A3-0390/93

Résolution sur le développement futur de la politique commune des transports

Le Parlement européen,

-vu ses résolutions des:

. 13 décembre 1990 sur le développement de la politique commune des transports dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur

. 11 juin 1991 sur le développement des relations entre la Communauté européenne et les États d'Europe centrale et de l'Est dans le domaine des transports

. 9 juillet 1991 sur la politique communautaire en matière d'infrastructures de transports

. 9 juillet 1991 sur les transports combinés dans la Communauté économique européenne: une situation en mouvement

. 11 septembre 1991 sur les transports et l'environnement

. 12 juin 1992 sur l'"Horizon 2000": transports en Europe

. 12 juin 1992 sur les transports en Méditerranée

. 12 juin 1992 sur l'encombrement et les transports urbains

. 18 septembre 1992 sur la saturation et le contrôle du trafic aérien

. 18 septembre 1992 sur les transports et le développement régional

. 18 septembre 1992 sur le Livre Vert relatif à l'impact des transports sur l'environnement: une stratégie communautaire pour un développement des transports respectueux de l'environnement

. 22 janvier 1993 sur les véhicules électriques urbains

. 9 février 1993 sur l'adoption de nouvelles mesures dans le sens d'une politique paneuropéenne des transports: mesures à mettre en oeuvre à la suite de la première conférence paneuropéenne sur les transports

. 12 mars 1993 sur le programme d'action communautaire en matière de sécurité routière

. 12 mars 1993 sur le développement du trafic maritime et du système portuaire en mer Adriatique et en mer Ionienne,

-vu sa résolution, intérimaire, du 27 mai 1993, sur le Livre blanc sur le développement futur de la politique commune des transports,

-vu les résultats de l'audition du 23 septembre 1993 sur le Livre blanc,

-vu les propositions de résolution:

a) de M. Blak, sur les transports de substances dangereuses (B3-1641/92),

b) de M. Coimbra Martins et autres, sur les aéroports et les agglomérations (B3-1646/92),

c) de Mme McIntosh, sur le contrôle du trafic aérien (B3-1648/92),

d) de M. Pannella, sur un réseau de communications transbalkanique (B3-0133/93),

e) de M. Staes, sur le transport de matières radioactives par avion (B3-0486/93),

f) de M. Sánchez García, sur les réseaux transeuropéens et les problèmes insulaires (B3-1131/93),

g) de MM. Bettini et Langer, sur les normes relatives à la navigation à moteur de plaisance sur les grands lacs européens (B3-1142/93),

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux (A3-0390/93),

1.considérant le rôle que les transports ont à jouer en ce qui concerne l'intégration européenne et la relance de l'économie et de l'emploi, le fonctionnement du marché intérieur, les relations avec les pays tiers, la qualité de vie des citoyens,

2.considérant que des problèmes de fond n'ont toujours pas trouvé de solution, comme ceux des incidences des transports sur l'environnement et sur le niveau de vie, des phénomènes de saturation en particulier dans le domaine des transports aériens et des transports routiers et de coûts excessifs qu'ils entraînent, des disparités entre les modes de transport et entre les régions,

3.considérant que les analyses préoccupantes développées par la Commission dans le Livre blanc justifient l'élaboration et la mise en oeuvre urgentes d'une nouvelle conception de la politique commune des transports (PCT) qui, tout en restant cruciale pour la réussite du marché intérieur unique (MIU), aille au-delà et propose pour nouveaux horizons la mobilité durable et l'accessibilité à partir de la périphérie, cette approche politique devant corriger les tendances spontanées actuelles en faveur d'un nouveau centralisme, lesquelles s'accompagnent d'un essor des différents modes de transport, et définir avec plus de clarté le rapport structurel entre développement socio-économique, dotation en infrastructures et transports,

4.considérant que les causes de l'engorgement et des pressions que subissent les infrastructures communautaires existantes doivent être recherchées et traitées,

5.considérant que la mobilité durable doit être un aspect du développement durable et que, dans ce contexte, la réflexion engagée par la Commission devra être complétée dans le cadre d'une vraie politique européenne d'aménagement du territoire dont un des axes primordiaux serait le lien entre les transports et la distribution harmonieuse des activités économiques et humaines,

