquée, la CDD ait adopté des accords dans ce sens, et persuadé que les commissions nationales des Etats membres reconnaîtront, elles aussi, ce droit,

6.considérant que la Commission du développement durables des Nations unies constitue, à l'échelon mondial, l'organe le plus qualifié pour contrôler l'exécution de l'Agenda 21;

6.1.demande à la Commission, au Conseil et aux Etats membres de s'engager plus avant dans la mise en application des engagements budgétaires pris à Rio;

6.2.déplore l'absence de moyens budgétaires additionnels consacrés à la mise en oeuvre de l'Agenda 21 dans le projet de budget de l'Union européenne pour 1994;

6.3.demande à la Commission et aux Etats membres d'ajouter aux trois milliards d'écus promis à Rio de Janeiro des ressources supplémentaires destinées à la mise en oeuvre de l'Agenda 21;

6.4.prie la Commission et les Etats membres d'apporter résolument leur soutien à une mise en oeuvre effective et rapide de la section 33 de l'Agenda 21;

6.5.les prie en outre d'accorder une aide technique et financière à des pays tels que, en particulier, les pays en voie de développement et les Etats d'Europe centrale et orientale, afin de permettre l'élaboration à l'échelon national de rapports destinés à la Commission du développement durable;

6.6.demande à la Commission d'inclure une section relative à la protection des ressources naturelles dans tous les accords internationaux à caractère commercial, et spécialement dans ceux du GATT et lui demande également de s'atteler d'urgence à la rédaction d'un Livre vert qui porterait sur les échanges commerciaux et l'environnement et qui serait adopté par le Conseil;

6.7.invite instamment tous les Etats membres à se conformer à la résolution 47/191, en établissant en 1994, en coordination avec d'autres associés de l'Union européenne et avec la participation active de la société civile, des commissions et des plans nationaux pour un développement durable accompagnés de mécanismes propres à la conception d'indicateurs de développement durable, lesquels devraient ainsi permettre de préparer à l'attention de la CDD des rapports de suivi sur la mise en oeuvre de l'"agenda 21" et demande que les délibérations de la CDD soient publiques; estime qu'à cette fin, il y a lieu de constituer d'urgence des commissions nationales dans tous les Etats membres de l'Union européenne, en vue de la concrétisation et du suivi des accords signés à Rio de Janeiro;

6.8.demande à la Commission et aux Etats membres d'apporter une contribution active aux travaux de la CDD en facilitant la participation la plus large possible de la société civile - par l'intermédiaire des organisations non gouvernementales et d'autres institutions -, en vue de favoriser l'application des accords adoptés au "Sommet de la Terre";

6.9.prie la Commission et les Etats membres de l'Union européenne de veiller à ce que les rapports concernant la mise en oeuvre de l'Agenda 21 au niveau communautaire et à celui des Etats membres parviennent à la Commission du Développement durable en temps voulu, c'est-à-dire six mois au moins avant le début de sa session;

6.10.prie instamment la Commission et les Etats membres de tenir compte, lors de la rédaction des rapports, du calendrier de la Commission du développement durable et des directives du Secrétariat de ladite Commission, conformément au paragraphe 26 du rapport de la Commission du développement durable, (document E/1993/25/Add.1); de désigner un intermédiaire de manière à faciliter et à coordonner l'élaboration des rapports destinés à la Commission du développement durable et invite la Commission et les Etats membres à jouer un rôle actif dans le cadre des réunions intermédiaires des groupes de travail de la Commission du développement durable en vue de préparer les sessions annuelles de cette Commission;

6.11.exhorte la Commission et les Etats membres à lancer des programmes de recherche, de formation et d'assistance pour rendre possible, promouvoir, faciliter et financer l'accès aux technologies environnementales et le transfert desdites technologies, conformément aux conclusions de la CDD, et pour renforcer leur propre potentiel scientifique et technique et le mettre au service du développement durable;

6.12.demande à la Commission et aux Etats membres de réorienter leurs politiques d'aide au développement, en vue d'acquérir des licences et des brevets portant sur des technologies plus efficaces et plus respectueuses de l'environnement et de les céder aux pays en voie de développement à des conditions avantageuses pour ceux-ci;

6.13.encourage notamment la préparation à tous les niveaux de programmes spéciaux de formation et d'enseignement sur la conception, l'utilisation et la maintenance des technologies propres dans les pays de l'Est et du Sud;

6.14.demande à la Commission de définir les mécanismes susceptibles de garantir l'accès à une information adéquate et une participation fructueuse de tous les agents politiques, ainsi que des groupements sociaux les plus importants dont les organisations non gouvernementales, des associations de consommateurs et des citoyens en général et, à cet effet, de contribuer positivement à la mise en place du Forum consultatif prévu par le 5e programme d'action communautaire;

6.15.invite instamment les gouvernements des Etats membres à accélérer l'application des dispositions du chapitre XXXVI pour promouvoir l'éducation et la formation de ressources humaines dans tous les domaines liés à la protection de l'environnement et au développement, condition indispensable à l'exécution de l'"agenda 21";

6.16.demande à la Commission et au Conseil que le concept du développement durable inscrit dans la nouvelle réglementation des fonds structurels et de cohésion, soit considéré comme objectif prioritaire et exprès dans le cadre de l'utilisation de ces fonds;

6.17.demande au Conseil, à la Commission et aux Etats membres de promouvoir le droit des citoyens et des peuples à un développement durable, demande instamment qu'à cet effet, soient immédiatement créées les commissions nationales pour le développement durable, et souhaite que les Etats membres ratifient au plus vite les accords signés à la CNUED, et, en particulier, les conventions sur le changement climatique et la biodiversité;

6.18.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres, ainsi qu'aux commissions nationales et à la CDD.