A3-0008/94

Résolution sur les aspects environnementaux de l'élargissement de la Communauté à la Suède, l'Autriche, la Finlande et la Norvège

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Collins et autres sur l'examen des écarts entre les normes environnementales de la Communauté et celles de la Suède, de l'Autriche, de la Finlande et de la Norvège (B3-1153/93),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu ses résolutions antérieures et notamment sa résolution du 27 mai 1993 sur les initiatives de la Communauté européenne visant à s'opposer à la décision annoncée par la Norvège et le Japon de reprendre la pêche à la baleine et sa résolution du 15 juillet 1993 sur l'élargissement,

-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0008/94),

A.considérant que les quatre pays de l'AELE ont signé le 2 mai 1992 avec la Communauté européenne et ses Etats membres l'accord sur l'espace économique européen,

B.considérant que ces quatre pays ont présenté respectivement une demande d'adhésion à la Communauté,

C.considérant que les négociations menées actuellement avec les quatre pays candidats à l'adhésion se sont heurtées à des difficultés dans le domaine de l'environnement,

D.considérant que ces difficultés sont dues principalement à l'existence dans ces pays de normes environnementales garantissant un niveau de protection plus élevé, dans de nombreux domaines, que celui existant dans la Communauté,

E.considérant que les pays candidats ont exprimé, au cours des négociations, le souhait de maintenir, après l'adhésion, leur niveau élevé de protection de l'environnement,

F.considérant que la Communauté a indiqué, dès le départ des négociations, aux pays candidats qu'ils doivent accepter l'entièreté de l'acquis communautaire;

1.estime que la demande des pays candidats de pouvoir maintenir, après l'adhésion, leur niveau élevé de protection de l'environnement constitue une préoccupation légitime qui doit être dûment prise en compte par les instances communautaires;

2.considère que la réussite de la conclusion des négociations d'adhésion ainsi que la nécessaire approbation par la population des pays candidats des résultats de ces négociations dépend, dans une grande mesure, de la solution satisfaisante à apporter à la question de la différence, là où elle existe, entre les normes environnementales communautaires et celles des pays candidats;

3.fait observer que l'acquis communautaire implique des droits et des obligations pour tous les Etats membres, dans un marché unique sans frontières internes;

4.se félicite de l'accord conclu récemment avec les pays candidats sur la question des normes environnementales, consentant une période de transition de quatre ans pendant laquelle la Communauté réexaminera l'acquis communautaire à la lumière des dernières constatations scientifiques et en particulier des normes environnementales plus élevées de tous les pays candidats;

5.souligne que les pays candidats contribueront, de manière significative, à l'amélioration, dans un proche avenir, de la législation communautaire en vigueur, dans le domaine de l'environnement;

6.se félicite qu'aux négociations qui ont eu lieu au niveau ministériel le 21 décembre 1993, des solutions aient été trouvées qui permettent aux pays candidats de maintenir leurs normes existantes en matière d'environnement, dans les cas bien précis où l'acquis communautaire implique des normes environnementales moins sévères;

7.invite, dans ce contexte, la Commission et le Conseil à tout mettre en oeuvre pour que soit opérée, aussitôt que possible, une révision de l'acquis communautaire dans le sens d'une harmonisation garantissant une protection plus élevée de l'environnement dans toute l'Union;

8.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres et des pays candidats.