6.considérant que, dans les décisions récentes du Conseil sur les suites à donner au Livre blanc, ne sont repris ni précisés ni le concept de mobilité durable ni le lien entre politique des transports et politique économique,

7.considérant que devraient compter au nombre des paramètres entrant dans la définition de la mobilité durable des objectifs écologiques précis, des critères propres à favoriser la compétitivité des régions périphériques ou insulaires, des normes de sécurité plus strictes et des valeurs limites d'incidence sociale sur le personnel et les usagers,

8.considérant que, pour que les objectifs du Livre blanc n'en restent pas au stade de simples pétitions de principe, il faut que la nouvelle conception de la politique commune des transports trouve son expression dans un plan d'action, dans un programme législatif cadre pluriannuel précisant le calendrier d'adoption et les priorités des mesures nécessaires, dans une application dynamique et positive du principe de subsidiarité et qu'elle soit dotée des moyens budgétaires nécessaires,

9.considérant que les choix qui ont été opérés dans le sens de l'intégration du système des transports et du développement des relations avec les pays de l'AEEE (accord sur l'espace économique européen), de l'Europe centrale et orientale (ECO) et de la Méditerranée en matière de trafic doivent se traduire par des choix cohérents sous l'aspect des infrastructures, dans les schémas directeurs des réseaux transeuropéens,

10.considérant qu'à ce titre, la Commission doit se voir attribuer un mandat élargi lui permettant d'entamer, dans le domaine des transports, des négociations avec des pays tiers au nom de l'Union européenne,

11.considérant que les divers problèmes qui ont été soulevés en ce qui concerne le transport des passagers et celui des marchandises, les zones métropolitaines à taux de développement élevé, les régions insulaires, périphériques ou dépeuplées et les zones de transit exigent des analyses plus structurées et des mesures plus spécifiques que celles indiquées dans le Livre blanc,

12.considérant que les infrastructures actuelles font face à des contraintes pour satisfaire la demande, même utilisées au maximum de leurs possibilités, et que le volume des crédits investis dans les infrastructures a décru de 1975 à 1990, passant de 1,5 % à 1 % du PIB; considérant par ailleurs qu'un effort d'investissement en faveur des réseaux peut contribuer sensiblement à une croissance économique équilibrée sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, favorisant ainsi la création d'emplois durables,

13.considérant que le plein développement de l'intermodalité, comme objectif central de la PCT, constitue l'unique moyen de rééquilibrer la distribution modale; considérant que celle-ci doit être réalisée en priorité en ce qui concerne les suppléments de charge et les segments de marché qui se prêtent davantage à un passage à d'autres modes, dont relève notamment le transport par oléoduc, par gazoduc et par aqueduc, ce qui devrait permettre à chacun des modes de transport d'exploiter au mieux ses potentialités dans un système intégré fondé sur un développement optimal des interfaces,

14.considérant que le rééquilibrage des modes de transport et l'intégration modale ne peuvent donner des résultats significatifs que s'ils s'accompagnent d'une redéfinition du transport routier, qui est destiné à rester à moyen terme le mode de transport prédominant,

15.considérant que le principal moyen de promouvoir le rééquilibrage et l'intégration semble consister à déterminer les coûts totaux - somme des coûts de fonctionnement et des coûts externes - du transport et de les imputer, fût-ce partiellement et progressivement, à qui de droit dans le sens des objectifs des politiques de développement économique et social, de cohésion territoriale, d'environnement et d'harmonisation fiscale,

16.considérant qu'à l'application aux transports d'une "tax policy" plus incisive et équitable devraient répondre des allégements de l'impôt dans d'autres secteurs de taxation,

17.considérant que les aides d'État doivent répondre aux critères de la transparence et de la cohérence avec les objectifs de la PCT et permettre même d'éliminer les aides occultes constituées par le dumping social et fiscal que continue à pratiquer modes de transport et administrations nationales,

18.considérant que le plan d'action du Livre blanc devrait prévoir des plafonds précis à ne pas dépasser en matière d'émissions pour atteindre les objectifs du véhicule à zéro émission d'ici l'an 2002, en même temps que des mesures propres à rapporter ces plafonds à la croissance du parc automobile et du parc aérien, mesures qui ne pourront porter leurs fruits que lorsque les pays d'Europe centrale et orientale auront réduit leurs émissions nocives grâce à la modernisation de leurs moyens de transport;

18.1.demande à la Commission d'enrichir le Livre blanc et le premier programme d'action de données mises à jour, plus structurées, qui prennent en compte les divers problèmes soulevés, toujours sans réponse, concernant le transport des passagers et des marchandises, les îlots métropolitaines à taux de développement élevé et la saturation des infrastructures, les zones et les régions périphériques; demande en outre que des données soient fournies quant aux volumes actuellement transportés et aux volumes qu'il est prévu de transporter demain sur les principales liaisons internationales;

18.2.demande que la Commission adopte un programme législatif cadre pluriannuel où seront définis priorités et calendrier d'adoption des mesures, programme-cadre qui sera mis en oeuvre et mis à jour par le biais de programmes annuels compatibles avec le principe d'une planification modulée;

1

18.4.réitère son souhait de voir se réaliser un parallélisme entre harmonisation et libéralisation; observe que, jusqu'à présent, l'accent a été placé essentiellement sur la libéralisation et invite instamment la Commission et le Conseil à poursuivre la concrétisation de l'harmonisation (y compris les aspects sociaux et la sécurité);

18.5.estime que la mise en place d'infrastructures et d'autres actions visant à améliorer le fonctionnement du système des transports constituent des activités importantes contribuant à la relance de l'économie, et invite le Conseil - compte tenu notamment des décisions du Sommet de Copenhague - à prévoir à cet effet des crédits suffisants;

18.6.demande que la Commission établisse, dans le premier programme d'action:

- des objectifs précis en ce qui concerne les valeurs limites des émissions, dans la ligne des objectifs du cinquième programme d'action "Vers un développement durable", de façon à parvenir d'ici l'an 2002 à l'introduction sur le marché du véhicule à émission nulle, à ce que, pour l'an 2000, les émissions de CO2 soient stabilisées au niveau de 1990, et que, pour l'an 2005, réduites de 20% par rapport à celles de 1990, et que pour l'an 2005, les émissions d'autres substances nuisibles soient réduites de 50% par rapport à leur niveau de 1990;

- des normes minimums de sécurité communes à tous les modes de transport, particulièrement urgentes dans le cas des transports maritimes et routiers;

- des principes d'action susceptibles d'intégrer la dimension territoriale sous ses divers aspects: accessibilité et compétitivité de la périphérie, cohésion, développement régional, insularité et synergie avec les fonds structurels,

-la nécessité de faciliter le passage à un marché européen des transports par des mesures d'information et de reconversion pour les personnes et entreprises concernées;

18.7.demande à la Commission et aux Etats membres d'identifier les possibilités réalisables d'incitation du transport de fret par rail et de promouvoir des mesures en faveur du transport combiné afin d'accroître l'interopérabilité des divers modes de transport;

18.8.demande à la Commission et aux Etats membres de prendre des mesures positives en vue d'encourager le transport maritime de passagers et de marchandises, en accordant une priorité absolue aux mesures de sécurité;

18.9.estime que la dimension sociale de la PCT relève de la responsabilité conjointe des institutions communautaires et des (organismes chapeautant les) partenaires sociaux, et que la PCT doit intégrer davantage des structures adéquates de consultation et un renforcement du dialogue social;

18.10.demande que Commission et Conseil établissent, dans le cadre de la Charte sociale des normes de protection régissant les conditions de travail du personnel, en particulier en ce qui concerne l'horaire, normes conçues en fonction des spécificités des modes;

18.11.invite instamment la Commission à ouvrir un débat dans les États membres sur l'adaptation des prestataires de services dans les transports de marchandises par route dans l'optique de la libéralisation du marché intérieur de telle sorte que cette adaptation aux nouvelles conditions de concurrence ne mette en péril ni les droits et la sécurité des travailleurs ni la sécurité du transport;

18.12.souligne que la taille inégale des entreprises de transport (y compris dans le cas de conducteurs ou de bateliers propriétaires de leur entreprise) joue un rôle important en ce qui concerne les conditions de travail dans les secteurs des transports de marchandises par route et de la navigation intérieure;

18.13.demande à la Commission, en liaison avec les Etats membres, de faire respecter les horaires de travail par les professionnels du transport pour des raisons manifestes de santé et de sécurité et, partant, de prévention d'erreurs dues à la fatigue;

