A3-0004/94

Résolution sur la situation de l'industrie européenne de l'électronique

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. de Donnea sur la relance de l'industrie électronique et informatique européenne (B3-0492/89),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu la communication de la Commission: "l'industrie européenne de l'électronique et des technologies de l'information: situation, enjeux, propositions d'action" (SEC(91)0565),

-vu la communication de la Commission: "l'industrie européenne des équipements de télécommunications: situation, enjeux, propositions d'action" (SEC(92)1049) (C3-0353/92),

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie (A3-0004/94),

A.considérant que, d'ici à l'an 2000, la contribution du secteur de l'électronique au PIB pourrait passer de 5 % à 10 %,

B.considérant que non seulement, de tous les secteurs économiques, le secteur de l'électronique est l'un des plus dynamiques, mais qu'il présente aussi une importance croissante pour tous les autres secteurs comme pour chaque ménage,

C.considérant que, si elle est forte dans certains sous-secteurs tels ceux des télécommunications, des tubes cathodiques et des logiciels, la position de l'industrie européenne est, en revanche, faible dans les sous-secteurs de l'électronique grand public, des composants et des ordinateurs, où le déficit commercial commun atteint largement 30 milliards d'écus,

D.considérant que, dans les sous-secteurs faibles précités, l'industrie européenne enregistre des résultats à ce point mauvais qu'il est exclu qu'elle puisse, par ses propres moyens, rattraper ses concurrents non européens, et qu'il y va même de sa survie en tant qu'industrie innovatrice autonome,

E.considérant que, la technologie mise en oeuvre dans les sous-secteurs des ordinateurs, des systèmes de télécommunication et de l'électronique grand public, la production se caractérise par une convergence de plus en plus marquée et que, compte tenu du raccourcissement constant des cycles de produits, il est de plus en plus essentiel, pour les différents sous-secteurs, d'avoir accès, à temps et à des prix compétitifs, aux composants dernier cri,

F.considérant que l'Europe risque de perdre le contrôle d'importants sous-secteurs de l'industrie de l'électronique et d'y devenir totalement tributaire de producteurs non européens,

G.considérant que le marché européen de l'électronique est beaucoup plus ouvert que les marchés des Etats-Unis, du Japon et des nouveaux pays industrialisés (NPI) - encore que ce soit pour des raisons diverses - et que l'exiguïté des parts de l'industrie européenne de l'électronique sur les marchés de ses principaux concurrents a des répercussions négatives au niveau de l'accès des entreprises européennes à la technologie,

H.considérant qu'il incombe d'abord à l'industrie de l'électronique elle-même de s'assurer sur les marchés mondiaux la compétitivité qui s'impose et que les Etats membres de l'Union et l'Union elle-même ne sont donc appelés qu'à exercer une fonction de soutien, consistant essentiellement à créer les conditions-cadres nécessaires pour la recherche, le développement et la commercialisation de nouveaux produits,

I.considérant que le caractère européen d'une entreprise électronique doit se mesurer à sa contribution réelle aux objectifs de la Communauté en matière de croissance de recherches, de compétitivité et d'emploi,

J.considérant que d'importantes parties du marché européen de l'électronique restent segmentées;

1.estime que, sur le marché mondial, les conditions d'une concurrence loyale dans le secteur des produits électroniques ne sont toujours pas réunies;

2.estime que, compte tenu des rapports de concurrence inégaux qui prévalent ainsi, à l'échelon mondial, dans le secteur de l'électronique, il est souhaitable que les pouvoirs publics européens (Commission et Conseil) jouent un rôle actif, pour éviter que l'Europe perde le contrôle de plusieurs sous-secteurs de l'électronique, se voie barrer l'accès à ces sous-secteurs et, dans un domaine d'activité stratégique et dynamique, devienne tributaire de tiers;

3.invite donc la Commission à mettre en oeuvre tous les instruments des politiques de concurrence et des relations économiques extérieures pour donner à l'industrie européenne de l'électronique ses chances face à la concurrence mondiale;