18.14.attire l'attention sur les différents organismes communautaires et non communautaires qui s'occupent du problème du "transport des travailleurs à mobilité réduite" ainsi que des programmes consacrés à ce sujet et invite la Commission à coordonner et appuyer les différentes expériences menées avant de lancer de nouvelles actions ou études en la matière;

18.15.demande que la Commission établisse, en accord avec les États membres, des critères de qualité applicables aux services de transport, qui permettraient aux opérateurs publics et privés du secteur de définir des "labels de qualité" pour le transport des passagers et des marchandises;

18.16.observe qu'en raison notamment de la récession économique, la situation financière et économique des entreprises de transport est globalement difficile; constate que, s'agissant des transports routiers, 80 % des trajets sont opérés, sans substitution valable, dans un rayon de 100 km; redoute que des augmentations unilatérales de charges n'aggravent encore la situation dans ce secteur; souhaite par conséquent qu'une augmentation considérable des charges s'accompagne du développement de modes de transport de substitution et que les revenus supplémentaires soient retournés au secteur des transports;

18.17.demande à la Commission et au Conseil de veiller à la reconnaissance mutuelle et à la transparence des titres de qualification professionnelle dans le secteur des transports et d'encourager pleinement le développement de la formation professionnelle dans cette branche d'activité, en harmonisant progressivement les caractéristiques spécifiques des systèmes nationaux de délivrance des titres;

18.18.demande que les schémas directeurs des réseaux soient soumis, avant le 31 juin 1995, à un contrôle de leur cohérence avec les objectifs du Livre blanc et les choix prioritaires du programme d'action qu'il contient; demande en outre que, dans le cadre des schémas directeurs des réseaux, priorité soit donnée aux systèmes d'interface modale, aux chaînons manquants, aux goulets d'étranglement des liaisons internationales, aux liaisons avec les zones périphériques, à l'interopérabilité et à l'harmonisation technique;

18.19.estime que, dans le domaine des infrastructures de transports, une priorité absolue doit être accordée aux modes de transports moins nuisibles à l'environnement, tels que le transport maritime, la navigation intérieure, les réseaux ferroviaires et les transports individuels non-motorisés; est en outre d'avis qu'un développement régional intégré permettra d'éviter une croissance sauvage des volumes de transports actuels;

18.20.demande que tous les projets d'infrastructures cofinancés par la Communauté soient soumis à des études rigoureuses de leurs incidences en matière de développement régional, d'environnement et de sécurité, à une analyse de leurs rapports coûts/bénéfices, à une étude sur le rapport entre le capital à investir, les emplois créés à long terme et une étude (éventuellement transfrontalière) de l'incidence sur l'environnement; exige que, lors de la coordination des dépenses, la décision favorisant l'option la moins polluante l'emporte et que le financement d'une nouvelle infrastructure ne soit entamé que lorsque l'infrastructure existante est exploitée à son maximum;

18.21.rappelle le rôle que le traité sur l'Union européenne réserve au Comité des régions dans la définition des réseaux transeuropéens et la nécessité d'associer le plus étroitement possible les autorités régionales et locales à la définition des réseaux d'infrastructures, et cela dans un souci d'efficacité et de respect du principe de subsidiarité;

18.22.demande que soient approfondies la recherche et la mise à l'essai concernant l'application de nouvelles techniques dans le domaine des transports, telles que la construction d'infrastructures souterraines, la gestion dynamique des routes (itinéraires de délestage) et la poursuite du développement de la télématique;

18.23.demande à la Commission que, lors de la présentation du premier programme d'action pluriannuel, soient établis, pour chacun des modes, les coûts opérationnels directs et les coûts externes du transport et formulée une proposition concernant une imputation des coûts totaux grâce à un système communautaire uniforme, éventuellement échelonnée et différenciée en fonction de paramètres géographiques - tenant compte de la périphéricité ou de l'insularité - et économiques;

18.24.propose que les ressources tirées de la politique fiscale soient intégralement réemployées pour servir les objectifs de la PCT;

18.25.estime que les aides d'État octroyées dans le secteur des tranports doivent être transparentes afin d'éviter des distorsions de la concurrence et que le système des aides nationales doit être encadré sur la base de critères de compatibilité communautaire; juge par ailleurs indispensable de contrôler la cohérence des aides concédées avec la nouvelle conception de la PCT; met en garde contre les aides occultes constituées par le dumping social et fiscal qui continue à être pratiqué au niveau modal comme au niveau national;

18.26.demande à la Commission de présenter des hypothèses concrètes d'ingénierie financière, pour le financement des réseaux d'infrastructures, prévoyant notamment une coopération entre intervention financière privée et intervention publique, dans le plein respect des principes d'additionnalité et de complémentarité; demande que les ressources considérables allouées aux infrastructures de transport par la Communauté dans le cadre des réseaux transeuropéens, du FEDER et du fonds de cohésion respectent scrupuleusement les priorités, définies dans le Livre blanc et le présent rapport, et que la Commission garantisse la coordination, la cohérence et la transparence de ces différents fonds;

18.27.estime indispensable que les régions transfrontalières profitent d'une politique des transports cohérente, dans l'intérêt de ces régions et de la Communauté elle-même; des fonds INTERREG devront être prévus pour favoriser notamment les transports en commun là où ils ont été désavantagés par le facteur déstructurant des frontières nationales;

18.28.demande à la Commission de donner, dans le cadre du quatrième programme-cadre de RDT, une priorité spécifique à la recherche et au développement des transports conçus en fonction des objectifs du Livre blanc et des problèmes qu'il soulève (moteurs, véhicules et carburants propres, systèmes d'information permettant de valoriser la gestion et sécurité routière), types de navires sûrs et rapides pour la navigation côtière et systèmes efficaces et peu onéreux de chargements portuaires);

18.29.demande que la directive 91/440/CEE sur le développement des transports ferroviaires se traduise dans les faits; invite la Commission à présenter d'urgence des propositions plus précises permettant la mise en oeuvre de cette directive; estime que l'identification des segments de marché les plus prometteurs pour ce mode de transport constitue la condition sine qua non pour réorienter sur le marché les compagnies ferroviaires;

18.30.estime qu'une définition s'impose du transport combiné comme un mode en soi, qui serve de base à l'établissement de nouvelles règles de concurrence et de coopération entre les sociétés opérant dans la chaîne des transports; demande à la Commission d'établir en faveur des terminaux, des centres de chargement, des systèmes d'information, du lancement de nouvelles entreprises intermodales, des formes et des modalités de soutien; estime indispensable que, dans ce contexte, les ports maritimes et fluviaux soient jugés à leur juste valeur en tant qu'interfaces et terminaux naturels pour les transports intermodaux;

18.31.demande à la Commission et au Conseil d'envisager d'urgence l'adoption de mesures propres à faire face à la crise structurelle des compagnies aériennes aggravée par la récession économique et l'exacerbation de la concurrence internationale, comme par exemple les mesures de sauvegarde prévues par le "troisième paquet" et un contrôle plus ponctuel du niveau des tarifs; rappelle la nécessité et l'urgence de mettre sur pied un système unique de contrôle du trafic aérien ainsi que d'élargir la capacité des aéroports en termes d'infrastructures; demande à la Commission de développer l'intégration modale entre le transport aérien et les autres modes, et en particulier le transport ferroviaire;

18.32.demande à la Commission d'étudier les moyens d'améliorer la coordination du contrôle du trafic aérien entre la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC), l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), Eurocontrol et les autorités nationales de l'aviation civile, et lui demande également de consulter certains pays tiers exerçant une influence directe sur la situation et les politiques de la Communauté en matière de contrôle du trafic aérien;

18.33.demande au Conseil d'adopter d'urgence le paquet de mesures positives de soutien à la flotte communautaire, en l'enrichissant d'un plan d'aides qui permette la relance du secteur, comprenant notamment la définition de l'armateur communautaire; demande à la Commission de s'employer à traduire rapidement dans les faits le plan d'action repris dans la communication sur la sécurité maritime, en soulignant en particulier l'importance d'une formation professionnelle appropriée; juge indispensable d'assurer que les ports aient la place qui leur revient dans le cadre des réseaux transeuropéens, notamment comme terminaux intermodaux; invite le Conseil à décider dans les meilleurs délais notamment la création du registre européen des navires EUROS, qui, seul, permettra d'inverser la tendance menaçante qui consiste à battre pavillon étranger;

18.34.souligne l'importance que revêtent la navigation côtière et la navigation fluviale comme modes de substitution pour le trafic sur longues distances, et demande que des mesures d'harmonisation de la concurrence soient prises, notamment vis-à-vis des flottes des pays de l'Europe centrale et orientale, et qu'un assainissement structurel soit opéré, pour promouvoir dans ce secteur une capacité plus souple; redit la nécessité d'assurer en l'espèce une intégration modale, en particulier avec le réseau ferroviaire;

18.35.réitère la nécessité de mettre sur pied un réseau transeuropéen d'oléoducs, de gazoducs et d'aqueducs dans le cadre d'une politique commune des transports (PCT) et invite la Commission à élaborer une proposition législative qui considère le transport par pipeline comme un élément de la PCT et comportant les éléments suivants:

a)l'adoption de normes de sécurité harmonisées (construction et exploitation) valables dans tous les Etats membres de la Communauté,

b)les normes techniques relatives aux technologies avancées,

c)l'abolition des discriminations nationales,

d)l'insertion des infrastructures de transports par pipelines dans le programme des infrastructures,

e)l'aménagement d'un réseau complet d'allées de pipelines sur le territoire de la Communauté conformément à sa résolution du 14 septembre 1988 sur la promotion des transports par pipelines dans la Communauté européenne,

18.36. s'agissant du transport routier, demande à la Commission:

- d'identifier les segments du marché qui peuvent constituer un potentiel en matière de transfert modal,

- d'établir les coûts liés à l'intensité de l'utilisation des infrastructures, et de présenter des propositions quant à leur imputation,

- de développer une méthode de recensement échelonnée des capacités pour les points critiques du système accompagnée de propositions concernant des systèmes de remplacement,

- d'encourager la recherche sur les moteurs, les véhicules et les carburants moins nocifs pour l'environnement, en vue de l'adoption de mesures plus rigoureuses,

- de promouvoir l'augmentation d'unité de charge par unité de transport et de mettre au point des propositions visant à réduire les trajets à vide, notamment grâce au développement de systèmes informatiques de gestion,

- de préparer une révision du règlement (CEE) no 3820/85 en fonction notamment d'une définition plus réaliste du "temps de conduite", que le Conseil devra approuver d'urgence;

18.37.estime que tout citoyen doit jouir du droit personnel à la mobilité, selon ses propres besoins, en particulier en ce qui concerne les handicapés, et qu'un système de transports urbains efficace et propre à orienter son choix vers les transports en commun respectueux de l'environnement et la bicyclette constitue une condition sine qua non de cette mobilité; demande à la Commission de développer la RDT concernant les zones urbaines et de proposer des applications télématiques de cette recherche propres à valoriser au maximum la gestion du trafic et également à réduire les déplacements (par exemple, le travail à domicile); rappelle que la mobilité joue un rôle essentiel pour l'insertion professionnelle des personnes à mobilité réduite et estime indispensable dans ce sens de réserver à cette fin une partie des ressources prévues par le programme HORIZON;

18.38.souligne la nécessité d'inclure le thème de la mobilité des personnes âgées non seulement dans le cadre de l'Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre générations, mais aussi dans une perspective d'avenir, de promouvoir des projets pilotes dans ce domaine, en concertation avec des organisations représentatives des personnes âgées dans l'ensemble de l'Union européenne, et d'en diffuser les résultats aussi largement que possible;

18.39.en ce qui concerne les relations extérieures, redit sa conviction quant à la base juridique visée aux articles 61, 75, 84 paragraphe 2 et 228 du traité CE, pour les accords à conclure dans le secteur des transports; réitère, en ce qui concerne les négociations communautaires entre Communauté et pays tiers, la nécessité d'agir progressivement et dans le respect de la réciprocité et d'autres principes généraux sous-tendant la nouvelle PCT; propose que les résultats de la Conférence paneuropéenne de Prague, de la deuxième conférence qui se tiendra en Crète et des conférences préparatoires soient considérés comme faisant partie intégrante du Livre blanc; juge indispensable de renforcer la position de la Communauté en tant que telle au sein des organismes internationaux du secteur;

18.40.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, à la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT), à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des pays membres de l'AELE et des pays de l'Europe centrale et orientale.