4.demande à la Commission d'utiliser dans les plus brefs délais en faveur du secteur de l'électronique les nouvelles compétences communautaires afférentes à la politique industrielle; à cet égard, considère que, en fonction de la situation spécifique des différents sous-secteurs, il convient:

a) de demander à la Commission de prêter son concours pour favoriser les initiatives de restructuration et de rationalisation qui émaneraient du secteur privé et dont l'objectif serait une meilleure adaptation au marché mondial;

b) d'utiliser, dans la mesure du possible, les fonds structurels, le fonds de cohésion, le fonds de garantie et le fonds européen d'investissement existant dans le cadre des institutions de la Communauté pour faciliter ces opérations de restructuration;

c) de reconnaître l'importance politique pour la Communauté de conserver la maîtrise du développement et de la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens d'échange de données pour en garantir l'interopérabilité;

d) de favoriser, à cet effet, la coopération en matière de recherche-développement sur des innovations précompétitives et compétitive, étant entendu que les projets financés avec l'aide de la Communauté doivent être conçus de telle sorte que le développement et la réalisation des produits soient asssurés préalablement par les entreprises associées auxdits projets, ce qui suppose que les techniques complexes de fabrication soient mises au point en commun selon une démarche horizontale (chimie fine, par exemple); s'agissant des entreprises, il convient de s'appliquer tant au niveau communautaire qu'à l'échelon des États membres à réduire les charges financières relatives aux travaux de recherche et d'innovation, ce qui signifie, d'une part, que le secteur de la recherche et de la démonstration de techniques innovatrices doit pouvoir bénéficier des crédits octroyés par la BEI à des taux bonifiés et, d'autre part, que les États membres doivent adopter, dans le cadre de leurs systèmes fiscaux respectifs, des disp

ositions visant à promouvoir la recherche, le développement et la démonstration de nouvelles techniques;;

e) d'initier une coopération entre les Etats membres pour lancer de grands projets fédérateurs d'infrastructure, étant entendu que les dispositions régissant la passation des marchés publics doivent être conçues de telle sorte que les procédés et produits innovateurs soient privilégiés, dès lors que l'on peut attendre de ceux-ci des retombées bénéfiques pour l'ensemble de l'économie et de la société;

f) de demander à la Commission de présenter, concernant la politique de concurrence à l'échelle mondiale, une communication précisant que concentrations et coopération sont autorisées dès lors qu'il est question de concurrence mondiale et qu'elles sont nécessaires pour la survie de l'industrie européenne en tant que concurrent mondial;

g) d'adapter les règles de contenu local (règles d'origine), de manière à inciter les entreprises non européennes à entreprendre, en Europe aussi, des activités de R&D dans le domaine des composants stratégiques;

h) d'inclure systématiquement une règle de réciprocité dans les actes législatifs communautaires concernés, de manière à pouvoir imposer une concurrence loyale sur les marchés de nos principaux concurrents, permettant également de pallier la faiblesse actuelle des taux européens de préférence d'accès aux marchés publics;

i) d'engager, avec nos partenaires commerciaux concernés, des négociations visant à mettre en place une concurrence loyale, ce qui implique:

I. la mise en oeuvre de mesures visant à favoriser la stabilité monétaire et des taux de change plus réalistes, notamment en ce qui concerne le dollar américain et certaines monnaies du Sud-Est asiatique;

II. le respect des règles édictées par l'OIT en ce qui concerne le domaine du travail;

III. le respect des règles environnementales adoptées à l'échelon international;

IV. la mise en oeuvre de mesures visant à favoriser la convergence des règles internationales en matière de concurrence;

j) que le Conseil et le Parlement européen, après étude par la Commission des effets produits par les solutions obtenues dans le cadre du GATT ainsi que de l'applicabilité des dispositions énumérées sous le 4 i, émettent avant le 1er janvier 1995 un avis sur la nécessité d'intégration de l'Union dans des accords semblables à l'accord Etats-Unis-Japon sur les semi-conducteurs ou sur la nécessité de négociation d'un accord "électronique" semblable à l'accord "automobile" avec le Japon;

k) que le Conseil et le Parlement européen, après étude par la Commission du respect des solutions obtenues dans le cadre du GATT, émettent avant le 1er janvier 1995 un avis sur la nécessité d'une utilisation renforcée du Nouvel Instrument de Protection Communautaire ou de toute autre mesure appropriée;

5.demande de renforcer et d'accélérer l'effort de recherche technologique entrepris par les programmes-cadres européens de recherche et de développement ainsi que par l'initiative Eureka;

6.souligne, en outre, la nécessité d'une harmonisation plus poussée des normes techniques et, à cet égard, attire l'attention sur l'instauration réussie de la norme GSM dans le domaine des services mobiles de télécommunications;

7.souligne à nouveau, en conclusion, qu'il incombe aux entreprises elles-mêmes et à leur personnel de maintenir et de rétablir la compétitivité globale; souligne donc la nécessité d'inverser la tendance dans le cadre de laquelle, dans presque tous les Etats membres, l'augmentation des coûts salariaux unitaires est de loin supérieure à la progression de la productivité;

8.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres.